clause suspensive dans compromis

giannigianni · #1 08-02-2006 18:18:13

alpacino a écrit :

donc ca veut dire quoi?

- Votre clause ne semble pas en effet une condition de formation de la vente (clause souspensive) mais plutot une modalité de son exécution dont la non réalisation ne pourrait pas à elle seule remettre en cause l'existence de la vente.
- Votre clause en principe demande au vendeur de prendre les mesures nécessaires à l' effet de rendre le bien libre d'occupation. A defaut soit l’acte authentique peut être différent du compromis de vente en ce qui concerne cette clause particulière sur la base d'un accord entre les parties (par example astreintes pour non liberation des lieux) soit dans le cas où le propriétaire refuse vous pouvez proceder à une demande de résolution avec dommages et intérêts mais je vois mal une demande qui vise la restitution du double de l'acompte.
- Je ne suis pas convencu qu'en cas de dépassement du délai pour la signature de l'acte, vous en tant qu'acquéreur puisse induire facilment une libération de votre obligation d'acheter.
- A la signature de l'acte vous serez subrogé dans les obligations du vendeur vis-à-vis de l'occupant.

alpacino · #2 08-02-2006 16:43:03

donc ca veut dire quoi?

PIM · #3 08-02-2006 16:35:27

alpacino a écrit :

merci pour vos réponses.
Il est écrit au paragraphe 7. propriété-jouissance: la libération du bien par le locataire ainsi que tous les meubles et autres objets garnissant l'appartement pour au plus tard le jour de la signature de l'acte est une condition sine quo non de la présente vente.
ceci répond il a une condition suspensive ou autre?
Avec une telel clause, aurais-je une indemnité en cas ou le bien ne sera pas libre?

Ce n'est PAS une condition SUSPENSIVE, c'est une condition de la vente.

alpacino · #4 08-02-2006 16:32:37

merci pour vos réponses.
Il est écrit au paragraphe 7. propriété-jouissance: la libération du bien par le locataire ainsi que tous les meubles et autres objets garnissant l'appartement pour au plus tard le jour de la signature de l'acte est une condition sine quo non de la présente vente.

ceci répond il a une condition suspensive ou autre?
Avec une telel clause, aurais-je une indemnité en cas ou le bien ne sera pas libre?

giannigianni · #5 08-02-2006 07:57:54

alpacino a écrit :

bonsoir à tous,
j'ai une question. Quand on achète un bien il est précisé normalement que l'on aura la jouissance du bien à la signature de l'acte. c'est logique. Mais, quand ce même bien est loué à quelqu'un et on veut l'acheter mais vide, est ce un avantage ou un inconvénient (pénalité du double de l'acompte en cas de non respect) de mettre une clause suspensive: j'achète le bien vide et libre.
merci.

A mon avis le fait d’ériger la condition que vous indiquez en condition suspensive vous permet, en cas de non départ du locataire à la date convenue, de vous libérer sans indemnité de votre engagement d’achat sans toutefois reclamer le double de l'acompte. Cette condition suspensive étant en votre faveur, vous auriez eu la possibilité d’y renoncer en conservant un recours pour le paiement de dommages-intérêts correspondant à votre préjudice ou d’une astreinte (voir ci-après). Le tout bien entendu si la clause de condition suspensive était rédigée dans ce sens!

Par contre si la clause, comme il est souvant le cas, est stipulée comme une condition particulière, elle ne vous permet normallment que de demander des dommages et intérêts au cas où le locataire ne serait pas partis à bonne date. Pour qu’une telle clause soit réellement efficace, elle doit être assortie d’une astreinte quotidienne par jour de retard, assez élevée, à la charge du vendeur.

PIM · #6 08-02-2006 00:00:42

alpacino a écrit :

j'ai la même réaction que vous,mais s'il accepte qu'on mette une clause dans le compromis (qu'il signe) et qu'il a envoyé une lettre de renon au locataire et si ce locataire ne serait pas parti a la date de l'acte, que se passe t il?

Il se passera ce qui est prévu comme sanction dans le compromis signé...
Moralité: c'est dans le compromis de vente qu'il faut règler ce genre de question.

Et le compromis doit être le reflet des accords pris entre parties.
Donc, je vous retourne la question: qu'avez-vous convenu avec le vendeur comme "sanction" ou "modalités" si le bien n'est pas libre à la date de l'acte ?

Il suffit de mettre par écrit (dans le compromis) ce qui a été convenu.

Et si rien n'a été discuté, ni convenu ... et que le compromis n'est pas signé, il est temps de s'en préoccuper...

alpacino · #7 07-02-2006 22:54:55

j'ai la même réaction que vous,mais s'il accepte qu'on mette une clause dans le compromis (qu'il signe) et qu'il a envoyé une lettre de renon au locataire et si ce locataire ne serait pas parti a la date de l'acte, que se passe t il?

grmff · #8 07-02-2006 22:52:16

Le vendeur qui accepte cette clause est un peu con...
En effet, il lui est interdit de virer ses locataires comme cela. C'est à lacheteur de les virer, pour occupation personnelle.

alpacino · #9 07-02-2006 22:27:58

bonsoir à tous,
j'ai une question. Quand on achète un bien il est précisé normalement que l'on aura la jouissance du bien à la signature de l'acte. c'est logique. Mais, quand ce même bien est loué à quelqu'un et on veut l'acheter mais vide, est ce un avantage ou un inconvénient (pénalité du double de l'acompte en cas de non respect) de mettre une clause suspensive: j'achète le bien vide et libre.
merci.

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