Rénovation ascenseur et quotité

Pirost · #1 21-02-2006 14:10:27

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement et d’un garage dans un immeuble de 3 étages comportant 6 appartements et 5 garages. En façade, se trouvent les 5 garages ne communicants pas avec les parties communes (ascenseur, hall, chaufferie, local technique, etc.), la porte d'entrée de l'immeuble se trouvant sur le côté de celui-ci. La copropriété a été créée en 2001 suite à la vente de l'immeuble en lots.
L'acte de base répartit les quotités entre chaque lots soit 6 appartements de même quotité et 5 garages de quotités différents car de surface légèrement inégale. Le règlement de copropriété ne précise rien quant à la manière de faire les comptes des charges sachant que nous nous occupons nous même de la gestion de l'immeuble.
Jusqu'ici, toutes les charges et réparations ont été réparties suivant les quotités totales de chaque propriétaire (6).
Suite à la prochaine rénovation de l'ascenseur de l'immeuble et des parties communes (hall et cage escalier), j'ai fait remarqué, lors de la dernière assemblée générale, que j'aimerais que ces travaux soit réparti de manières égales entre les 6 appartements car n'influant pas sur la partie de l’immeuble avec les garages. En effet, j'estime que l'usage de l'ascenseur se fait d'une manière égale pour tous les locataires et que le propriétaire d'un garage ne tire aucun bénéfice de l'ascenseur ni des parties commune. J’aimerais avoir votre avis sur la question car habitant au premier étage et possédant un des deux plus grands garages (+3 m ²), je fais partie des 2 propriétaires qui payeront le plus pour sa rénovation si l’on tient compte de la répartition qui a été jusqu’ici faite. Je vous remercie d’avance pour vos avis.

SNPC · #2 21-02-2006 18:04:41

Pirost a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et d’un garage dans un immeuble de 3 étages comportant 6 appartements et 5 garages. En façade, se trouvent les 5 garages ne communicants pas avec les parties communes (ascenseur, hall, chaufferie, local technique, etc.), la porte d'entrée de l'immeuble se trouvant sur le côté de celui-ci. La copropriété a été créée en 2001 suite à la vente de l'immeuble en lots.
L'acte de base répartit les quotités entre chaque lots soit 6 appartements de même quotité et 5 garages de quotités différents car de surface légèrement inégale. Le règlement de copropriété ne précise rien quant à la manière de faire les comptes des charges sachant que nous nous occupons nous même de la gestion de l'immeuble.
Jusqu'ici, toutes les charges et réparations ont été réparties suivant les quotités totales de chaque propriétaire (6).
Suite à la prochaine rénovation de l'ascenseur de l'immeuble et des parties communes (hall et cage escalier), j'ai fait remarqué, lors de la dernière assemblée générale, que j'aimerais que ces travaux soit réparti de manières égales entre les 6 appartements car n'influant pas sur la partie de l’immeuble avec les garages. En effet, j'estime que l'usage de l'ascenseur se fait d'une manière égale pour tous les locataires et que le propriétaire d'un garage ne tire aucun bénéfice de l'ascenseur ni des parties commune. J’aimerais avoir votre avis sur la question car habitant au premier étage et possédant un des deux plus grands garages (+3 m ²), je fais partie des 2 propriétaires qui payeront le plus pour sa rénovation si l’on tient compte de la répartition qui a été jusqu’ici faite. Je vous remercie d’avance pour vos avis.

En principe, la répartition des charges se fait selon les modalités prévues dans l'acte de base. S'il n'y a rien dans l'acte de base, il faut se référer exclusivement aux quotités.

Il est toutefois possible de modifier l'acte de base et de décider un autre mode de répartition des charges, qui tienne compte par exemple de l'utilité objective qu'un propriétaire retire de tel ou tel poste du décompte. Il y a des copropriétés où les propriétaires des lots situés au rez-de-chaussée ne paient pas pour l'entretien, voire pour la rénovation de l'ascenseur...

La décision de modification de l'acte de base sur ce point doit être prise à la une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. En outre, la modification doit être constatée par acte notarié.

grmff · #3 21-02-2006 18:28:00

A noter que certains propriétaires de lots du rez de chaussée, m'ayant aucun bénéfice de l'ascenseur, ont obtenu du juge de ne pas participer aux charges d'ascenseur... Bon à savoir.

Colet · #4 21-02-2006 21:58:24

Si l'acte de base ne précise pas la manière de répartir les charges communes, c'est un manquement grave qu'il faudrait réparer au plus tôt.
Il est évident que les garages privatifs n'ont rien à voir avec certaines parties communes de l'immeuble et il n'y a pas que l'ascenseur.
Il y a aussi les frais d'entretien du hall d'entrée, de la cage d'escalier, les frais d'éclairage de ces lieux....

Il faut donc définir les parties communes générale à l'ensemble de l'immeuble (toiture, égouts, façade...) et les parties communes spéciales aux appartements (porte d'entrée, boites aux lettres, sonnettes, parlophones, hall, escalier, chaufferie (si elle est commune
et que les garages ne sont pas chauffés, etc...)

S'il y a des parties communes aux garages il faut également les préciser et pour les deux groupes, préciser la façon de repartir les charges y afférentes.

Le notaire qui a rédigé cet acte de base a été très négligent.

giannigianni · #5 21-02-2006 22:25:43

Pirost a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et d’un garage dans un immeuble de 3 étages comportant 6 appartements et 5 garages. En façade, se trouvent les 5 garages ne communicants pas avec les parties communes (ascenseur, hall, chaufferie, local technique, etc.), la porte d'entrée de l'immeuble se trouvant sur le côté de celui-ci. La copropriété a été créée en 2001 suite à la vente de l'immeuble en lots.
L'acte de base répartit les quotités entre chaque lots soit 6 appartements de même quotité et 5 garages de quotités différents car de surface légèrement inégale. Le règlement de copropriété ne précise rien quant à la manière de faire les comptes des charges sachant que nous nous occupons nous même de la gestion de l'immeuble.
Jusqu'ici, toutes les charges et réparations ont été réparties suivant les quotités totales de chaque propriétaire (6).
Suite à la prochaine rénovation de l'ascenseur de l'immeuble et des parties communes (hall et cage escalier), j'ai fait remarqué, lors de la dernière assemblée générale, que j'aimerais que ces travaux soit réparti de manières égales entre les 6 appartements car n'influant pas sur la partie de l’immeuble avec les garages. En effet, j'estime que l'usage de l'ascenseur se fait d'une manière égale pour tous les locataires et que le propriétaire d'un garage ne tire aucun bénéfice de l'ascenseur ni des parties commune. J’aimerais avoir votre avis sur la question car habitant au premier étage et possédant un des deux plus grands garages (+3 m ²), je fais partie des 2 propriétaires qui payeront le plus pour sa rénovation si l’on tient compte de la répartition qui a été jusqu’ici faite. Je vous remercie d’avance pour vos avis.

Que le proprietaire d'un garage ne tire aucun benefice de l'ascensceur ni des autres parties communes n'est condition ni necessaire ni suffisante pour justifier un changement du critere de repartition des charges communes.
Il n'est pas vrais que l'usage de l'ascenseur se fait de maniere egale pour tous les coproprietaires, d'où votre proposition de repartitions des travaux de renovation par appartement au lieu des quotites. En effet souvant dans les acte de bases le critere d'utilité est inseré pour l'ascenseur: les etages plus haut paient plus les charges ordinaires ascenseur (entretiens, electricité, etc.) mais pas la renovation soit les travaux extraordinaire.

Voir aussi:

Les avocats disent

Mon lien

Notaire.be

giannigianni · #6 21-02-2006 22:40:13

Colet a écrit :

Si l'acte de base ne précise pas la manière de répartir les charges communes, c'est un manquement grave qu'il faudrait réparer au plus tôt.
Il est évident que les garages privatifs n'ont rien à voir avec certaines parties communes de l'immeuble et il n'y a pas que l'ascenseur.
Il y a aussi les frais d'entretien du hall d'entrée, de la cage d'escalier, les frais d'éclairage de ces lieux....
Il faut donc définir les parties communes générale à l'ensemble de l'immeuble (toiture, égouts, façade...) et les parties communes spéciales aux appartements (porte d'entrée, boites aux lettres, sonnettes, parlophones, hall, escalier, chaufferie (si elle est commune
et que les garages ne sont pas chauffés, etc...)
S'il y a des parties communes aux garages il faut également les préciser et pour les deux groupes, préciser la façon de repartir les charges y afférentes.
Le notaire qui a rédigé cet acte de base a été très négligent.

Pour un coproprietaire de garage etre libéré des toutes charges relatives aux parties communes ce n'est pas une application du critère d’utilité dans le sens de l’article du code civil (577-2 §9 ). Le même article du code civil stipule que les charges communes qui peuvent être réparties en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif soient «notamment de réfection, d'entretien et de réparation... ».

Le code prévoit que le critère d’utilité s’applique seulement à des services collectifs d’entretien, réfection et réparation sans doute pas les travaux pour la conservation et administration de l’immeuble. Le coût des travaux de réparation et d’entretien de l’immeuble sont toujours compris dans les charges communes réparties entre tous les copropriétaires.

Il serait impossible de faire une distinction entre parties communes des garages et des appartement car les garages font normallment partie intégrante de l’immeuble, et donc de sa valeur car ils se trouvent à l’intérieur.

L’entrée aux garages, la façade, l’éclairage commun, le nettoyage, etc. présentent une utilité indissociable à l'égard de chaque lot garage et appartement. Il n’existe pas un bien ou un service commun qui normallment n’est pas utile aux garages.

Je ne sais pas si le notaire a été negligent il a simplement appliqué un des deux criteres prevus par le Code etant donné que le crietere de l'utilité n'est pas exactement ce que vous enoncez au moins que vous arrivez à separer les garages de l'ACP et en effet creez un autre ACP seulment garages.
Quant à l'ascenseur je crois qu'il n'a pas utilisé le critere de l'utilité car on a seulment 3 etages.

giannigianni · #7 21-02-2006 22:42:52

Grmff a écrit :

A noter que certains propriétaires de lots du rez de chaussée, m'ayant aucun bénéfice de l'ascenseur, ont obtenu du juge de ne pas participer aux charges d'ascenseur... Bon à savoir.

Oui, c'est vrais mais aux charges d'entretien pas de renovation gros travux pour lesquelles l'utilité ne joue pas et les quotites sont d'application.

giannigianni · #8 21-02-2006 22:59:25

SNP a écrit :

Pirost a écrit {)onjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et d’un garage dans un immeuble de 3 étages comportant 6 appartements et 5 garages. En façade, se trouvent les 5 garages ne communicants pas avec les parties communes (ascenseur, hall, chaufferie, local technique, etc.), la porte d'entrée de l'immeuble se trouvant sur le côté de celui-ci. La copropriété a été créée en 2001 suite à la vente de l'immeuble en lots.
L'acte de base répartit les quotités entre chaque lots soit 6 appartements de même quotité et 5 garages de quotités différents car de surface légèrement inégale. Le règlement de copropriété ne précise rien quant à la manière de faire les comptes des charges sachant que nous nous occupons nous même de la gestion de l'immeuble.
Jusqu'ici, toutes les charges et réparations ont été réparties suivant les quotités totales de chaque propriétaire (6).
Suite à la prochaine rénovation de l'ascenseur de l'immeuble et des parties communes (hall et cage escalier), j'ai fait remarqué, lors de la dernière assemblée générale, que j'aimerais que ces travaux soit réparti de manières égales entre les 6 appartements car n'influant pas sur la partie de l’immeuble avec les garages. En effet, j'estime que l'usage de l'ascenseur se fait d'une manière égale pour tous les locataires et que le propriétaire d'un garage ne tire aucun bénéfice de l'ascenseur ni des parties commune. J’aimerais avoir votre avis sur la question car habitant au premier étage et possédant un des deux plus grands garages (+3 m ²), je fais partie des 2 propriétaires qui payeront le plus pour sa rénovation si l’on tient compte de la répartition qui a été jusqu’ici faite. Je vous remercie d’avance pour vos avis.

En principe, la répartition des charges se fait selon les modalités prévues dans l'acte de base. S'il n'y a rien dans l'acte de base, il faut se référer exclusivement aux quotités.
Il est toutefois possible de modifier l'acte de base et de décider un autre mode de répartition des charges, qui tienne compte par exemple de l'utilité objective qu'un propriétaire retire de tel ou tel poste du décompte. Il y a des copropriétés où les propriétaires des lots situés au rez-de-chaussée ne paient pas pour l'entretien, voire pour la rénovation de l'ascenseur...
La décision de modification de l'acte de base sur ce point doit être prise à la une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. En outre, la modification doit être constatée par acte notarié.

Il faut faire attention à la definition et interpretation "d'utilité objective qu'un propriétaire retire de tel ou tel poste du décompte" car le Code envisage que les charges communes qui peuvent être réparties en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif soient «notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection... ». La renovation (d'ascensceur) entendus comme gros travaux serait normallment repartis par quotités. De plus l'utilité est par rapport aux biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les charges sont dues dès lors que les lots bénéficient, même partiellement, des services ou équipements donnant lieu à charges. La reference n'est pas aux postes de decompte comme à dire si l'electricité ou nettoyage de l'escalier ne sert pas aux garages n'est pas necessairment et seulment pour ça qu'un coproprietaire du seul garage peut demander de ne pas la payer...

Pirost · #9 22-02-2006 11:11:35

Je vous remercie déjà pour vos éclaircicements.
Après une première lecture rapide , j'en conclu que ma demande de participation de manière égale au frais de rénovation est nulle car il s'agit de gros travaux. Par contre il serait tout a fait justifié de demander qu'à l'avenir, les frais d'entretient des communs et de chauffage soient répartis seulement selon les quotités des appartments sans tenir compte des quotités des garages.

giannigianni · #10 22-02-2006 11:21:15

Pirost a écrit :

Je vous remercie déjà pour vos éclaircicements.
Après une première lecture rapide , j'en conclu que ma demande de participation de manière égale au frais de rénovation est nulle car il s'agit de gros travaux. Par contre il serait tout a fait justifié de demander qu'à l'avenir, les frais d'entretient des communs et de chauffage soient répartis seulement selon les quotités des appartments sans tenir compte des quotités des garages.

Au moins que les garage soient separés dans un ACP à part n'est pas ni si simple, equitable ou souhaitable.
Pour le chauffage il y a déjà souvant un cles de repartition utilisation/quotites.
Pour l'entretien des communes il faudra s'assurer que ces communes n'ont pas d'utilité par rapport aux biens et services communs donnant lieu aux charges en question.

Mais en principe si vous arrivez à avoir l'accord à la majorité requise dans votre ACP il n'y aurait pas de probleme, sauf après la decision verifier le recours en justice de ceux qui n'etait pas d'accord...

Colet · #11 22-02-2006 14:11:34

Le point de vue de Giannigianni est bien structuré, mais je n'ai pas la compétence pour le suivre sur son terrain.

Plutôt que la théorie, je préfère la pratique.

Que va-t-il se passer si un jour (si l'acte de base ne l'interdit pas) un garage soit vendu à quelqu'un qui n'a pas d'appartement dans l'immeuble?
Que celui-ci doive intervenir pour la réparation ou le remplacement de la toiture de l'immeuble est tout à fait normal.
Mais lui demander de payer l'entretien, le contrôle et les consommations électriques de l'ascenseur ne repose sur rien de logique ni de légitime.
Idem pour la porte d'entrée, le hall, l'escalier de l'immeuble, etc..

Si j'étais dans le cas, je demanderais immédiatement au juge de rectifier le mode de répartition des charges sur base de l'article
577-9. § 6.

giannigianni · #12 22-02-2006 15:09:47

Colet a écrit :

Le point de vue de Giannigianni est bien structuré, mais je n'ai pas la compétence pour le suivre sur son terrain.
Plutôt que la théorie, je préfère la pratique.
Que va-t-il se passer si un jour (si l'acte de base ne l'interdit pas) un garage soit vendu à quelqu'un qui n'a pas d'appartement dans l'immeuble?
Que celui-ci doive intervenir pour la réparation ou le remplacement de la toiture de l'immeuble est tout à fait normal.
Mais lui demander de payer l'entretien, le contrôle et les consommations électriques de l'ascenseur ne repose sur rien de logique ni de légitime.
Idem pour la porte d'entrée, le hall, l'escalier de l'immeuble, etc..
Si j'étais dans le cas, je demanderais immédiatement au juge de rectifier le mode de répartition des charges sur base de l'article
577-9. § 6.

Moi aussi je suis pour la pratique, vous pouvez en etre rassuré.

- Rien de grave si un coproprietere d'un garage n'est pas proprietaire aussi d'un appartement dans la meme ACP. Quoique la situation ne soit pas ideal ne change rien à la repartition des charges. Ce cas se passe dans mon ACP. Il ne demande pas une nouvelle repartition des charges.
- A mon avis aussi est normal de continuer à payer les charges de renovation mais certains ont une interpretation du concept d'utilité un petit peu large....
- Pour l'ascenseur, comme par example pour le chauffage, le critere de l'utilité ou le mixte valeur (qutites)/utilité comme le prevoit le Code devrait etre d'application. Mais il pourrait avoir un logique dans un immeuble où il y a que 3 etagés et les garages sont "rattaché" initialmment au moins aux appartements. Il ne faut pas oublier que qui achete un garage seul doit connaitre l'acte de base et il sera difficile après en avoir accepté le conditions demander une changement de la repartition des charges communes.
- Dans les status il n'est pas evident de separer les charges afferentes aux garages de celles des appartement. Immaginez l'eclairage: geralment il à un compteur pour les parties communes; pour le nettoyage il y a un entreprise, il faudra lui dire de ne pas nettoyer devant les garages ou leur cour; etc. Il faut pas oublier que normallment la valeur relative des parties privatives garages, qui dépende de la valeur de l’immeuble, prime sur le degré d'utilité offert à chaque garage par les services (collectifs) et biens communs.
- Une demande en rectification du mode de répartition des charges Code Civil Art. 577-9 §6 2° doit etre justifiée et démontrér le préjudice propre du proprietaire du garage. On ne pourra pas appliquer le critère de l'utilité si avant on n'a pas démontré le préjudice. Procéder à l'inverse risque de rendre la demande irrecevable sur le fond. Il faut demontrer aussi que le système de répartition était particulièrement injuste ou est devenu inexact à la suite d'une modification de l'immeuble touchant à leurs biens.
Il faut pas oublier non plus que les statuts de l'immeuble sont le résultat d'un subtil équilibre qu'il convient de ne pas rompre de manière intempestive et continue.

Francis · #13 22-02-2006 22:02:01

Question subsidiaire ?
La valeur des garages n'est-elle pas influencée par l'état général et paticulier de l'immeuble et de tous ses composants?

La valeur d'un bien quelconque est en tout cas influencée par l'état du voisinage. Un chateau à coté d'une décharge n'a pas la même valeur qu'à coté d'un lac idilique.

Donc, pour moi, il est normal que les garages ( enfin, leur propriétaire) interviennent , peut-être partiellement, dans les frais de l'ascenseur, rénovation pas entretien ni utilisation.

giannigianni · #14 22-02-2006 22:28:20

Francis a écrit :

Question subsidiaire ?
La valeur des garages n'est-elle pas influencée par l'état général et paticulier de l'immeuble et de tous ses composants?
La valeur d'un bien quelconque est en tout cas influencée par l'état du voisinage. Un chateau à coté d'une décharge n'a pas la même valeur qu'à coté d'un lac idilique.
Donc, pour moi, il est normal que les garages ( enfin, leur propriétaire) interviennent , peut-être partiellement, dans les frais de l'ascenseur, rénovation pas entretien ni utilisation.

Ma reponse est oui partant il est normal que les garages interviennent, meme partiellment le cas echeant, dans certaines frais de l'ascenseur comme la renovation.

Colet · #15 22-02-2006 23:25:48

Vous aurez difficile de me convaincre.
J'admets que la valeur des garages peut être influencée par le voisinage direct, comme l'état des voies d'accès et la façade de l'immeuble dans lequel ils sont situés.

Mais certainement pas par l'existence d'un ascenseur, aussi beau soit-il!

Rien à voir.

Je confirme que par ici à Liège, les actes de base prévoient souvent des groupes différents dans les immeubles en fonction des charges qu'ils sont sensés supporter; par exemple:

- des parties communes générales (terrain, façade, toiture, TD, égouts....)
- des parties communes spéciales aux appartements dans lesquelles les magasins et les
garages n'interviennent pas,
- des parties communes spéciales qui ne concernent que les garages et dans lesquelles
les appartements et les magasins n'interviennent pas.
- et d'autres, si c'est nécessaire.

Dans ces conditions, il est exclu que les propriétaires de magasins et de garages interviennent dans les frais d'un ascenseur et que les appartements payent quoi que ce soit pour le volet qui ferme l'accès aux garages.

A chacun sont dû, suivant ce qu'il possède, telle est la meilleure règle.

immorp · #16 23-02-2006 00:05:03

Vous défendez deux thèses opposées qui ont chacune leurs défenseurs… Pour ma part, je pense qu’il faut choisir la thèse de celui qui a rédigé l’acte de base.
Mais l’article 577-9 § 6 du CC nous promet de beaux jugements !

Colet · #17 23-02-2006 00:40:56

immorp a écrit :

Vous défendez deux thèses opposées qui ont chacune leurs défenseurs… Pour ma part, je pense qu’il faut choisir la thèse de celui qui a rédigé l’acte de base.
Mais l’article 577-9 § 6 du CC nous promet de beaux jugements !

Le drame c'est qu'un propriétaire s'estime lésé par ce que l'acte de base prévoit.
Personnellement, je suis d'accord avec son point de vue, les garages ne devraient pas intervenir dans les frais de l'ascenseur.

Ensuite, les frais relatifs à et ascenseur devraient être répartis au prorata des quotités des seuls appartements, sans tenir compte
des étages.

Celui qui habite au 3è étage n'use pas plus l'ascenseur que celui qui habite au 1er ou au 2è, surtout si ceux-ci ont un chien qu'ils sortent 3 ou 4 fois par jour alors que lui n'en a pas.

Ensuite, si pour rentrer chez lui au 3è, il trouve l'ascenseur au rez, il ne fera qu'une course de 3 étages.
Par contre, si celui qui rentre chez lui au 2è étage fait descendre l'ascenseur du 3è pour remonter au 2è, il aura parcouru 5 étages avec 2 démarrages, ce qui coûtera beaucoup plus cher.

La meilleure méthode est de calculer les frais suivant les quotités dans la copropriété des seuls appartements, sans les garages.

A mon avis, c'est cela la véritable équité.

Colet · #18 23-02-2006 00:41:36

immorp a écrit :

Vous défendez deux thèses opposées qui ont chacune leurs défenseurs… Pour ma part, je pense qu’il faut choisir la thèse de celui qui a rédigé l’acte de base.
Mais l’article 577-9 § 6 du CC nous promet de beaux jugements !

Le drame c'est qu'un propriétaire s'estime lésé par ce que l'acte de base prévoit.
Personnellement, je suis d'accord avec son point de vue, les garages ne devraient pas intervenir dans les frais de l'ascenseur.

Ensuite, les frais relatifs à et ascenseur devraient être répartis au prorata des quotités des seuls appartements, sans tenir compte
des étages.

Celui qui habite au 3è étage n'use pas plus l'ascenseur que celui qui habite au 1er ou au 2è, surtout si ceux-ci ont un chien qu'ils sortent 3 ou 4 fois par jour alors que lui n'en a pas.

Ensuite, si pour rentrer chez lui au 3è, il trouve l'ascenseur au rez, il ne fera qu'une course de 3 étages.
Par contre, si celui qui rentre chez lui au 2è étage fait descendre l'ascenseur du 3è pour remonter au 2è, il aura parcouru 5 étages avec 2 démarrages, ce qui coûtera beaucoup plus cher.

La meilleure méthode est de calculer les frais suivant les quotités dans la copropriété des seuls appartements, sans les garages.

A mon avis, c'est cela la véritable équité.

giannigianni · #19 23-02-2006 09:15:29

Colet a écrit :

Le drame c'est qu'un propriétaire s'estime lésé par ce que l'acte de base prévoit.

Ici il y a deux aspects à considerer:

- Quand un coproprietaire achete est censé avoir lu et accepté l'acte de base. Pretendre de le changer après n'est pas evident. Il faut faire attention à tout abus de minorité quand vous dites un proprietaire lésé.
- Pour les actes de base anciens il faut voir pourquoi plus de dix ans de l’entrée en vigueur de la loi qui autorise une demande devant le Juge de Paix, certaines copropriétaires s'apercoivent d’un éventuel préjudice propre. Il faudra prouver que l'ancien système de répartition était particulièrement injuste ou est devenu inexact à la suite d'une modification de l'immeuble touchant à certains biens. En France il me semble qu'on a meme un delai de 5 ans dès la date de l'acte de base pour eventuellment l'attaquer et modifier la repartition des quotites et charges. Après il faut avoir un dossier "beton" pour modifier les choses peine creer un'insecurité juridique enorme où le premier coproprietaire qui "s'estime lesé" (et vous utilisez ici une notion subjective) voudrait changer l'acte.

Colet · #20 23-02-2006 12:27:14

giannigianni a écrit :

Colet a écrit :
Le drame c'est qu'un propriétaire s'estime lésé par ce que l'acte de base prévoit.

Ici il y a deux aspects à considerer:
- Quand un coproprietaire achete est censé avoir lu et accepté l'acte de base. Pretendre de le changer après n'est pas evident. Il faut faire attention à tout abus de minorité quand vous dites un proprietaire lésé.
- Pour les actes de base anciens il faut voir pourquoi plus de dix ans de l’entrée en vigueur de la loi qui autorise une demande devant le Juge de Paix, certaines copropriétaires s'apercoivent d’un éventuel préjudice propre. Il faudra prouver que l'ancien système de répartition était particulièrement injuste ou est devenu inexact à la suite d'une modification de l'immeuble touchant à certains biens. En France il me semble qu'on a meme un delai de 5 ans dès la date de l'acte de base pour eventuellment l'attaquer et modifier la repartition des quotites et charges. Après il faut avoir un dossier "beton" pour modifier les choses peine creer un'insecurité juridique enorme où le premier coproprietaire qui "s'estime lesé" (et vous utilisez ici une notion subjective) voudrait changer l'acte.

Je suis d'accord avec vous quand vous dites que cette situation était connue et donc acceptée lors de l'achat des biens.

Toutefois, le fait que les garages aient des quotités différentes et qu'un des 6 propriétaires n'en possède aucun, fausse la donne, du moins en ce qui concerne l'ascenseur qui ne sert pas aux garages.

Pour respecter une certaine équité, l'assemblée devrait rectifier le mode de répartition des charges afférentes aux parties communes de l'immeuble qui ne servent pas aux garages.

Ainsi, nul besoin d'aller chez le juge car ce n'est certes pas gagné d'avance.

Rénovation ascenseur et quotité

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