vente suite à sucession, question de plus value à la revente

tototristan · #1 22-02-2006 23:51:27

Suite au décès de ma mère en 2003 j'hérite de 2/3 d'une maison de ma mère. Je paie le 1/3 restant à ma soeur. ...+ droits de succession...Je fais des travaux importants de rénovation , cuisine équipée, salle de bain, châssis, radiateurs , etc....Je la loue 2 ans puis suite à des problèmes locatifs ou trop de tracas je veux la vendre. Je fais une plus value, je ne l'ai que depuis 2 ans. Suis-je taxé sur la plus value...Ou est-ce comme un notaire m'a dit que c'est l'origine de l'acquisition dont on tient compte ( ici succession ) et je ne serais pas taxé ? Aux contributions on m'a dit la même chose que c'est de l'origine de l'acquisition dont on tient compte ! Donc je ne serais pas taxé sur la plus value ? Est-ce exact ?
Merci d'avance pour l'info !

perseverant · #2 23-02-2006 09:27:14

Ne sont effectivement concernés que les immeubles situés en Belgique, acquis à titre onéreux (en échange d’une véritable contrepartie, comme par exemple une somme d’argent) et aliénés dans les cinq années de l’acte notarié d’acquisition. Si l’immeuble a été acquis par donation, il fera l’objet de la taxation s’il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l’acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur. Sont exonérés de toute taxation les immeubles reçus par succession, expropriés, qui appartiennent à un mineur, un incapable ou une personne placée sous le régime de l’administration provisoire. Idem pour les immeubles qui constituent l’habitation personnelle. Cette dernière vise en fait la résidence principale. Vous ne devrez donc rien supporter comme impôt de plus-value.

tototristan a écrit :

Suite au décès de ma mère en 2003 j'hérite de 2/3 d'une maison de ma mère. Je paie le 1/3 restant à ma soeur. ...+ droits de succession...Je fais des travaux importants de rénovation , cuisine équipée, salle de bain, châssis, radiateurs , etc....Je la loue 2 ans puis suite à des problèmes locatifs ou trop de tracas je veux la vendre. Je fais une plus value, je ne l'ai que depuis 2 ans. Suis-je taxé sur la plus value...Ou est-ce comme un notaire m'a dit que c'est l'origine de l'acquisition dont on tient compte ( ici succession ) et je ne serais pas taxé ? Aux contributions on m'a dit la même chose que c'est de l'origine de l'acquisition dont on tient compte ! Donc je ne serais pas taxé sur la plus value ? Est-ce exact ?
Merci d'avance pour l'info !

kaplan · #3 23-02-2006 11:53:05

perseverant a écrit :

Ne sont effectivement concernés que les immeubles situés en Belgique, acquis à titre onéreux (en échange d’une véritable contrepartie, comme par exemple une somme d’argent) et aliénés dans les cinq années de l’acte notarié d’acquisition. Si l’immeuble a été acquis par donation, il fera l’objet de la taxation s’il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l’acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur. Sont exonérés de toute taxation les immeubles reçus par succession, expropriés, qui appartiennent à un mineur, un incapable ou une personne placée sous le régime de l’administration provisoire. Idem pour les immeubles qui constituent l’habitation personnelle. Cette dernière vise en fait la résidence principale. Vous ne devrez donc rien supporter comme impôt de plus-value.
tototristan a écrit :Suite au décès de ma mère en 2003 j'hérite de 2/3 d'une maison de ma mère. Je paie le 1/3 restant à ma soeur. ...+ droits de succession...Je fais des travaux importants de rénovation , cuisine équipée, salle de bain, châssis, radiateurs , etc....Je la loue 2 ans puis suite à des problèmes locatifs ou trop de tracas je veux la vendre. Je fais une plus value, je ne l'ai que depuis 2 ans. Suis-je taxé sur la plus value...Ou est-ce comme un notaire m'a dit que c'est l'origine de l'acquisition dont on tient compte ( ici succession ) et je ne serais pas taxé ? Aux contributions on m'a dit la même chose que c'est de l'origine de l'acquisition dont on tient compte ! Donc je ne serais pas taxé sur la plus value ? Est-ce exact ?
Merci d'avance pour l'info !

Je suis pas d'accord avec PERSEVERANT qui écrit :

1/Qu'en cas de donation , il y aura taxation s'il a été aliéné dans les 3 ans de cette donation OU mad dans les 5 ans de l'acquisition à titre onéreux.

Il se trompe , il a taxation si il y a vente dans les 3 ans de la donation ET POUR AUTANT QUE CETTE VENTE AIT LIEUX DANS LES 5 ANS DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX PAR LE DONATEUR. wink

2/Dans le cas exposé il n'y a pas de taxation sur la plusvalue en matière de succession ( là on est d'accord big_smile ) MAIS il n'a hérité que 2/3 de la maison et il a ACHETER LE 1/3 RESTANT A SA SOEUR d'ou à mon humble avis comme il revend dans les 5 ans de l'acquisition à titre onéreux du 1/3 qui appartenait à sa soeur , il y a , à mon sens , une taxation sur ce 1/3 . cry

Bien à vous.

perseverant · #4 23-02-2006 12:08:18

CIR 10° Sont taxées les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse :

a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;

b) de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition à titre onéreux par le donateur;

Je crois que la loi est claire.

kaplan a écrit :

perseverant a écrit :Ne sont effectivement concernés que les immeubles situés en Belgique, acquis à titre onéreux (en échange d’une véritable contrepartie, comme par exemple une somme d’argent) et aliénés dans les cinq années de l’acte notarié d’acquisition. Si l’immeuble a été acquis par donation, il fera l’objet de la taxation s’il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l’acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur. Sont exonérés de toute taxation les immeubles reçus par succession, expropriés, qui appartiennent à un mineur, un incapable ou une personne placée sous le régime de l’administration provisoire. Idem pour les immeubles qui constituent l’habitation personnelle. Cette dernière vise en fait la résidence principale. Vous ne devrez donc rien supporter comme impôt de plus-value.
tototristan a écrit :Suite au décès de ma mère en 2003 j'hérite de 2/3 d'une maison de ma mère. Je paie le 1/3 restant à ma soeur. ...+ droits de succession...Je fais des travaux importants de rénovation , cuisine équipée, salle de bain, châssis, radiateurs , etc....Je la loue 2 ans puis suite à des problèmes locatifs ou trop de tracas je veux la vendre. Je fais une plus value, je ne l'ai que depuis 2 ans. Suis-je taxé sur la plus value...Ou est-ce comme un notaire m'a dit que c'est l'origine de l'acquisition dont on tient compte ( ici succession ) et je ne serais pas taxé ? Aux contributions on m'a dit la même chose que c'est de l'origine de l'acquisition dont on tient compte ! Donc je ne serais pas taxé sur la plus value ? Est-ce exact ?
Merci d'avance pour l'info !

Je suis pas d'accord avec PERSEVERANT qui écrit :
1/Qu'en cas de donation , il y aura taxation s'il a été aliéné dans les 3 ans de cette donation OU dans les 5 ans de l'acquisition à titre onéreux.
Il se trompe , il a taxation si il y a vente dans les 3 ans de la donation ET POUR AUTANT QUE CETTE VENTE AIT LIEUX DANS LES 5 ANS DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX PAR LE DONATEUR.
2/Dans le cas exposé il n'y a pas de taxation sur la plusvalue en matière de succession ( là on est d'accord ) MAIS il n'a hérité que 2/3 de la maison et il a ACHETER LE 1/3 RESTANT A SA SOEUR d'ou à mon humble avis comme il revend dans les 5 ans de l'acquisition à titre onéreux du 1/3 qui appartenait à sa soeur , il y a , à mon sens , une taxation sur ce 1/3 .
Bien à vous.

kaplan · #5 23-02-2006 12:22:53

Relis ta première réponse perseverant

Tu écris " Si l'immeuble a été acquis par donation , il fera l'objet de la taxation s'il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l'acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur"

C'EST FAUX mad
TU DOIS REMPLACER LE " OU " PAR UN " ET " ET ALORS TA PHRASE EST CORRECTE.

perseverant · #6 23-02-2006 12:37:54

Tout à fait d'accord. Sorry. Ai tapé "ou" à la place de "et".

En ce qui concerne la question posée, j'ai présumé que la personne est devenue propriétaire par suite d'un acte de partage, avec paiement d'une soulte. En effet, du point de vue fiscal, c'est la voie la moins onéreuse puisque l'opération est taxée à 1 % sur la valeur vénale totale du bien suite à sortie d'indivision plutôt que le taux de vente (différent selon les régions et les conditions applicables à un taux réduit ou non) sur 1/3 de ladite valeur. Si tel est le cas, de par l'effet rétroactif du partage, la personne est présumée propriétaire du bien immobilier depuis l'ouverture de la succession, ce qui exclut toute notion d'achat et, partant, de taxation sur plus value.

S'il y a malgré tout eu vente d'1/3 indivis en pleine propriété, il pourrait y avoir taxation sur plus-value, mais elle serait minime en raison même de la règle de calcul à appliquer.

kaplan a écrit :

Relis ta première réponse perseverant
Tu écris " Si l'immeuble a été acquis par donation , il fera l'objet de la taxation s'il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l'acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur"

C'EST FAUX
TU DOIS REMPLACER LE " OU " PAR UN " ET " ET ALORS TA PHRASE EST CORRECTE.
C'est clair non !!!!!!!

kaplan · #7 23-02-2006 12:45:43

Ben voila , on est enfin d'accord tous les 2

Tu sais que je t'aime toi big_smile

Bien à vous.
KAPLAN

perseverant · #8 23-02-2006 12:49:16

Hmmm ! Et si j'étais pas libre...

kaplan a écrit :

Ben voila , on est enfin d'accord tous les 2
Tu sais que je t'aime toi
Bien à vous.
KAPLAN

tototristan · #9 24-02-2006 19:09:05

J'ai entendu dire que c'était l'origine de l'acquisition qui était déterminante ! Ici : succession et il n'y aurait pas de taxation sur la plus-value même si comme dans ce cas il y a eu paiement de 1/3 pour sortir d'indivision et devenir propriétaire à 100 % ?
D'après Notaire et Contributions, à moins qu'ils se sont trompés il n'y aurait pas de taxation sur la plus -value ( du 1/3 acheté ! ) car l'origine de l'acquisition est une succession ?
Je vais recontrôler près des contributions !
Merci, à bientôt !
tototristan

perseverant a écrit :

Hmmm ! Et si j'étais pas libre...
kaplan a écrit {)en voila , on est enfin d'accord tous les 2
Tu sais que je t'aime toi
Bien à vous.
KAPLAN

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