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rupture de bail

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#1 28-02-2006 17:21:24
mozarilus
Pimonaute
Inscription : 28-02-2006
Messages : 2

rupture de bail

y a t il rupture du bail quand un appartement a été entièrement sinistré suite à un incendie ?

Hors ligne

#2 28-02-2006 18:05:52
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 039

Re : rupture de bail

A mon sens, c'est effectivement un cas de force majeure.

A noter que le locataire est présumé responsable de cet état de fait... Attention, vous mettez les pieds dans un domaine glissant.

Hors ligne

#3 28-02-2006 20:32:30
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 563
Site Web

Re : rupture de bail

mozarilus a écrit :

y a t il rupture du bail quand un appartement a été entièrement sinistré suite à un incendie ?

vous posez la question comme locataire ou comme bailleur ?

En ligne

#4 01-03-2006 16:06:17
mozarilus
Pimonaute
Inscription : 28-02-2006
Messages : 2

Re : rupture de bail

PIM a écrit :

mozarilus a écrit :y a t il rupture du bail quand un appartement a été entièrement sinistré suite à un incendie ?

vous posez la question comme locataire ou comme bailleur ?

comme locataire

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