Date "officielle" du préavis de rupture de bail

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : Date "officielle" du préavis de rupture de bail

Sans vouloir remuer le fer dans la plaie (ou mettre de l'huile sur le feu...) je me dois de vous confirmer que le préavis prend cours le lendemain du jour où le destinataire a pu en prendre connaissance.
Cette solution est certaine: voir l'ouvrage de Bernard Louveaux sur le bail (régime général) n° 553 et les références à des auteurs éminents comme De Page et Y. Merchiers.

grmff

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Re : Date "officielle" du préavis de rupture de bail

Dans ce cas-là, il vous suffit de signer l'acte dans 3 mois et demi, histoire de vous laisser 15 jours pour déménager...

Ou est le problème? Juste qu'il va vous falloir attendre un mois de plus pour déménager?

daveb1311

Pimonaute

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Re : Date "officielle" du préavis de rupture de bail

Pourquoi attendre jusqu'à la dernière minute? Simplement car on a signé le compromis de vente le vendredi 31/3 à 16h20 ...

Merci quand même pour la confirmation ... et pour toutes les autres infos utiles de PIM.BE!

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Date "officielle" du préavis de rupture de bail

La loi ne prévoit pas la forme du préavis. Le préavis peut donc être donné sous toutes les formes, mais on conseille généralement le recommandé pour se réserver la possibilité de prouver le préavis.

A mon sens, votre propriétaire a raison de suivre l'avis du SNP...

Mon Dieu, pourquoi toujours attendre la dernière minute...

daveb1311

Pimonaute

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Date "officielle" du préavis de rupture de bail

Le 31/3/06 nous avons déposé à la poste pour envoi par recommandé, notre renom. Le cachet de la poste ainsi que le reçu qui nous a été remis est sans équivoque et indique bien le 31/3/2006.

Comme ce jour-là était un vendredi, l'avis a été déposé chez notre propriétaire le lundi suivant, c-à-d le 3/4/06.

Maintenant notre propro utilise cette date comme référence (il se réfère d'ailleurs au Syndicat des Propriétaires pour appuyer son point-de-vue) et considère donc que notre renom prendra cours au 1er mai alors que nous considérons que, "cachet de la poste faisant foi", il prend cours au 1er avril.

De nous deux, qui a raison?