Contre-Préavis

Olivier · #1 08-05-2006 19:11:20

Bonjour,

Quand un propriétaire donne le renon (préavis) à son locataire, le renon commence le 1er du mois qui suit la réception de celui-ci.

Qu'en est-il du contre-préavis d'un mois que la loi autorise ? Commence-t-il aussi le 1er du mois qui suit sa réception ou le lendemain de sa réception ?

Merci de votre réponse,

Olivier

PIM · #2 09-05-2006 08:49:52

Olivier a écrit :

Bonjour,
Quand un propriétaire donne le renon (préavis) à son locataire, le renon commence le 1er du mois qui suit la réception de celui-ci.
Qu'en est-il du contre-préavis d'un mois que la loi autorise ? Commence-t-il aussi le 1er du mois qui suit sa réception ou le lendemain de sa réception ?
Merci de votre réponse,
Olivier

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans affecté à la résidence principale du locataire (auquel cas la loi est applicable)
Règle du contre-préavis est identique à celle applicable au bailleur.

SNPC · #3 09-05-2006 10:05:53

selon l'article 3 §9 de la loi sur le bail de résidence principale, "dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné".

L'article 3 §5, alinéa 3 stipule que "lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §2 à 4 (pour occupation personnelle, travaux ou avec indemnité), le preneur peut lui aussi, à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

CQFD: le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le congé donné à son tour par le locataire.

Olivier · #4 09-05-2006 17:37:13

Merci !

kaplan · #5 11-05-2006 11:24:43

Et pour un bail de résidence principal mais de courte durée?

Le préavis commence t-il aussi le premier jour du mois qui suit la réception du congé ou pas?

SNPC · #6 11-05-2006 13:48:15

Rien n'est prévu dans la loi concernant la résiliation anticipée, par l'une ou l'autre partie, d'un bail de courte durée. Si une clause du bail organise cette possibilité, il faudra qu'elle prévoie également les modalités relatives au préavis. A défaut de telles précisions, selon moi, il faut se référer au droit commun et faire courir le préavis à partir de sa communication.

En ce qui concerne le préavis du congé de fin de bail, comme la loi ne dit rien, il faut que le congé soit signifié trois mois au maximum avant l'échéance.

kaplan · #7 11-05-2006 17:50:09

Autre question ,

Si un bail entre en vigueur le 15 d'un mois et que la personne donne son renom avec une duré du préavis de 3 mois commencant donc le premier jour du mois qui suit l'envoi ; on aura donc une fin de préavis le 30 du mois?

Qu'est ce qu'on fait?
On réduit le préavis à 2 mois et demi?

SNPC · #8 11-05-2006 19:53:38

non, le "préavis" durera 3 mois et quelque chose!
exemple: bail conclu un 15 septembre.

Le locataire peut donner congé à tout moment.
Il envoie un recommandé qui est présenté au bailleur un 25 juillet.
Le préavis commence le 1er août suivant et se termine le 31 octobre...

kaplan · #9 12-05-2006 11:41:50

SNP a écrit :

non, le "préavis" durera 3 mois et quelque chose!
exemple: bail conclu un 15 septembre.
Le locataire peut donner congé à tout moment.
Il envoie un recommandé qui est présenté au bailleur un 25 juillet.
Le préavis commence le 1er août suivant et se termine le 31 octobre...

Merci du renseignement big_smile

grmff · #10 12-05-2006 11:52:56

Et est-il possible de donner un préavis plus long ou plus court que 3 mois?

Est-il autorisé d'envoyer son préavis 4 mois à l'avance pour quitter le 14 septembre? Ou est-ce que le préavis est toujours de 3 mois, ni plus, ni moins?

kaplan · #11 12-05-2006 11:59:25

kaplan a écrit :

SNP a écrit : non, le "préavis" durera 3 mois et quelque chose!
exemple: bail conclu un 15 septembre.
Le locataire peut donner congé à tout moment.
Il envoie un recommandé qui est présenté au bailleur un 25 juillet.
Le préavis commence le 1er août suivant et se termine le 31 octobre...

Merci du renseignement

Je suppose que c'est pareil pour un nouveau propriétaire qui achète un bien danslequel se trouve un locataire dont le bail est enregistré et qui est entré en vigueur le 15 juillet.
Ce nouveau propriétaire devra donner un congé ( ex: occupation personnelle ) avec un préavis de 6 mois et quelque chose . il envoie une lettre recommandé qui est présenté au locataire le 25 juillet et le préavis commence donc le 1 aout pour finir le 31 janvier de l'année suivante .
C'est bien cela (?)

Et le locataire qui paye tout les 15 de chaque mois devra partir le 15 janvier au plus tard ou payer les 15 dernier jours de janvier si il désir rester jusqu'a la fin de ce mois de janvier.
C'est bien cela aussi (!)

Bien à vous.

SNPC · #12 12-05-2006 12:44:06

Grmff a écrit :

Et est-il possible de donner un préavis plus long ou plus court que 3 mois?
Est-il autorisé d'envoyer son préavis 4 mois à l'avance pour quitter le 14 septembre? Ou est-ce que le préavis est toujours de 3 mois, ni plus, ni moins?

Bien sûr! La durée de préavis est une durée minimum. Il ne s'agit pas d'une date précise de signification du congé. Donc, il est toujours possible de donner davantage de temps à l'autre partie...

SNPC · #13 12-05-2006 12:45:31

kaplan a écrit :

kaplan a écrit :
Je suppose que c'est pareil pour un nouveau propriétaire qui achète un bien danslequel se trouve un locataire dont le bail est enregistré et qui est entré en vigueur le 15 juillet.
Ce nouveau propriétaire devra donner un congé ( ex: occupation personnelle ) avec un préavis de 6 mois et quelque chose . il envoie une lettre recommandé qui est présenté au locataire le 25 juillet et le préavis commence donc le 1 aout pour finir le 31 janvier de l'année suivante .
C'est bien cela (?)
Et le locataire qui paye tout les 15 de chaque mois devra partir le 15 janvier au plus tard ou payer les 15 dernier jours de janvier si il désir rester jusqu'a la fin de ce mois de janvier.
C'est bien cela aussi (!)
Bien à vous.

Tout juste!

PIM · #14 12-05-2006 13:12:18

Pour autant que l'on parle bien d'un bail de 9 ans affecté à la résidence principale du preneur.... (remarque relative à la possibilit de résiliation anticipée et non pas sur la date de prise d'effet du préavis)

Dans le message inital on parle de bail de courte durée...
Si on mélange les concepts, nosvisiteurs vont mélanger leurs pinceaux...

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