Inhabitabilité pour raison de circonstances exceptionnelles

moses

Pimonaute bavard

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Inhabitabilité pour raison de circonstances exceptionnelles

Si un appartement est déclaré inhabitable par les autorités, à cause d'incendie, inondations...
Que devient le contrat de bail?

giannigianni

Pimonaute intarissable

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Re : Inhabitabilité pour raison de circonstances exceptionnelles

Si un appartement est déclaré inhabitable par les autorités, à cause d'incendie, inondations...
Que devient le contrat de bail?

l'article 1724 du code civil stipule que:
......
"Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Inhabitabilité pour raison de circonstances exceptionnelles

moses a écrit : Si un appartement est déclaré inhabitable par les autorités, à cause d'incendie, inondations...
Que devient le contrat de bail?

l'article 1724 du code civil stipule que:
......
"Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

chez le Juge de Paix

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Inhabitabilité pour raison de circonstances exceptionnelles

Généralement, en cas de déclaration d'inhabitabilité, les gens sont expulsés par les forces de l'ordre endéans un certain délai. A mon sens, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent s'opposer à un avis d'expulsion.

Un de mes locataires a été dans le cas récemment, avec des placards sur la porte "avis d'inhabitabilité" avec comme raison invoquée "non respect de la législation sur le permis de location" Le locataire en question a simplement déménagé avec l'accord de son avocat.

(Je tiens à préciser qu'il a déménagé pour venir dans un des logements que j'avais en location, et non le contraire... )