Vente appartement à terme

giannigianni

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Vente appartement à terme

Y-a-t-il moyen de vendre un appartement à terme ou bien donner l'option de l'acheter à un prix convenu aujourd'hui et entretemps convenir une location du bien?

PIM

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Re : Vente appartement à terme

Y-a-t-il moyen de vendre un appartement à terme ou bien donner l'option de l'acheter à un prix convenu aujourd'hui et entretemps convenir une location du bien?

Indépendamment de la discussion sur la pertinence de ce type d'opération (évolution du marché, etc.), la technique la plus simple, c'est, à mon avis, le contrat de location assortie d'un contrat d'option.

Mais, je suppose qu'il s'agit d'une

giannigianni

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Re : Vente appartement à terme

giannigianni a écrit : Y-a-t-il moyen de vendre un appartement à terme ou bien donner l'option de l'acheter à un prix convenu aujourd'hui et entretemps convenir une location du bien?

Indépendamment de la discussion sur la pertinence de ce type d'opération (évolution du marché, etc.), la technique la plus simple, c'est, à mon avis, le contrat de location assortie d'un contrat d'option.

Mais, je suppose qu'il s'agit d'une

Vous soupconnez toujours l'entonnoir..... (?)
Je partage votre avis: est-il vraiment la tecnique la plus simple? Le probleme est que l'acheteur voudrait escompter en partie les loyers à payer du prix convenu, ce que ne m'arrange pas du tout quitte à prevoir un prix d'option plus elevé.... Bref il me semble qu'il me propose une sorte de leasing immobilier.

PIM

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Re : Vente appartement à terme

Vous soupconnez toujours l'entonnoir..... (?)

Cela dépend qui me pose la question 

Plus sérieusement:

- choix solution "vente" : on peut , par exemple, vendre aujourd'hui, avec acompte + passation de l'acte dans , disons par exemple, 2 ans et occupation des lieux (+ transfert des risques) dès signature compromis. Mais l'acheteur doit payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 4 mois à datr du compromis.

- si location avec option achat. Il n'est pas interdit de prévoir que l'option est consentie pour un délai de, par exemple , 2 ans et que si l'option est levée dans, par exemple 6 mois, une partie ( x %) du loyer payé est imputable sur le prix de vente et se transforme en acompte. Si l'option est levée après ces 6 mois initiaux, les loyers payés sont "perdus" et pas transformés.

Tout cela est affaire de négociation.
Mais a priori tout cela n'engage que le bailleur-vendeur et ne profite qu'au locataire (bénéficiaire de l'option).
Il faut donc une bonne motivation pour l'octroyer...

giannigianni

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Re : Vente appartement à terme

giannigianni a écrit :
Vous soupconnez toujours l'entonnoir..... (?)

Cela dépend qui me pose la question 

Plus sérieusement:

- choix solution "vente" : on peut , par exemple, vendre aujourd'hui, avec acompte + passation de l'acte dans , disons par exemple, 2 ans et occupation des lieux (+ transfert des risques) dès signature compromis. Mais l'acheteur doit payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 4 mois à datr du compromis.

- si location avec option achat. Il n'est pas interdit de prévoir que l'option est consentie pour un délai de, par exemple , 2 ans et que si l'option est levée dans, par exemple 6 mois, une partie ( x %) du loyer payé est imputable sur le prix de vente et se transforme en acompte. Si l'option est levée après ces 6 mois initiaux, les loyers payés sont "perdus" et pas transformés.

Tout cela est affaire de négociation.
Mais a priori tout cela n'engage que le bailleur-vendeur et ne profite qu'au locataire (bénéficiaire de l'option).
Il faut donc une bonne motivation pour l'octroyer...

Disons que l'operation vise à faire passer les 5 ans dès la date de mon achat initial afin d'eviter d'etre frappé par l'mpot sur le plus value.

PIM

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Re : Vente appartement à terme

Disons que l'operation vise à faire passer les 5 ans dès la date de mon achat initial afin d'eviter d'etre frappé par l'mpot sur le plus value.

Il est bien connu que la fiscalité constitue une bonne motivation...

- Je suppose qu'il ne s'agit donc pas de votre résidence actuelle, sur laquelle il n'y a pas de taxation sur la plus-value

- il faut donc éviter à tout prix la notion de vente , même à tempérament, puisque la vente existerait aujourd'hui

- il ne reste que l'option payante, mais elle doit rester crédible "aux yeux des tiers", car si l'avantage concédé au "locataire" paraît disproportionné en sa faveur, certains pourraient être tentés de requalifier en vente à ce jour....

- je sais que vous n'aimez pas cela, mais je vous conseille tout de même, dossier en main, de consulter un spécialiste.

giannigianni

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Re : Vente appartement à terme

giannigianni a écrit :
Disons que l'operation vise à faire passer les 5 ans dès la date de mon achat initial afin d'eviter d'etre frappé par l'mpot sur le plus value.

Il est bien connu que la fiscalité constitue une bonne motivation...

- Je suppose qu'il ne s'agit donc pas de votre résidence actuelle, sur laquelle il n'y a pas de taxation sur la plus-value

Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

PIM

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Re : Vente appartement à terme

Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

???
Cela ne me paraît pas très clair, mais je ne suis pas de nature matinale....

giannigianni

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Re : Vente appartement à terme

giannigianni a écrit :
Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

???
Cela ne me paraît pas très clair, mais je ne suis pas de nature matinale....

Il parait que pour beneficier de l'exoneration de la taxe sur le plus value il faut comme vous dites y avoir la residence au registre de population et "bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus ". Je ne sais moi non plus ce qui veut dire cette derniere phrase....

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PIM

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Re : Vente appartement à terme

PIM a écrit : giannigianni a écrit :
Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

???
Cela ne me paraît pas très clair, mais je ne suis pas de nature matinale....

Il parait que pour beneficier de l'exoneration de la taxe sur le plus value il faut comme vous dites y avoir la residence au registre de population et "bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus ". Je ne sais moi non plus ce qui veut dire cette derniere phrase....

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Sur Fisconet:

Sous-section IV
Déduction pour habitation
Article 16
   § 1er. Lorsqu'un contribuable occupe une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, une déduction pour habitation est opérée sur le revenu cadastral de cette habitation, sans pouvoir le dépasser, d'un montant de 4.017 EUR (montant de base 3.000 EUR), majoré de 335 EUR (montant de base 250 EUR) pour le conjoint et pour toute personne à charge du contribuable au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

giannigianni

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Re : Vente appartement à terme

giannigianni a écrit : PIM a écrit : giannigianni a écrit :
Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

???
Cela ne me paraît pas très clair, mais je ne suis pas de nature matinale....

Il parait que pour beneficier de l'exoneration de la taxe sur le plus value il faut comme vous dites y avoir la residence au registre de population et "bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus ". Je ne sais moi non plus ce qui veut dire cette derniere phrase....

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Sur Fisconet:

Sous-section IV
Déduction pour habitation
Article 16
   § 1er. Lorsqu'un contribuable occupe une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, une déduction pour habitation est opérée sur le revenu cadastral de cette habitation, sans pouvoir le dépasser, d'un montant de 4.017 EUR (montant de base 3.000 EUR), majoré de 335 EUR (montant de base 250 EUR) pour le conjoint et pour toute personne à charge du contribuable au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

Ok, et si on n'est pas contribuable doit-on payer la taxe sur les plus-value etant donné qu'on ne remplie pas la deuxieme condition?

PIM

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Re : Vente appartement à terme

Ok, et si on n'est pas contribuable doit-on payer la taxe sur les plus-value etant donné qu'on ne remplie pas la deuxieme condition?

Si vous êtes propriétaire en Belgique, vous êtes, aux yeux du fisc belge, un contribuable, même si vous ne contribuez à rien...

Vous rentrez probablement dans la catégorie des contribuables "non-résidents". Voir sur PIM, l'info à télécharger ici (sur non-résidents)