Bail signé mais appartement lamentable

Angel79 · #1 05-07-2006 21:17:03

Bonjour,

J'ai signé un bail en juin pour louer un appartement au 1er juillet 2006 et ai respecté toutes mes obligations de payement (garantie, premier loyer...)

Le 27 juin a eu lieu l'Etat des lieux de sortie pour les locataires sortants en même temps que l'état des lieux d'entrée pour moi. L'expert n'a pas tenu compte de mes remarques et la propriétaire non plus, elle a d'ailleurs quitté les lieux anticipativement... Je n'ai pas reçu de copie de l'état des lieux... Je suppose que d'une façon ou d'une autre il a mon accord via une clause dans le contrat qui dit qu'on ne peut faire aucun recours contre lui!!!

Je paye un loyer de 550,00 EUR mais rien ne fonctionne dans l'appartement, pas de pression d'eau et donc le chauffe-eau ne fonctionne pas, la cheminée n'a pas été ramonée depuis 2004, l'entretien du chauffe-eau n'a pas été fait non plus, il y a une fissure dans le plafond et c'est un toit plat, une fenêtre ne ferme plus, le frigo est cassé et ne fonctionne pas, le chauffage ne fonctionne pas et fuite de partout et j'en passe...

L'expert me dit que je dois emménager car le bail signé stipule "que j'accepte l'appartement en état après une visite... qu'il est désigné comme expert pour l'état des lieux... et que je reconnais que l'appartement remplit les critères d'habiltabilité et de salubrité" Oui celà est bien noté!!

J'ai appris que cet expert est un escroc de première et je crois que je n'ai aucune chance, je n'ai plus qu'à résilier de façon normale avec trois mois de préavis, en assurant les visites et en payant encore le loyer jusqu'à ce qu'il accepte un nouveau locataire... Grrrh!

Bref je pense que je suis bien coincée. N'ai-je vraiment aucun recours? Même en faisant venir un huissier, en faisant constater et en prenant un avocat???

Quelqu'un a -t-il une réponse?

immorp · #2 05-07-2006 22:39:59

Comme quoi il ne faut pas signer un bail sans avoir bien visité en détail les lieux ! Et attention aux coups de cœur…

Il est normal que vous ne soyez pas tout de suite en possession du procès-verbal. Il faut laisser le temps à l’expert de le rédiger après qu’il ait fait ses constatations.

Mais pas de panique pour l’état des lieux d’entrée : S’il est fait par un expert choisi de commun accord, vous avez la possibilité dans un certain délai (En général 15 jours) après la réception du procès-verbal, de faire part de vos remarques et observations. Celles-ci auront automatiquement un aspect contradictoire et feront partie intégrante de l’état des lieux d’entrée.

PIM · #3 05-07-2006 22:46:34

immorp a écrit :

Mais pas de panique pour l’état des lieux d’entrée : S’il est fait par un expert choisi de commun accord, vous avez la possibilité dans un certain délai (En général 15 jours) après la réception du procès-verbal, de faire par de vos remarques et observations. Celles-ci auront automatiquement un aspect contradictoire et feront partie intégrante de l’état des lieux d’entrée.

Faire vos remarques par écrit, demander à l'expert de vous en accuser réception et de les intégrer dans son rapport.

SNPC · #4 05-07-2006 23:25:02

Angel79 a écrit :

Bonjour,
J'ai signé un bail en juin pour louer un appartement au 1er juillet 2006 et ai respecté toutes mes obligations de payement (garantie, premier loyer...)
Le 27 juin a eu lieu l'Etat des lieux de sortie pour les locataires sortants en même temps que l'état des lieux d'entrée pour moi. L'expert n'a pas tenu compte de mes remarques et la propriétaire non plus, elle a d'ailleurs quitté les lieux anticipativement... Je n'ai pas reçu de copie de l'état des lieux... Je suppose que d'une façon ou d'une autre il a mon accord via une clause dans le contrat qui dit qu'on ne peut faire aucun recours contre lui!!!
Je paye un loyer de 550,00 EUR mais rien ne fonctionne dans l'appartement, pas de pression d'eau et donc le chauffe-eau ne fonctionne pas, la cheminée n'a pas été ramonée depuis 2004, l'entretien du chauffe-eau n'a pas été fait non plus, il y a une fissure dans le plafond et c'est un toit plat, une fenêtre ne ferme plus, le frigo est cassé et ne fonctionne pas, le chauffage ne fonctionne pas et fuite de partout et j'en passe...
L'expert me dit que je dois emménager car le bail signé stipule "que j'accepte l'appartement en état après une visite... qu'il est désigné comme expert pour l'état des lieux... et que je reconnais que l'appartement remplit les critères d'habiltabilité et de salubrité" Oui celà est bien noté!!
J'ai appris que cet expert est un escroc de première et je crois que je n'ai aucune chance, je n'ai plus qu'à résilier de façon normale avec trois mois de préavis, en assurant les visites et en payant encore le loyer jusqu'à ce qu'il accepte un nouveau locataire... Grrrh!
Bref je pense que je suis bien coincée. N'ai-je vraiment aucun recours? Même en faisant venir un huissier, en faisant constater et en prenant un avocat???
Quelqu'un a -t-il une réponse?

La clause selon laquelle vous reconnaissez que le bien est en bon état de salubrité etc... n'a aucune valeur juridique.
A votre place je n'attendrais pas le rapport de l'expert mais je lui enverrais dès à présent, ainsi qu'au bailleur, une lettre avec les points que vous demandez de voir figurer dans l'état des lieux. De toute façon, il n'est pas normal de procéder en une seule étape pour l'état des lieux de sortie de précédents locataires et votre état des lieux d'entrée: ce sont deux documents fondamentalement différents.

Par ailleurs, il y a des juges de paix qui récusent les rapports d'experts qui sont trop manifestement liés au bailleur.

En ce qui concerne les défauts constatés dans le logement, il faut distinguer entre ceux qui rendent le bien non conforme à la loi sur le bail et au code du logement, et les autres. En ce qui concerne les premiers, vous pouvez exiger une remise en état même si le bail déclare que vous acceptez le logement dans l'état où il se trouve. Pour ce qui est des seconds, vous devez en principe les accepter, sauf si vous ne pouviez pas déceler leur existence lors d'une visite normale lors de la location (présence des meubles des locataires sortants, ou autre circonstance qui fait qu'ils sont cachés).

Armez-vous donc de courage et battez vous, soit pour obtenir que le bien soit mis en état dans les limites citées ci-dessus, soit pour négocier la résiliation du bail sans indemnité à payer par vous...

Francis · #5 08-07-2006 16:44:25

Très souvent, l’expert effectue l’état des lieux de sortie et procède ensuite à la rédaction de l’état des lieux d’entrée. Comme le signale SNP, il s’agit de 2 documents distincts. Mais rien n’empêche d’effectuer les 2 états des lieux le même jour.
L’expert a-t-il mentionné lors de sa visite les différents problèmes que vous signalez ?
Si oui, il a fait correctement son travail qui est de mentionner et décrire ce qui compose l’appartement loué. L’expert se doit de rester neutre mais peut rappeler à chaque partie ses droits mais aussi ses obligations. Mais il n’a pas pouvoir de décision. Celui-ci est du ressort du propriétaire, ou du juge…

Si un état des lieux mentionne un équipement (par exemple un frigo), celui-ci doit être en état de fonctionnement. Si ce n’est le cas lors de l’entrée du locataire, le propriétaire doit y remédier dans un délai assez court. Si le disfonctionnement apparaît plus tard dans la location, l’équipement est remis en état aux frais du locataire si sa responsabilité est engagée ou aux frais du propriétaire dans les autres cas.

Le loyer comprend l’usage des locaux mais aussi de tout l’équipement qu’il contient sauf clause particulière au bail.

En quoi pensez-vous que cet expert soit un « escroc de première » ? Si vous vous basez sur des propos du locataire sortant (qui a peut-être du payer une indemnité pour les dégâts qu’il a lui-même commis) c’est un peu court ! Mais il y a des escrocs dans toutes les professions… oui, je me souviens de …

Angel79 · #6 09-07-2006 11:30:37

L’expert n'a pas vraiment tenu compte des différents problèmes que j'ai signalé lors de la visite et certains points il les a notés et a même précisé que ça nécessitait réparation mais la propriétaire est partie pendant l'état des lieux et lui nous a remis les clefs. On lui a alors rappelé les points qui n'allaient pas et il nous a répondu que la propriétaire ne ferait rien et a quitté les lieux!! C'est pour cette raison que j'ai envoyé un recommandé à la propriétaire pensant qu'elle ne réalisait pas la gravité des dégradations de son logement...

Je n'ai pas encore reçu l'état des lieux.

Entre-temps, l'expert a reconnu verbalement qu'il y avait de nombreuses choses qui devaient être arrangées et que ce n'était pas à moi de prendre en charge ses réparations ou tous les entretiens qui n'ont pas été faits.

La propriétaire ne veut rien faire, me répond qu'elle veut changer de locataire ou que les locataires précédents ne se sont jamais plaint...

Dès le début, j'ai proposé un accord amiable à ma propriétaire, à savoir je lui rendais les clefs directement, elle gardait mon loyer et libérait ma garantie... Elle n'a rien voulu entendre, me donne des réponses grossières, sous-entend même que je n'ai pas payé le loyer??? Bref, impossible de discuter avec elle.

La proposition qu'il me font maintenant: je perds mon loyer (ok) et la moitié de ma garantie locative (pas ok pour moi)!!!
Je trouve ça injuste, ils me louent un appartement pareil et je devrais encore leur donner de l'argent!!

En attendant, c'est moi qui n'ai pas de logement, qui paye des gardes-meubles...

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