La médiation doit-elle être signifiée?

grmff

Pimonaute non modérable

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La médiation doit-elle être signifiée?

Tout est dans le titre... La médiation doit-elle être signifiée?

J'ai eu une médiation positive, avec un accord et un plan de payement avec mon locataire.

Celui-ci ne remplit pas ses obligations. Il prétend ne pas avoir reçu le "jugement" de médiation. Dois-je faire signifier l'accord de médiation par huissier?

curieux

Pimonaute bavard

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Re : La médiation doit-elle être signifiée?

Tout est dans le titre... La médiation doit-elle être signifiée?

J'ai eu une médiation positive, avec un accord et un plan de payement avec mon locataire.

Celui-ci ne remplit pas ses obligations. Il prétend ne pas avoir reçu le "jugement" de médiation. Dois-je faire signifier l'accord de médiation par huissier?

Il traine dans ma mémoire que l'exécution du résultat d'une médiation volontaire dépend du bon vouloir des parties en d'autres termes elle reste volontaire et n'a pas de valeur contraignante. 
Si une des parties ne veut plus exécuter ce qui a été obtenu en conciliation volontaire rien à  faire sauf à entamer les procédures juridiques contraigantes habituelles.

A vérifier donc.

immorp

Pimonaute intarissable

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Re : La médiation doit-elle être signifiée?

Tout est dans le titre... La médiation doit-elle être signifiée?

J'ai eu une médiation positive, avec un accord et un plan de payement avec mon locataire.

Celui-ci ne remplit pas ses obligations. Il prétend ne pas avoir reçu le "jugement" de médiation. Dois-je faire signifier l'accord de médiation par huissier?

S’il y a eu un accord lors de la médiation, votre locataire devrait le savoir ! C’est plus que de la mauvaise foi.
Je pense qu’il faut faire exécuter l’accord directement (par huissier). Je me demande d’ailleurs comment un huissier réagit quand on lui demande d’exécuter un « jugement » de médiation….