mise à disposition du cahier général des charges

curdog

Pimonaute

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mise à disposition du cahier général des charges

Le promoteur-constructeur est-il tenu de fournir au syndic le cahier général des charges pour être à la disposition des co-propriétaires ou cela n'est pas prévu et doit-on dans ce cas uniquement  consulter ce cahier général des charges au siège du promoteur-constructeur

perseverant

Pimonaute intarissable

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Re : mise à disposition du cahier général des charges

Il n'existe aucune obligation légale de cette sorte. En pratique, la question se pose peu parce que le premier syndic est très souvent le promoteur.

Du reste, chaque acquéreur d'un lot dans un immeuble à appartements multiples placé sous le régime de la copropriété forcée reçoit ou devrait recevoir tous les documents qui portent sur la vente et l'immeuble au plus tard lors de la signature de l'acte authentique et souvent avant le compromis.

Le promoteur-constructeur est-il tenu de fournir au syndic le cahier général des charges pour être à la disposition des co-propriétaires ou cela n'est pas prévu et doit-on dans ce cas uniquement  consulter ce cahier général des charges au siège du promoteur-constructeur