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Offre sur appart meublé

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Offre sur appart meublé

Grmff a écrit :

Il faut être extrêmement prudent lorsqu'on rédige une offre. En effet, offre acceptée vaut vente. C'est l'équivalent du compromis dont on peut alors se passer.

Le prix pour le mobilier est généralement mentionné dans un document séparé. L'avantage pour l'achat du mobilier, c'est qu'il n'est pas soumis aux droits d'enregistrement et frais de notaire.

Petit bémol à tout cela .

Tout le mobilier n'est pas exonéré des droits d'enregistrement.
En effet  , une cuisine équipée est un bien meuble mais qui est soumis au droit d'enregistrement car ce bien meuble par nature est attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble et devient donc un bien immeuble par destination soumis aux droits d'enregistrement.

Bien à vous.
kaplan

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 807
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Re : Offre sur appart meublé

Prenez contact avec la Legal Hotline (tel: 0903 9903) qui vous assistera pour rédiger l'offre de manière adéquate.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Offre sur appart meublé

Il faut être extrêmement prudent lorsqu'on rédige une offre. En effet, offre acceptée vaut vente. C'est l'équivalent du compromis dont on peut alors se passer.

Le prix pour le mobilier est généralement mentionné dans un document séparé. L'avantage pour l'achat du mobilier, c'est qu'il n'est pas soumis aux droits d'enregistrement et frais de notaire.

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Pixie
Pimonaute
Inscription : 11-09-2006
Messages : 1

Offre sur appart meublé

Bonjour!

Nous venons de trouver un appartement à notre goût.  Celui-ci peut-être vendu avec ses meubles également ce qui nous parait très intéressant.

Faut-il offrir un coût global ? Ou séparer ( par exemple 100,000 euos pour l'immobilier et 10,000 pour le mobilier).

Outre la condition suspensive habituelle d'obtention de prêt hypothécaire, j'aimerais rédiger quelque chose qui me garantisse que je ne doive pas acheter si le propriétaire retire certains appareils éléctroménagers depuis notre visite par exemple, car je ne possède pas d'inventaire précis et l'agence immobilière ne peut me le fournir.

Quelque chose comme "sous réserve d'une évualtion ou inventaire des meubles"...

Quelqu'un pourrait-il me fournir une formulation adéquate?

Faut-il être excessivement prudent lors de la rédaction d'une offre ou le compromis de vente qui suit précise mieux les choses ?

Merci beaucoup

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