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Un couple en difficulté financière et en cours de séparation aimerait confier à mon frère la vente de leur maison. Il est commercial indépendant et ce couple veut éviter agence immobilière, etc afin de vendre le bien au plus vite par quelqu'un de confiance avant saisie. Est ce mon frère peut accepter de faire cette transaction? Faut-il impérativement un accès à la profession d'agent immobilier? Il y a-t-il des risques? Merci.
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Si votre frère n'est pas agent immobilier, il n'a pas le droit d'effectuer une transaction pour le compte d'un tier. Interdit.
C'est une activité de courtage réservée aux agents immobiliers.
Si la loi est telle, c'est aussi pour protéger le consommateur d'agents immobiliers incompétents, qui n'ont aucune expérience, et leurrent le vendeur par une belle image, mais sans rien y connaître.
Vous trouvez qu'il est encore des agents immobiliers incomptétents? Sans aucun doute, comme dans tous les métiers. Mais beaucoup moins que dans la faune de branquignoles qui se prétendent pro mais n'en ont pas le droit...
Bref, je déconseille formellement à votre frère de jouer à ce jeu dangereux. Il risque des poursuites, et pas seulement par l'IPI. Il s'agit d'une procédure de séparation. Or, les histoires d'amour finissent mal. Ce serait dommage qu'il ait un procès sur le dos pour avoir mal vendu le bien en question ...
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Un couple en difficulté financière et en cours de séparation aimerait confier à mon frère la vente de leur maison. Il est commercial indépendant et ce couple veut éviter agence immobilière, etc afin de vendre le bien au plus vite par quelqu'un de confiance avant saisie. Est ce mon frère peut accepter de faire cette transaction? Faut-il impérativement un accès à la profession d'agent immobilier? Il y a-t-il des risques? Merci.
en principe, pas de problème si intervention unique (isolée)
l'activité protégée est celle exercée à titre habituel (et rémunéré)
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