Travaux et résiliation de bail

grmff · #1 12-11-2006 21:03:10

Ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé un bail de 9 ans que cela n'en est pas un: le code civil belge prévoit que le contrat standard de location est de 9 ans...

Il prévoit également le principe des 3-2-1 mois d'indemnité en cas de rupture dans la 1-2-3e année de bail.

J'ai pas vu toutes les pièces (et je n'y tiens pas, merci), mais au vu de ce que vous avancez, il me semble que l'indemnité est due.

kid · #2 12-11-2006 19:39:18

Merci, mais je n ai pas signé un 3-6-9, donc là je ne vois pas pourquoi l indemnité d un mois devrais être due.
D autre part, l avocat en question est un ami de la famille, donc je ne vois pas pourquoi il n aurait pas lu entre les lignes.
Je ne suis pas contre le fait de lui laisser un mois d indemnité, mais si je peux m en passer...

jacq · #3 11-11-2006 18:55:24

Pim à raison un mois d'indemnité coûtera moin cher qu'un avocat.
Mais il y a un principe qui dit que lors de la rédaction d'un bail toutes clauses qui est à l'avantage du locataire fait loi entre partie, votre avocat à aussi raison de dire que vous êtes lié par un bail de courte durée.

grmff · #4 11-11-2006 18:30:25

Bonjour

Conscient de ce que j'interviens un peu tard, je vous donne mon avis sur l'esprit de ce que je comprend de votre bail: vous pouvez résilier à l'issue de chaque année, avec indemnité de 3-2-1 mois selon que ce soit la 1ere, 2e ou 3e année.

Vous quittez à la fin de la 2e année, 1 mois d'indemnité est dû.

Méfiez vous de ce que vos avocats vous racontent, ils tentent parfois de ne lire que les lettres qui les intéressent, et en bafouent l'esprit général.

PIM · #5 09-11-2006 19:38:47

kid a écrit :

Merci à tous pour vos réponses, je viens d'avoir confirmation de mes avocats qu'il s'agit bien d'un bail de 3 ans résiliable le 28/02 de chaque année, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnités.
Merci encore et bon vent à PIM, vous êtes super, en espérant ne plus devoir vous contacter...

Reste plus qu'à faire comprendre vos droits au bailleur....

Et vous pouvez toujours nous contacter (cela arrive aussi qu'on intervienne ici pour de bonnes nouvelles...)

kid · #6 09-11-2006 19:23:12

Merci à tous pour vos réponses, je viens d'avoir confirmation de mes avocats qu'il s'agit bien d'un bail de 3 ans résiliable le 28/02 de chaque année, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnités. wink

Merci encore et bon vent à PIM, vous êtes super, en espérant ne plus devoir vous contacter...

jacq · #7 08-11-2006 22:04:42

Votre bail est de courte durée avec maximun 3 ans ( votre propriétaire vous à fait une fleur en vous permettant de quitter les lieux tous les ans moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la 1ére, 2éme, 3éme année). Dans le cas où vous restez au-delà des 3 ans votre bail est assimilé à un bail de 9 ans et vous pouvez quitter à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, il vous reste en tout la possibilité de rester encore 6 ans. Les indemnités que vous avez décrite ne sont valable que si vous aviez signé un bail de 9 ans dès le départ.
Dans le cas de votre propriétaire si il désire récupérer son bien, il doit vous donner un préavis de 6 mos avant l'échéance des 3 ans et des 9 ans.

kid · #8 08-11-2006 17:29:40

C'est vrai que c'est un peu flou, mais je n'avais pas mis la totalité de l'article 2.
Voici donc la suite:
"A défaut d'un congé donné dans ce délai, et si le preneur continue à occuper les lieux au delà de cette période, le bail en court est réputé conclu pour une durée de neuf années à compter de la date de conclusion du bail initial de courte durée. Le preneur pourra alors résilier ce bail de neuf ans à tout moment moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au court du premier trienat, le bailleur aura droit à une indemnité égal à trois mois de loyer la 1ère année, 2 mois la 2ème année, et 1 mois la 3ème année."

Alors, autre question qui me vient à l'esprit: De quel trienat il s'agit?
Le premier ou celui qui suit le premier, vu que je peux résilier annuellement, je ne vois pas pourquoi il y aurait indemnité pour le premier!!!

Merci d'avance d'essayer de déchiffrer ce qui pour moi devient du charabias

SNPC · #9 07-11-2006 15:03:33

kid a écrit :

Donc, si je vous suis bien, le 01/03/07 (date du 2èmme anniversaire), je peux quitter le logement sans aucune indemnité.
Correct ou je me trompe?

Correct en principe mais il faut bien dire que la clause n'est pas précise du tout en ce qui concerne les modalités: durée du préavis, éventualité d'une indemnité... En outre, pour vous donner un avis plus assuré il faudrait considérer le bail dans son entièreté et cela dépasse un peu le cadre du présent forum.

Vu ce silence, je crois que l'on peut considérer que le préavis habituel de trois mois ferait l'affaire. Je vous suggère d'envoyer dès à présent un recommandé au bailleur, précisant que vous donnez congé pour la date anniversaire comme le prévoit l'article 2 du bail.
Ne mentionnez pas la question de l'indemnité, d'autant que selon moi vous pouvez considérer qu'il n'y a pas lieu d'en payer une (à moins que la clause de 7.000 € soit d'application mais il faudrait voir le bail!). Laissez-le, le cas échéant, avancer cet argument et répondez-y ensuite...

kid · #10 07-11-2006 14:50:07

Donc, si je vous suis bien, le 01/03/07 (date du 2èmme anniversaire), je peux quitter le logement sans aucune indemnité.
Correct ou je me trompe?

SNPC · #11 07-11-2006 13:49:53

En vrac, quelques réflexions sur ce sujet et ce bail assez croquignolet wink

Il est quasiment certain que jamais un juge de paix ne validera une clause prévoyant une indemnité de 10 mois de loyer! Il faudrait que cette location ait eu lieu dans des circonstances tout à fait particulières qui justifieraient que le propriétaire estime son dommage à ce montant (par exemple, des travaux réalisés à l'intention de ce locataire-là et qui ne seraient utiles à personne d'autre...).

Par contre, on trouve (notamment dans les baux du SNP) des clauses qui sont complémentaires (et non contradictoires) comme ceci:

1. Si le locataire donne congé pour l'échéance annuelle, pas d'indemnité
2. S'il donne congé dans l'intervalle, indemnité.

Remarque: le fait qu'il y ait possibilité de résiliation annuelle rend l'indemnité de 10 mois de loyer d'autant plus invraisemblable!!!

Parlons des travaux: comme l'a dit un des intervenants, le locataire doit accepter que le propriétaire fasse exécuter des travaux urgents et indispensables. Il n'est dû d'indemnité au locataire que si les travaux durent plus de 40 jours. Et encore: dans la plupart des baux cette restriction est supprimée! Reste à s'expliquer sur le caractère d'urgence et de nécessité...

jacq · #12 07-11-2006 07:21:22

Le bail est de 3 ans , et vous ne pouvez pas quitter avant cette date seul les travaux d'extèmes urgence peuvent être éxécutés et vous devez les supportter durant 40 jours.
TOUTES LES CLAUSES que vous avez décrites sont illégales sauf celle qui vous donne droit de résilier le bail tous les ans moyennant un préavis de trois mois, vous pouvez aussi demander au près du juge de paix une réduction de votre loyer ou la résiliation du bail du fait que les travaux que vous avez décrits sont trop important.

PIM · #13 06-11-2006 20:21:55

Je ne sais pas qui a pondu un bail pareil...

Il me semble qu'il conviendrait de le faire examiner par un juriste compétent. Prenez contact avec la Legal Hotline : détails ici

cochise · #14 06-11-2006 19:43:53

Marrant ça un bail qui se contredit lol

Mais tout bon pour vous!!! Devant un juge de paix, vous pourriez invoquer cette clause!!

kid · #15 06-11-2006 18:48:02

Désolé je viens de relire attentivement mon bail, et oh surprisequ'est ce que trouve au paragraphe 2? Je cite:
"DUREE:
Ce bail est consenti pour une durée de 3 ans résiliable annuellement par le preneur et prenant court le 01/03/2005. Ce bail prendras fin par un congé donné par le bailleur ou le preneur au moins 3 mois avant l'expiration du bail."

Qu'est ce qui compte en fait ? Le paragraphe 2 qui dit que c'est résiliable annuellement ou le paragraphe cité au début de ce post qui dit que je dois relouer ou payer 7000€ au bailleur???

Merci d'avance.

kid · #16 06-11-2006 17:58:06

Lundi passé, j'ai eu la visite de mon propriétaire, et m'a dit qu'il n'était pas contre le fait que nous partions (je lui ai proposé de partir le 01/03/2007 avec une indemnité de 2 mois)mais qu'il devait voir avec sa fille(car ils sont co-propriétaires). Comme celà on pourrait déjà mettre des affiches. Les travaux pouraient se dérouler au mois de mars, sans gêne pour personne.

J'ai eu mon propriétaire ce jour au téléphone, et il m'a dit qu'il était d'accord de me laisser partir si on s'en tient aux clauses du bail...
Je lui ai dit qu'il était hors de question que je lui laisse 7000€ d'indemnités, que c'était une clause abusive(rédigée par un agent immobilier), clause que je ne retrouve d'ailleurs dans aucun modèle de bail.
Réponse du proprio : Un bail a été signé et doit être respecté.
Il me dit: "vous vous plaignez pour le mur et le chauffage, et là vous ne voulez plus, or les travaux ont déja été commandés, ils débuteront en décembre"
Est-ce vraiment le moment de changer une chaudière et en plus d'ouvrir le mur du 1er étage(en passant par le séjour(salon que je ne saurais où mettre)) jusqu'a la cave pour remplacer une tuyauterie?
Cette maison, je n'en veux plus, et il me semble que je devrais aller en conciliation comme vous le préconisez.
Combien pensez-vous que je devrais lui proposer comme indemnités?
Merci d'avance.

grmff · #17 31-10-2006 22:58:18

Si vous appelez le proprio en conciliation, vous devriez avoir gain de cause... 10 mois d'indemnité est plus qu'abusif...

kid · #18 31-10-2006 05:23:06

Bonjour, c'est mot pour mot ce que j'ai écrit au bas de mon premier message.

grmff · #19 30-10-2006 21:27:33

A mon avis, vous avez intérêt à appeler le proprio en conciliation.

Ceci dit, je ne sais pas comment il a calculé ses 7000 euros. Qu'est-ce qui est mentionné précisément dans le bail à ce sujet?

kid · #20 30-10-2006 13:10:45

A moins que l'on trouve un arrangement à l'amiable, au vu des désagréments déja subis, et ceux à venir?

kid · #21 25-10-2006 14:43:01

Bonjour, j'ai un soucis avec les lois sur la résiliation et travaux(gros).

Voila, j'un un bail de courte durée depuis le 01/03/2005, et depuis le début, j'ai du subir par trois fois des travaux(gel des conduites d'eau et de chauffage du à la coupure de l'électricité entre le moment de la signature du bail et notre emménagement, installation des égouts, conduite de WC bouchées dus à l'ancien locataire). Et voila que mi-septembre, une conduite en grès déchargeant la sdb(WC et évier) casse dans le mur du salon d'où une belle trace verdatre sur le mur. Apres constatation et coup de téléphone au propriétaire, 15 jours ont passés et j'ai envoyé une lettre recommandée, demandant de faire qq chose, car on ne se servait plus ni de lévier, ni du WC, et que nous ne jouissons pas de toutes les pièces de façon normale.

Samedi, j'ai eu la visite d'un entrepreneur, pour faire un devis(ouvrir le mur, remplacer la tuyauterie, plafonnage, etc...), mais en plus il me dit qu'il doit également effectuer un devis pour remplacer la chaudière, car elle date de 1967 et consomme...(6000litres l'an passé)

Alors ma question est: dois-je subir ces travaux supplémentaires? car là nous en avons vraiment assez de vivre dans les crasses(j'en ai encore du placement des égouts).

Ce qui m'inquiète c'est la clause inscrite sur le bail qui dit ceci:
"Ce bail de courte durée engage le preneur pour toute la durée prévue. Le preneur a la faculté de relouer lui-même mais reste responsable du bail durant toute la durée prévue. Le bailleur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la candidature proposée par le preneur. Si le preneur charge le bailleur de relouer, il devra à ce dernier un montant de 7000€, en guise de frais de relocation."
Dois-je m'inquiéter de cette clause? car nous voulons vraiment partir d'ici. Trop c'est trop.

Merci d'avance.

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