Mur mitoyen

Aymann · #1 23-11-2006 18:03:38

Bonjour,

Je viens d'acheter un terrain à bâtir entre deux maisons. Dans le compromis de vente, il est inscrit que le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles. Cela veut dire que les murs mitoyens sont inclus dans l'achat ? Donc que je n'ai plus à les acheter à mes deux voisins?

Merci

perseverant · #2 24-11-2006 09:56:12

Non. C'est une formule classique. Si l'acte ne précise rien en "conditions particulières" à ce sujet, vous devrez racheter la mitoyenneté si vous en avez besoin sauf à prouver que le vendeur ou son prédécesseur l'avait déjà fait (acte sous seing privé).

Aymann a écrit :

Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain à bâtir entre deux maisons. Dans le compromis de vente, il est inscrit que le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles. Cela veut dire que les murs mitoyens sont inclus dans l'achat ? Donc que je n'ai plus à les acheter à mes deux voisins?
Merci

Francis · #3 24-11-2006 18:46:08

On est ici dans le compromis et pas dans l'acte. Moi, je comprend que tous les murs de la maison édifiés sur la limite du terrain sont mitoyens. C'est il me semble l'engagement du vendeur mais je serai curieux de savoir si cette mention sera reprise à l'acte par le notaire.

grmff · #4 25-11-2006 14:20:29

Est-ce qu'on ne rachète pas la mitoyenneté uniquement quand on en a besoin?

jacq · #5 26-11-2006 08:57:22

A ma connaissance je n'ai jamais vu qu'un terrain était vendu avec les murs mitoyens du voisin qui reste propriétaire de la partie qui est construite sur votre terrain.
Sauf si le vendeur est un promoteur immobilier et qu'il vous abandonne son droit à la mitoyenneté des immeubles qui entourent votre terrain.

Francis · #6 26-11-2006 18:18:20

Si le voisin est d’accord, on peut acheter la mitoyenneté de tout le mur même si on n’en utilise qu’une partie voir rien du tout. J’ai rencontré le cas ! Chacun fait avec son argent ce qu’il veut.

La clause est toutefois ambiguë et je conseille de clarifier la situation avec des termes simples, en français compréhensible par tout le monde et pas en français de notaire.

perseverant · #7 26-11-2006 18:47:13

Il n'existe pas de définition légale de la mitoyenneté (on se perd entre les lois (codes civils et rural), arrêtés, usages, coutumes, etc..), mais on peut en dire que c'est une propriété commune, accessoire et forcée, des clôtures qui séparent deux biens immobiliers appartenant à des propriétaires différents. Comme il s'agit d'une copropriété, chacun des voisins doit veiller à conserver cette propriété commune à frais partagés. Chacun devra par exemple assumer la charge de la reconstruction d'une haie dégradée par sa faute exclusive. Si les charges s'avèrent trop lourdes, le propriétaire peut abandonner son droit de mitoyenneté à son voisin. On peut également acquérir une mitoyenneté par vente, donation, échange, succession ou partage, mais la loi (art. 661 du C.C.) autorise tout voisin à acquérir la mitoyenneté d'une clôture contigüe, s'il en trouve une utilité quelconque, moyennant paiement de la moitié du sol sur lequel les plantations mitoyennes ont été érigées et la moitié de leur valeur. En d'autres termes, nul ne peut refuser la reprise de mitoyenneté demandée par le voisin qui en a effectivement besoin. Un constat contradictoire de reprise peut se dresser entre voisins, à l'amiable. Dans ce cas, on rédigera la convention de cession de mitoyenneté en précisant bien la limite concernée, le prix et ses modalités de paiement.

Francis a écrit :

Si le voisin est d’accord, on peut acheter la mitoyenneté de tout le mur même si on n’en utilise qu’une partie voir rien du tout. J’ai rencontré le cas ! Chacun fait avec son argent ce qu’il veut.
La clause est toutefois ambiguë et je conseille de clarifier la situation avec des termes simples, en français compréhensible par tout le monde et pas en français de notaire.

sceptiqueconvaincu · #8 27-11-2006 08:16:30

il s'agit en effet d'une clause de style, de type informatif; par ailleurs, l'acquisition d'un mur mitoyen n'est pas subordonnée à l'exigence d'un niveau d'utilité pour l'acquéreur: vous pouvez rendre le mur mitoyen si vous le souhaitez simplement, en tout ou en partie

Aymann a écrit :

Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain à bâtir entre deux maisons. Dans le compromis de vente, il est inscrit que le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles. Cela veut dire que les murs mitoyens sont inclus dans l'achat ? Donc que je n'ai plus à les acheter à mes deux voisins?
Merci

Francis · #9 27-11-2006 22:54:09

La mitoyennetén'est pas si simple. 3 ou 4 pages de lois et assimilés, plusieurs doctrines parfois opposées, de nombreux jugements peu compréhensibles et un jurisprudence pour le moins contestable. En un mot, problème à aborder avec prudence.

Une situation n'est pas l'autre et la mitoyenneté des murs n'est pas celles de clôtures, haies ou fossés.

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