Congé pour habiter

riri · #1 29-12-2006 09:56:27

Cela ne sert à rien de contacter le Juge pour le prévenir des loyers impayés
il faudra une nouvelle date c'est pourquoi je téléphonerai au greffe pour fixer date si pas de loyer payé[ le 8 janvier
Ce n'est pas agréable d'avoir un litige, on perd toujours des plumes
mais croisons les doigts pour qu'il parte ; je trouve très positif qu'il soit venu à la conciliation

sle1200 a écrit :

Merci riri. J'aurais peut-être fait une belle bêtise en écrivant au Juge. Mais ne puis-je pas le contacter si je constate qu'en date du 08 janvier prochain, aucun des deux loyers n'a été réglé ?
En ce qui concerne la fixation d'une deuxième date avec le greffe, ils en étaient déjà, comme je l'ai entendu durant les audiences précédant la mienne le 20/12, à la fin mars comme deuxième date. Mas il est vrai que j'étais tellement stressée et pensant que je n'avais plus rien à dire, je n'y ai pas pensé !
Merci beaucoup et passez une excellente soirée,
Sophie

sle1200 · #2 28-12-2006 19:17:45

Merci riri. J'aurais peut-être fait une belle bêtise en écrivant au Juge. Mais ne puis-je pas le contacter si je constate qu'en date du 08 janvier prochain, aucun des deux loyers n'a été réglé ?
En ce qui concerne la fixation d'une deuxième date avec le greffe, ils en étaient déjà, comme je l'ai entendu durant les audiences précédant la mienne le 20/12, à la fin mars comme deuxième date. Mas il est vrai que j'étais tellement stressée et pensant que je n'avais plus rien à dire, je n'y ai pas pensé !
Merci beaucoup et passez une excellente soirée,
Sophie

riri · #3 28-12-2006 17:47:54

Bonjour
Dans son jugement, le juge a repris la date de départ du locataire. Vous vous étonnez qu'il n'ait pas repris la question financière. Sachez que de toute manière votre lcataire vous doit cette argent. S'il ne paie pas ce qu'il doit il vous faudra retourner devant le Juge de Paix en récapitulant tous vos impayés.
Serrons les coudes et j'espère qu'il sera out pour le 25 janvier. Mais moi j'aurais quand même dejà fixé avec le greffe une nouvelle date (27/28 janvier) au cas où il n' était pas parti...
Vous ne devez jamais écrire au Juge de Paix par recommandé. Les impayés feront partie de la seconde étape.
Bonne chance

sle1200 a écrit :

Bonjour à tous,
voici la suite des évènements :
je me suis rendue à l'audience du Juge de Paix le 20 décembre et bonne nouvelle, le locataire était présent, accompagné par une dame bien sur elle.
Lorsque nous sommes passés deux heures après notre arrivée, j'ai présenté tous mes arguments : aucun moyen de communication avec le locataire, le dernier recommandé de retour à l'expéditeur, les dégâts causés par le locataire dans le hall d'entrée de l'immeuble, le fait que je sois "à la rue" le 1er février, la perte de l'abattement auquel j'ai droit s'il ne part pas 6 mois après la signature de l'acte de vente, les amendes probables, un double déménagement + un garde-meuble à payer s'il ne part pas à la date prévue, le loyer non payé du mois de décembre, les charges non payées au mois de juillet et d'août, etc... Ensuite, le Juge a laissé la parole au locataire qui n'a pas dit grand'chose. A la question du pourquoi il n'a pas payé le loyer du mois de décembre "pas d'argent" a été sa réponse. A la question du pourquoi il n'avait pas encore trouvé un autre logement, il a répondu que les loyers étaient drôlement chers dans la commune (je me suis demandée pourquoi il n'allait pas voir dans les autres communes environnantes). Le Juge a répliqué que cela faisait déjà 6 mois qu'il était au courant, quil aurait pu aller au CPAS. Ensuite, le Juge a fait remarquer qu'il lui semblait que le locataire était accompagné et il a demandé à cette dame de s'approcher de la barre. En fait, il s'agit d'une amie de ce locataire et le Juge lui a demandé de l'aider à se "bouger" pour qu'il trouve un autre logement. Oralement, le Juge l'a condamné à partir pour le 25 janvier (il lui donne 3 semaines de plus) et à payer les loyers du mois de décembre 2006 et le mois de janvier 2007 en entier. Il n'a pas parlé des charges "oubliées" de juillet et d'août. J'ai demandé au Juge quels étaient mes recours au cas où je ne verrais pas ces loyers. Il m'a répondu que je récupérerais dès lors la garantie locative, qui ne couvre même pas deux mois de loyer. Il a ajouté que le jugement arriverait par courrier également.
Bref, je suis mi-figue, mi-raisin. Point positif, le locataire était présent. Si cela n'avait pas été le cas, j'entendais que les audiences, où la partie adverse était absente, étaient reportées à fin mars. Ouf. Point négatif, la date de son départ alors que mon déménagement est prévu le 27 janvier, le fait qu'il pourrait partir sans payer son loyer, ou alors qu'il ne parte pas et là, il faudrait faire appel à un huissier à mes frais, ...
Ce qui me dérange le plus est ce que j'ai lu dans le jugement par courrier : il ne correspond pas à ce qui a été dit. Il est seulement stipulé qu'il doit être parti pour le 25 janvier, sans quoi il sera expulsé et qu'il doit rembourser les frais engagés par la demanderesse, à savoir 44 €. C'est tout ! Est-ce la procédure habituelle ? Est-ce normal que tout ce qui a été dit oralement comme jugement ne soit pas repris dans le courrier qui m'a été envoyé et qui a également été envoyé au locataire (selon le Juge le jour de l'audience). Est-ce normal que le paiement des deux loyers restants ne soit pas stipulé ?
Je ne sais si je peux me permettre de contacter le Juge ou son assistante à ce propos. De +, si je constate qu'en date du 08 janvier 2007, aucun des deux loyers ne m'a été versé, je pense envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge pour lui dire qu'apparemment, le locataire n'a pas respecté nos accords. Nous n'en sommes pas encore là, un miracle peut toujours se produire avec, comme exemple, le fait que le locataire aie été présent le jour de l'audience. Le problème est que cela n'a pas été repris par écrit. Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie d'avoir lu ce mail et vous à tous souhaite une merveilleuse Année 2007.
Sophie

sle1200 · #4 28-12-2006 12:21:38

Bonjour à tous,
voici la suite des évènements :
je me suis rendue à l'audience du Juge de Paix le 20 décembre et bonne nouvelle, le locataire était présent, accompagné par une dame bien sur elle.
Lorsque nous sommes passés deux heures après notre arrivée, j'ai présenté tous mes arguments : aucun moyen de communication avec le locataire, le dernier recommandé de retour à l'expéditeur, les dégâts causés par le locataire dans le hall d'entrée de l'immeuble, le fait que je sois "à la rue" le 1er février, la perte de l'abattement auquel j'ai droit s'il ne part pas 6 mois après la signature de l'acte de vente, les amendes probables, un double déménagement + un garde-meuble à payer s'il ne part pas à la date prévue, le loyer non payé du mois de décembre, les charges non payées au mois de juillet et d'août, etc... Ensuite, le Juge a laissé la parole au locataire qui n'a pas dit grand'chose. A la question du pourquoi il n'a pas payé le loyer du mois de décembre "pas d'argent" a été sa réponse. A la question du pourquoi il n'avait pas encore trouvé un autre logement, il a répondu que les loyers étaient drôlement chers dans la commune (je me suis demandée pourquoi il n'allait pas voir dans les autres communes environnantes). Le Juge a répliqué que cela faisait déjà 6 mois qu'il était au courant, quil aurait pu aller au CPAS. Ensuite, le Juge a fait remarquer qu'il lui semblait que le locataire était accompagné et il a demandé à cette dame de s'approcher de la barre. En fait, il s'agit d'une amie de ce locataire et le Juge lui a demandé de l'aider à se "bouger" pour qu'il trouve un autre logement. Oralement, le Juge l'a condamné à partir pour le 25 janvier (il lui donne 3 semaines de plus) et à payer les loyers du mois de décembre 2006 et le mois de janvier 2007 en entier. Il n'a pas parlé des charges "oubliées" de juillet et d'août. J'ai demandé au Juge quels étaient mes recours au cas où je ne verrais pas ces loyers. Il m'a répondu que je récupérerais dès lors la garantie locative, qui ne couvre même pas deux mois de loyer. Il a ajouté que le jugement arriverait par courrier également.
Bref, je suis mi-figue, mi-raisin. Point positif, le locataire était présent. Si cela n'avait pas été le cas, j'entendais que les audiences, où la partie adverse était absente, étaient reportées à fin mars. Ouf. Point négatif, la date de son départ alors que mon déménagement est prévu le 27 janvier, le fait qu'il pourrait partir sans payer son loyer, ou alors qu'il ne parte pas et là, il faudrait faire appel à un huissier à mes frais, ...
Ce qui me dérange le plus est ce que j'ai lu dans le jugement par courrier : il ne correspond pas à ce qui a été dit. Il est seulement stipulé qu'il doit être parti pour le 25 janvier, sans quoi il sera expulsé et qu'il doit rembourser les frais engagés par la demanderesse, à savoir 44 €. C'est tout ! Est-ce la procédure habituelle ? Est-ce normal que tout ce qui a été dit oralement comme jugement ne soit pas repris dans le courrier qui m'a été envoyé et qui a également été envoyé au locataire (selon le Juge le jour de l'audience). Est-ce normal que le paiement des deux loyers restants ne soit pas stipulé ?
Je ne sais si je peux me permettre de contacter le Juge ou son assistante à ce propos. De +, si je constate qu'en date du 08 janvier 2007, aucun des deux loyers ne m'a été versé, je pense envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge pour lui dire qu'apparemment, le locataire n'a pas respecté nos accords. Nous n'en sommes pas encore là, un miracle peut toujours se produire avec, comme exemple, le fait que le locataire aie été présent le jour de l'audience. Le problème est que cela n'a pas été repris par écrit. Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie d'avoir lu ce mail et vous à tous souhaite une merveilleuse Année 2007.
Sophie

sle1200 · #5 14-12-2006 17:26:13

Merci beaucoup Luc. J'ai déjà imprimé quelques brochures lol

luc · #6 14-12-2006 15:03:02

Brochures officiels (en format PDF) à lire:
- L’aide juridique : un meilleur accès à la justice
- Le juge de paix : le juge le plus près du citoyen
- ...

Voir la liste des brochures du SPF Justice.

sle1200 · #7 14-12-2006 12:54:38

Bonjour à tous,
eeeet oui, je suis de retour. Mon dossier est toujours en cours de réalisation, je veux être certaine de ne rien oublier pour le 20 décembre prochain !
Il m'a été conseillé de prendre contact avec un avocat et de déjà prendre rdv pour le 21 décembre. N'étant pas très aisée financièrement, j'aimerais consulter un avocat pro déo. Savez-vous où je pourrais me renseigner ?
J'ai eu beau chercher sur Google, rien n'y fait, je ne trouve pas.
Merci beaucoup

grmff · #8 08-12-2006 09:46:41

Vous devez transmettre à l'adversaire les pièces que vous soumettez au juge.

Généralement, les avocats s'échangent ces courriers. Ici, vous vous lancez toute seule, et l'autre n'a pas d'avocat. C'est donc à vous de transmettre votre dossier.

Le juge ne l'exigera peut-être pas... mais le demandera peut-être bien... Donc, ne prenez pas de risques, et faites comme je vous le suggère.

Si vous emportez des pièces que vous décidez d'utiliser en audience (pas en conciliation), vous devrez les "déposer". En cas de dépot de nouvelle pièce, l'adversaire à un droit de réponse, et l'affaire est reportée... Si vous avez transmis les pièces suffisamment tôt, point de droit de réponse si vous les déposer lors de l'audience. Technique? Certes... Désolé, je ne suis pas juriste et ce n'est pas moi qui fait les lois.

sle1200 · #9 08-12-2006 09:09:49

Bonjour à tous,
j'ai rédigé un roman hier pour vous répondre et au moment où je l'ai envoyé, plus rien, tout le texte avait été effacé. je n'ai pas eu le courage de recommencer, désolée. Donc, je recommence depuis le début.
Le 20 décembre à 09h00, je me rendrai donc chez le Juge de Paix en espérant, évidemment, que le locataire soit présent.
Si j'ai reçu la convocation mardi, le locataire l'aura également reçue le même jour... et son loyer de ce mois-ci n'est toujours pas arrivé...j'espère qu'il n'y aura pas le célèbre proverbe : action = réaction !
Bref, je ne sais s'il sera utile d'apporter un autre certificat de domiciliation, vu que j'en ai déjà déposé un chez le greffier du Juge de Paix lundi dernier (pour info : 9 Euros). Je peux toujours en prendre la copie avec moi.
La semaine dernière, j'ai contacté le Syndic des Copropriétaires de l'immeuble pour ne fût-ce recevoir la clé de la porte d'entrée de l'immeuble. Je leur ai expliqué que j'avais acquis un appartement mais que je ne possédais aucun jeu de clés. Lorsqu'ils m'ont demandé de qui il s'agissait et que je leur ai donné le nom du locataire, il y a eu un "Ah" significatif, si vous voyez ce que je veux dire. Je leur en ai demandé la signification : ce locataire est connu pour des actes de vandalisme. Chouette ! Il refusait et arrachait son nom sur la boite aux lettres et sur la sonnette à chaque fois que le Syndic collait la plaque. Lorsque je les ai appelé hier, ils m'ont annoncé que la sonnette était cassée (ce dont j'étais au courant) et que la boite aux lettres avait été pliée (ça, c'est nouveau !). Ils m'ont conseillée de faire un devis de réparation de la boite aux lettres et de la sonnette et de les déposer également au dossier le 20/12. Problème : le syndic ne sait pas vers qui me diriger pour la réparation de la boite car ce sont ces boites spéciales, "construites" avec le bâtiment (je chercherai dans les pages d'or) et j'ai reçu le n° de téléphone d'un électricien avec qui le Syndic traite en général.
Donc, gros stress en + : dans quel état va t-il me laisser l'appartement lorsqu'il partira ? J'ai bien pris 2-3 photos lors de ma 1ère visite afin de le montrer aux amis et famille et comme je n'ai pas de clés, pas possible d'y entrer. Pas de nouvelles non plus du dernier recommandé avec accusé de réception envoyé il y a une vingtaine de jours. Je vais aller sur le site de la poste car il y a possibilité de suivre les recommandés en ligne mais pour l'instant, le service n'est pas disponible. Je compte me rendre dans un bureau de poste lundi pour qu'ils me disent ce qu'il en est.
Pour répondre à Grmff, cela se passe bien à Bruxelles, d'où mon étonnement également à propos de la rapidité de la convocation ! Peut-être ne sont-ils pas débordés pour le moment ? wink
Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi devrais-je transmettre les documents au locataire avant la comparution (si j'ai bien compris) ? De toute façon, tous les documents ont déjà été copiés plusieurs fois, à part les recommandés que je photocopierai dès lundi. J'emporterai les photocopies le 22/12, au cas où...
Encore merci pour votre aide si précieuse,
Sophie

grmff · #10 07-12-2006 10:12:53

C'est effectivement rapide. Je présume qu'il ne s'agit pas de Bruxelles...

Pour ce qui est des papiers à préparer, comme je présume qu'il s'agit de la conciliation, vous pouvez amener tout ce que vous voulez, cela n'a pas d'importance.

En effet, le juge ne fera que constater de manière officielle un accord amiable, un désaccord ou une absence d'une des deux parties.

S'il y a accord, ce sera suite à une explication entre vous et le locataire. Le juge interviendra peu. Si c'est un bon juge, il expliquera le droit et répondra aux questions de principe. Il peut éventuellement influencer les parties pour qu'un bon accord soit trouvé.

S'il y a désaccord, les papiers n'y seront pour rien. Et s'il ne vient pas, c'est la même chose...

Pour la deuxième étape, à savoir l'audience devant le juge pour la requête en matière de louage de chose, il faut être bien préparé. Parce que le juge doit se forger son avis sur base des pièces qui lui sont présentées, ou sur base des explication qui lui sont données.

Dans certains cas, le juge tranche immédiatement. Il n'a alors que faire des papiers que vous pouvez lui donner. Dans d'autres cas, en cas d'audience particulièrement chargée par exemple, il remet son jugement plus tard. Il se base alors sur le dossier que vous lui remettez.

Il est à noter que votre lcoataire doit avoir reçu copie de tous les documents que vous remettrez au juge. Sinon, le juge peut être amené à remettre l'affaire. Parfois à 15 jours, parfois à 2 mois...

Préparez donc une copie de l'ensemble des documents (preuve de propriété, courrier initial, divers recommandés, etc), joignez une petite explication de la raison de votre demande (incertitude par manque de réponse de votre locataire qui vous fait craindre d'être à la rue) avec la liste des annexes que vous joignez. Mentionnez que vous en donner copie à votre locataire. Mettez copie dans la boite à lettre de votre locataire, envoyez lui copie par recommandé (en gardant bien le coupon!)

Ca a l'air long, mais cela ne vous prendra que 2h de travail. Cela sera peut-être inutile si le locataire est présent en conciliation (ce que je vous souhaite...)

Bon amusement!

riri · #11 07-12-2006 10:11:04

Bonjour
Oui chez le Juge de Paix, il faut carte d'identité, titre de propriété, copie du recommandé avec document postal mais il faut également avoir un certificat de domicile de votre locataire.
Bon, c'est une chose le 20 décembre mais malheureusement il faut être prévoyante, je demanderais quand même une seconde date au Juge de Paix, car si votre locataire ne vient pas à la conciliation le 20 ..., il faudra prévoir l'expulsion.
Entretemps ne lachez pas la pression si cela vous est possible, tentez d'entrer dans l'appartement et obtenir une clé.
Prenez également chez le Juge de Paix, la preuve que vous avez prévenu ce locataire depuis longtemps déjà. Avec ce genre de bonhomme, il est encore capable d'aller la veille de l'audience au CPAS afin de contacter un avocat qui demandera qu'il se maintienne dans les lieux encore qq temps.
Bonne chance, je pense à vous

sle1200 a écrit :

Bonjour à tous,
j'ai suivi au maximum vos conseils et je pense qu'ils portent petit à petit leurs fruits.
Une lettre recommandée avec accusé de réception a été à nouveau envoyée il y a deux semaines à mon locataire et à ce jour, l'accusé de réception n'est toujours pas arrivé dans ma boîte. Dans ce recommandé, je lui ai demandé de me contacter très rapidement afin que nous fixions une date pour un éventuel planning pour visite d'ouvriers pour les travaux, état de sortie des lieux, copie des clés, ...
Je me suis rendue chez le Juge de Paix de la commune du bien vendredi et lundi derniers et le facteur s'est présenté à mon domicile avec la convocation dès mardi. Bravo, je ne m'attendais pas à une telle rapidité ! Ou alors, la chance est de mon côté.
La comparution a été fixée le 20 décembre 2006 : c'est également très rapide et je ne m'en plains pas, que du contraire !
Afin que cette comparution se déroule dans les meilleures conditions, je souhaiterais à nouveau vous demander conseil : dois-je apporter le dossier en entier ou prendre uniquement certains papiers comme l'acte de propriété, les recommandés et leurs accusés de réception quand il y en a, les papiers de transfert de la garantie locative, ... ? J'ai entendu dire qu'il fallait être la plus succincte possible. Que dois-je dire exactement ? La crainte de ne pas voir le locataire partir à la date prévue, que je me retrouve sans logement à partir du 31/01/2007 car j'ai donné mon renon pour l'appartement que je loue à mon propriétaire et qu'une autre locataire a déjà été trouvée, que j'ai peur qu'il fasse des dégâts en partant, que je n'ai pas de double des clés, ...?
D'avance, je vous remercie pour votre aide si précieuse.
Sophie

sle1200 · #12 07-12-2006 09:52:57

Bonjour à tous,
j'ai suivi au maximum vos conseils et je pense qu'ils portent petit à petit leurs fruits.
Une lettre recommandée avec accusé de réception a été à nouveau envoyée il y a deux semaines à mon locataire et à ce jour, l'accusé de réception n'est toujours pas arrivé dans ma boîte. Dans ce recommandé, je lui ai demandé de me contacter très rapidement afin que nous fixions une date pour un éventuel planning pour visite d'ouvriers pour les travaux, état de sortie des lieux, copie des clés, ...
Je me suis rendue chez le Juge de Paix de la commune du bien vendredi et lundi derniers et le facteur s'est présenté à mon domicile avec la convocation dès mardi. Bravo, je ne m'attendais pas à une telle rapidité ! Ou alors, la chance est de mon côté.
La comparution a été fixée le 20 décembre 2006 : c'est également très rapide et je ne m'en plains pas, que du contraire !
Afin que cette comparution se déroule dans les meilleures conditions, je souhaiterais à nouveau vous demander conseil : dois-je apporter le dossier en entier ou prendre uniquement certains papiers comme l'acte de propriété, les recommandés et leurs accusés de réception quand il y en a, les papiers de transfert de la garantie locative, ... ? J'ai entendu dire qu'il fallait être la plus succincte possible. Que dois-je dire exactement ? La crainte de ne pas voir le locataire partir à la date prévue, que je me retrouve sans logement à partir du 31/01/2007 car j'ai donné mon renon pour l'appartement que je loue à mon propriétaire et qu'une autre locataire a déjà été trouvée, que j'ai peur qu'il fasse des dégâts en partant, que je n'ai pas de double des clés, ...?
D'avance, je vous remercie pour votre aide si précieuse.
Sophie

cochise · #13 30-11-2006 17:07:28

C'est sur, je vais me faire alpaguer par l'audit externe!
Damned, I'm done!

grmff · #14 30-11-2006 09:49:01

Tiens? Y aurait des passe-droits à Charleroi? wink
Eh... on a dit pas de politique...

cochise · #15 30-11-2006 09:11:40

Grmff a écrit :

Je n'ai jamais entendu dire que c'était gratuit. Sur Charleroi et Ottignies, c'est payant. C'est sans doute dépendant d'une commune à l'autre.

Ben zut alors. En octobre, sur Charleroi, je n'ai rien payé...

grmff · #16 29-11-2006 19:06:00

Inutile d'aller au greffe avec tous ces documents, ils ne vous serviront à rien. Prenez juste vos papiers et un certificat de domicile (du locataire) disponible à la commune (du locataire). C'est gratuit parfois mais je vois que certains ont du payer 10€.

Je n'ai jamais entendu dire que c'était gratuit. Sur Charleroi et Ottignies, c'est payant. C'est sans doute dépendant d'une commune à l'autre.

Vous introduisez une demande en conciliation au greffe du tribunal de paix et vous déposez en même temps une requête (35€), vous gagnerez du temps!! Mais le greffe n'est pas obligé d'accepter. Qui n'essaie rien...

S'ils acceptent, merci de nous dire dans quelle ville et quel canton.

Le CPAS n'est pas obligé de vous donner les renseignements mais bon, c'est dans l'intérêt de leur "client" et les AS partagent volontier des infos, surtout en matière de logement.

Se méfier des infos données par les CPAS. Toujours évaluer si la personne parle librement, ou essaie de défendre son client avec une courte vue. Certains vont vous exposer en clair la situation, d'autres vont vous cacher qu'il a déjà déménagé depuis un mois... Cela dépend de l'AS, de votre crédibilité, et du dossier du zigoto

grmff · #17 29-11-2006 18:59:57

Merci pour le complément d'informations coût, certificat domicile.
J'ai eu conciliation et demande d'expulsion à deux jours d'intervalle, il faut discuter et avoir de la chance avec le greffier.

Pour notre édification, quelle ville et quel canton?

cochise · #18 29-11-2006 15:41:23

Inutile d'aller au greffe avec tous ces documents, ils ne vous serviront à rien. Prenez juste vos papiers et un certificat de domicile (du locataire) disponible à la commune (du locataire). C'est gratuit parfois mais je vois que certains ont du payer 10€.
Vous introduisez une demande en conciliation au greffe du tribunal de paix et vous déposez en même temps une requête (35€), vous gagnerez du temps!! Mais le greffe n'est pas obligé d'accepter. Qui n'essaie rien...

Le CPAS n'est pas obligé de vous donner les renseignements mais bon, c'est dans l'intérêt de leur "client" et les AS partagent volontier des infos, surtout en matière de logement.

PS : vous avez pas un ou deux copains qui peuvent vous aider? wink
PPS : ne racontez pas votre vie au parlophone aux autres locataires. Dites juste que vous voulez aller chez votre locataire mais que la sonnette est en panne.

sle1200 · #19 29-11-2006 15:25:16

Merci à tous d'avoir été si nombreux à me répondre. Je suis heureuse de savoir que je ne suis pas la seule à connaître les mêmes problèmes.
Je suis stressée surtout à l'idée du manque de temps. Impossible de réserver des ouvriers ou des déménageurs de peur de devoir annuler à la dernière minute car il est presque certain qu'il y aura des frais d'annulation et mon budget est très limité (je suis seule à assumer).
Demain matin, je me rends chez le Juge de Paix de la commune où se situe le bien. Je prendrai comme document principal l'acte de propriété et les diverses lettres recommandées envoyées depuis le 26 mai dernier.
Je n'arrive pas à prendre contact avec le locataire : sa sonnette située dans le hall d'entrée est hors service et son GSM est constamment éteint. Le seul moyen de contact est le courrier. Il a fallu trois mois pour qu'il daigne aller signer les papiers de transfert de garantie locative à la banque. Si je n'ai pas de nouvelles de sa part suite au recommandé envoyé mercredi dernier (j'attends toujours l'accusé de réception) ce vendredi, je vais me rendre à l'immeuble et sonner chez ses voisins en expliquant la situation, en espérant en trouver un qui ne soit pas trop méfiant. Personnellement, je n'ouvrirais pas à quelqu'un qui me raconte une histoire comme celle que je raconterai, c'est pas gagné ! lol
Vous me conseillez de prendre contact avec le CPAS de la commune où il réside et d'exposer le problème mais n'est-ce pas une information confidentielle ? Ont-ils le droit de divulguer la situation de cette personne ?
J'ai contacté le CPAS il y a dix minutes et.... ils sont fermés tous les après-midi. Dommage. Je recommencerai demain matin.
Bien entendu, je ne vous laisserai pas sans nouvelles de ce suspens à rebondissements dont je n'apprécie pas tellement d'être un des acteurs principaux.
Merci encore à vous,
Sophie

riri · #20 29-11-2006 09:02:55

Bonne idée Cochise
Le drame c'est quand on travaille tout cela vient en plus ...
Une autre idée ( j'en ai plein la tête) , venir prendre des mesures pour les travaux, crier haut et fort que les ouvriers commenceront le 2 janvier qu'il y aura beaucoup de bruit et demander qu'il remette une clé pour quand les ouvriers viennent à 6h du matin. ...
Tenez moi au courant de ce bras de fer

cochise a écrit :

Vous pouvez contacter également le CPAS de la commune et demander à l'assistante sociale en chage de son dossier si il a un autre logement en vue et si déjà ils sont au courant qu'il doit déménager pour le 31/12.
Heuu je ne sais pas l'importance des travaux que vous avez à réaliser mais sans vouloir vous inquiéter, 1 mois, sans avoir encore de devis, c'est court...

sle1200 · #21 28-11-2006 18:08:12

Bonjour à toutes et à tous,

Le 25 mai 2006, je suis devenue propriétaire d'un appartement où un locataire réside actuellement. Dès le 26 mai, je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception lui signifiant un congé pour habiter car je suis devenue propriétaire de l'appartement qu'il occupe et que selon la loi, je dois y habiter au minimum 5 ans car c'est une première acquisition immobilière. Le notaire, m'ayant bien signifié que je devais entrer dans les murs maximum 6 mois après avoir signé l'acte de vente, je lui signifie dans cette même lettre, que son bail prend fin le 31 décembre 2006. Le notaire a ajouté que j'étais bien "gentille" de lui laisser six mois, alors que j'aurais pu entrer dans les murs trois mois plus tard. Je ne me plains pas de ce locataire, il paie son loyer tous les mois, un peu tard peut-être, mais tous les mois.
Problème : ce monsieur est injoignable : son gsm est constamment éteint et la sonnette à son nom en bas de l'immeuble est hors service (je n'ai pas les clés car, selon les anciens propriétaires, il n'y a qu'un jeu de clés et c'est lui qui les a). La seule solution que j'ai pour communiquer avec lui sont les lettres en recommandé avec accusé de réception car les simples lettres, il n'y répond pas. Il a effectivement réagi lorsque je lui ai demandé de se rendre à la banque afin de signer les documents concernant le transfert de la garantie locative mais deux mois plus tard !
Depuis le mois de septembre, je lui envoie une lettre simple mensuellement pour rappel que la fin de son bail approche et que je souhaiterais qu'il se mette en rapport avec moi afin de fixer une date pour planifier ensemble un jour pour l'état des lieux de sortie, la remise des clés et un jour pour la visite, avant son départ, d'ouvriers afin de rédiger un devis des travaux à faire lors de son départ. Je n'ai reçu aucune réponse. Hier, je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception en réitérant mes demandes et je croise les doigts pour qu'il y réponde. Maintenant, une angoisse me prend depuis quelques jours : et s'il n'est pas parti pour le 31/12 à minuit ? J'ai donné mon préavis à mon actuel propriétaire et je quitte l'appartement que j'occupe actuellement le 31 janvier 2007, le temps de faire des travaux dans mon nouvel appartement. Quels sont mes recours ? De plus, je pense que cette personne est, selon les dires des anciens propriétaires, à charge du CPAS et lors de mes deux visites, il était loin d'être sobre.
Je me permets encore une petite question : est-il normal que je n'aie pas personnellement un jeu de clés ? Puis-je lui demander de me prêter les clés afin d'en faire un jeu ou qu'il m'accompagne chez un serrurier ?
Je suis vraiment perdue et me sens très bête à l'idée de ne pas avoir réagi plus tôt.
D'avance, je vous remercie,
Sophie

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