Pas de location de plus de 9 ans?!

mjollnir

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Pas de location de plus de 9 ans?!

Lu sur ICI

"Puis-je louer ma maison ?

Oui, sauf si des dispositions contraires sont prévues au contrat, et pas pour plus de 9 ans, et sans en encaisser plus de 3 mois de loyers par anticipation, car cela entraîne une moins- value en cas de vente forcée."

(?)
(?)

Comment ça? Je ne peux pas louer ma maison pour plus de 9 ans, je n'ai jamais entendu parler d'une telle loi ou clause dans la souscription d'un crédit hypotécaire. (?)  (?)

Ce site est-il fiable?

grmff

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Re : Pas de location de plus de 9 ans?!

Selon moi, c'est la règle, et c'est courant. C'est généralement mentionné dans l'acte de prêt.

C'est tout à fait logique. Si la maison est grevée d'un bail à vie, à un loyer inférieur au loyer normal, et que le nouveau propriétaire ne peut pas mettre les locataires dehors pour occupation personnelle, la maison vaudra beaucoup moins en vente publique.

Comme la valeur en vente publique est la sureté de la banque, il est logique que celle-ci interdise le bail de plus de 9 ans.

Engagements divers:
Pendant toute la durée de la présente ouverture de crédit et des engagements contractés par les emprunteurs:
a) les immeubles donnés en hypothèque ne pourront être aliénés, grevés de charges quelconques, ni faire l'objet d'un bail pour plus de neuf ans, d'un bail à vie, d'un bail commercial ou d'un bail à ferme, ni être donnés à bail à un loyer inférieur au loyer normal; Les propriétaires s'interdisent de recevoir par anticipation, mettre en gage ou déléguer plus d'un trimestre de loyer sans le consentement expres et écrit de la banque, celle-ci étant autorisée à signifier l'engagement ainsi pris aux locataires des immeubles et ce au frais des emprunteurs.....

C'est extrait de l'acte de mon dernier prêt. Et c'est tellement courant et classique que lors de l'achat d'un bien avec commerce, il ne faut pas oublier de le modifier, histoire de pouvoir louer le commerce...

perseverant

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Re : Pas de location de plus de 9 ans?!

Du reste, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 impose de procéder à la transcription de tout acte de bail dont le délai excéderait 9 années, ou qui constaterait quittance de plus de 3 ans de loyer. C'est la même logique qui sous-entend la ratio legis de ces obligations.

Selon moi, c'est la règle, et c'est courant. C'est généralement mentionné dans l'acte de prêt.

C'est tout à fait logique. Si la maison est grevée d'un bail à vie, à un loyer inférieur au loyer normal, et que le nouveau propriétaire ne peut pas mettre les locataires dehors pour occupation personnelle, la maison vaudra beaucoup moins en vente publique.

Comme la valeur en vente publique est la sureté de la banque, il est logique que celle-ci interdise le bail de plus de 9 ans.

Citation :Engagements divers:
Pendant toute la durée de la présente ouverture de crédit et des engagements contractés par les emprunteurs:
a) les immeubles donnés en hypothèque ne pourront être aliénés, grevés de charges quelconques, ni faire l'objet d'un bail pour plus de neuf ans, d'un bail à vie, d'un bail commercial ou d'un bail à ferme, ni être donnés à bail à un loyer inférieur au loyer normal; Les propriétaires s'interdisent de recevoir par anticipation, mettre en gage ou déléguer plus d'un trimestre de loyer sans le consentement expres et écrit de la banque, celle-ci étant autorisée à signifier l'engagement ainsi pris aux locataires des immeubles et ce au frais des emprunteurs.....
C'est extrait de l'acte de mon dernier prêt. Et c'est tellement courant et classique que lors de l'achat d'un bien avec commerce, il ne faut pas oublier de le modifier, histoire de pouvoir louer le commerce...

mjollnir

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Re : Pas de location de plus de 9 ans?!

Si je vous suis bien il est tout à fait possible de louer pour plus de 9 ans (sinon qui acheterait pour louer et rembourser un bien en 9 ans?), mais un bail doit être resigné à échéance, c'est bien cela?

grmff

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Re : Pas de location de plus de 9 ans?!

Les biens de locations sont généralement loués. Incroyable, non?

Le bail 3-6-9 n'existe plus, on l'appelle "bail de 9 ans". Au bout de 9 années du bail de 9 ans, si le locataire reste dans les lieux, c'est toujours sous le statut du bail de 9 ans, qui se prolonge automatiquement sans qu'il y ait besoin de resigner quoique ce soit.

Vos locataires resteront peut-être 30 ans, mais ce sera toujours sous le statut du bail de 9 ans. Pas besoin de resigner un bail pour autant.

Les actes de prêts hypothécaires interdisent donc les baux à vie et les baux de plus de 9 ans qui ont un statut beaucoup plus contraignant pour le propriétaire. Dans le cas d'un bail de 9 ans, vous avez la possibilité de récupérer votre bien sous certaines conditions. Dans le cas du bail à vie ou du bail de plus de 9 ans, c'est plus difficile. Et donc, votre maison vaut moins d'argent. Comme la maison, c'est la garantie de la banque, elle n'aime pas que la maison vale moins d'argent.

mjollnir

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Re : Pas de location de plus de 9 ans?!

Tout est clair maintenant! Merci.

perseverant

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Re : Pas de location de plus de 9 ans?!

Dernière précision : au bout de neuf ans, le bail de 9 ans se renouvelle, mais par triennat.

Tout est clair maintenant! Merci.