Résiliation anticipée d'un bail par le preneur

Audeg · #1 15-01-2007 18:54:06

Bonjour,

J'ai signé un bail de 9 ans pour un appartement le 1er avril 2006.
Je désire résilier mon bail car j'ai trouvé une petite maison, le bail commencera le 15 février 2007.

A partir de quand commence le préavis et puis-je quitter l'appartement avant la fin du préavis?
Combien de mois dois-je payer?
Qu'en est-il de la garantie locative de 3 mois que j'ai du payer à la signature du bail?

Merci pour vos réponses

grmff · #2 15-01-2007 19:16:12

Le préavis est de 3 mois. Il commence le premier du mois suivant la date de réception problable de ce préavis par le proprio. Si vous l'envoyez aujourd'hui, il commence donc le 1er février pour se terminer fin avril (3 mois)

La garantie locative vous sera rendue après la fin de votre bail, en fonction des charges qui vous auront été comptées: charge de copropriété, de consommation, de dégats, et indemnités.

Si vous quittez fin avril, vous serez dans la deuxième année d'occupation, et le propriétaire aura donc droit à une indemnité de 2 mois de loyer.

Tout ceci sous réserve de conditions adoucies par le bail... relisez donc votre contrat s'il y en a un.

Audeg · #3 15-01-2007 19:30:15

Est-ce que l'indemnite s'ajoute aux 3 mois de préavis à payer? Ce qui ferais que je devrai payer 6 mois de loyer? Et si l'appartement est reloué avant la fin de mon préavis dois-je payer jusque fin avril?

La garantie locative ne peut-elle pas servir à payer les indemnités?

grmff · #4 15-01-2007 20:07:57

Si vous quittez avant la fin de votre préavis, et que le proprio reloue, il me semble clair que le préavis n'est plus dû. Le préavis est prévu pour que le propio aie le temps de trouver un nouveau locataire.

Pour ce qui est de l'indemnité, elle peut être déduite de la garantie si la garantie est suffisante.

A noter: 3+2 = 5 lol (3 mois de préavis + 2 mois d'indemnité)

Audeg · #5 15-01-2007 20:21:30

Grmff a écrit :

A noter: 3+2 = 5 (3 mois de préavis + 2 mois d'indemnité)

Autant pour moi yikes

Le préavis est à payer comme le loyer normal, je suppose.
L'indemnité est-elle due même si le proprio a trouvé un nouveau locataire avant la fin du préavis.

Pensez-vous qu'il est bon de discuter avec le propriétaire de la résiliation avant l'envoi d'un recommandé afin de peut-être trouver un arrangement.

Merci pour vos réponses

grmff · #6 15-01-2007 22:26:10

Si vous lisez quelques unes des interventions précédentes, vous constaterez que je conseille très régulièrement le dialogue entre propriétaire et locataire.

Il est bon de connaître ses droits et devoirs avant d'entamer toute négociation. Il faut reconnaître que vous avez en la matière beaucoup plus de devoirs que de droits...

N'empêche que le dialogue est une excellente solution pour que vous puissiez trouver un terrain d'entente favorable à toutes les parties. Pas de raison de se tirer la gueule quand un accord peut-être trouvé.

Il est à noter également que de nombreux propriétaires ne connaissent pas leurs droits... et certains sont prêts à en laisser tomber une partie pour autant qu'ils touchent leur loyer sans interruption.

Vous pouvez alors établir un protocole d'accord entre vous, qui peut s'éloigner des conditions légales.

Audeg · #7 16-01-2007 13:20:57

Merci pour vos conseils.

Après avoir téléphoné à mon propriétaire, nous avon convenu que je paierais les 3 mois de préavis et que la garantie bancaire servira pour payer l'indemnité.

Le préavis est à payer comme un loyer "normal" c'est-à-dire chaque mois?

J'ai lu que l'indemnité est calculée à la date de la remise du préavis et non à la date de fin du préavis. Dans mon cas cela change beaucoup car à la date de remise du préavis je n'aurai pas dépasser la première année de location! c'est-à-dire que je devrais payer 3 mois d'indemnité.

Merci pour vos réponses

gfab · #8 16-01-2007 16:34:15

Durant votre préavis, vous pouvez continuer à occuper l'appartement ou la maison. L'indemnité est une compensation pour avoir rompu anticipativement le bail mais est à payer sans profiter du bien.

Par contre, je me doute que le proprio ai accepté de garder votre garantie à titre de dédommagement ... Pendant 3 mois il touchera double loyer !

Je veux bien signer un bail pour mes appartements tous les 6 mois à ce rythme là wink

grmff · #9 16-01-2007 20:03:50

Que la garantie soit utilisée pour payer l'indemnité, c'est normal (mais toute la garantie ne doit pas servir à l'indemnité, évidemment!)

Pour ce qui est du préavis, il est effectivement à payer chaque mois. Vous avez aussi le droit d'occupation pendant ce préavis, et c'est là que vous pouvez négocier avec votre proprio... Si le nouveau locataire veut rentrer plus tôt, vous pouvez donner votre autorisation pour autant que le préavis ne soit plus à payer! Je suis clair?

Audeg · #10 16-01-2007 20:14:37

Merci pour ces renseignements.

Je reviens néanmoins sur l'indemnité dois-je payer 2 ou 3 mois (voir mon dernier message).

Après cela, je pense que j'aurai toutes les infos nécessaires

Merci d'avance

PIM · #11 16-01-2007 20:53:32

Audeg a écrit :

Merci pour ces renseignements.
Je reviens néanmoins sur l'indemnité dois-je payer 2 ou 3 mois (voir mon dernier message).
Après cela, je pense que j'aurai toutes les infos nécessaires
Merci d'avance

Si bail de 9 ans, résidence principale:

Le locataire peut partir à tout moment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois. Il n'est jamais tenu de motiver son congé. Durant les 3 premières années du bail, il doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :

- 3 mois de loyer s'il part durant la lère année;
- 2 mois de loyer s'il part durant la 2ème année;
- 1 mois de loyer s'il part durant la 3ème année.

C'est donc la date du départ effectif (et pas la date du préavis donné) qui compte.

Cette indemnité ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable. Elle intervient dans le décompte final des sommes revenant à chacune des parties à l'expiration du contrat.

Audeg · #12 18-01-2007 10:13:52

En revenant chez moi hier soir j'apprends que ma voisine de palier serait intéressée pour mon appartement.
Cela m'arrange évidemment car comme cela je ne devrais pas payer le préavis mais seulement l'indemnité.
Dans le cas où cette personne reprend mon bail les indemnités sont toujours calculée à la date de fin de mon préavis?

Comme elle change d'appartement avec le même propriétaire doit-elle remettre un préavis et payer des indemnités?

Merci pour vos réponses

grmff · #13 18-01-2007 18:33:18

Le préavis est prévu pour que le proprio aie le temps de retrouver un locataire. Si un de ses locataires change de logement, il y aura toujours un locataire à retrouver.

Les indemnités sont dues au propriétaire pour couvrir les frais de publicité, les dérangements, et les éventuelles réparations après un locataire qui change vite de logement. Si deux locataires changent de logement, il aura deux fois les ennuis.

Bref, tout est affaire de discussion avec le proprio et avec le voisin repreneur en la matière. Etant donné que c'est vous qui partez, c'est normal que ce soit vous qui payiez les inconvénients. Mais étant donné que le voisin est très content de pouvoir changer, il est normal qu'il en supporte une partie.

PIM · #14 18-01-2007 18:39:07

Et ce voisin, il a le même propriétaire-bailleur que vous ?...

Audeg · #15 18-01-2007 18:55:29

PIM a écrit :

Et ce voisin, il a le même propriétaire-bailleur que vous ?...

Oui c'est le même propriétaire-bailleur.

Concernant ma voisine, je ne serai évidemment pas d'accord de payer le préavis pour son appartement qui est 85€ plus cher que le mien. Si je m'en vais c'est pour payer moins et non supporter le préavis de quelqu'un d'autre...
Je vais donc plaider pour un partage du préavis...

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