Bail à ferme oral... sans paiement

brst

Pimonaute

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Bail à ferme oral... sans paiement

J'ai récemment acheté une terre agricole en Flandre, suite à une indivision. Ce lopin est utilisé par un fermier, locataire présumé, qui n'a pas voulu exercer son droit de préemption. Suite à une visite sur place, ce fermier a désigné son fils, également fermier, comme nouveau locataire...

Cependant, ni l'un ni l'autre n'ont payé leur fermage depuis au moins 2 ans et ils refusent apparemment de donner suite à mes demandes.

En l'absence de (preuve de) paiement, et de bail écrit, mon intérêt serait de considérer cette terre comme libre. Est-ce possible? Ou alors, dois-je envoyer une lettre recommandée? (il s'agit de 25 EUR de fermage...)

gfab

Pimonaute

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Re : Bail à ferme oral... sans paiement

Regardez votre acte notarié.

Pour résumer :

Si le vendeur n'a pas précisé que le bien était loué lors de la vente, et qu'il n'y a aucun bail ni oral ni écrit avec vous! Le fermier squatte et vous pouvez, par le biais de la Police, l'inviter à ôter son bétail ou stopper ses activités sur votre terrain.

Si le vendeur a précisé que le lopin était loué, vous devez simplement exercer votre droit de bailleur en lui adressant un recommandé en réclamation des loyers non perçus.

gfab

Pimonaute

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Re : Bail à ferme oral... sans paiement

Autre précision :

Sauf accord du bailleur, le preneur ne peut céder entièrement ou partiellement le bien qui lui est confié !!

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bail à ferme oral... sans paiement

Les baux à ferme font l'objet de dispositions légales et d'une jurisprudence spécifiques.
Cette matière est à manier avec des pincettes.

Avez-vous consulté votre notaire ? (droit de préemption, cession du bail , etc.)

brst

Pimonaute

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Re : Bail à ferme oral... sans paiement

Certainement, mais le notaire qui s'est occupé de l'indivision est du même coin que le fermier et ce petit monde semble se connaître. Bref, il reste muet comme une carpe à ce sujet.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Bail à ferme oral... sans paiement

Ben, changez de notaire...

Le conseil du notaire est gratuit. Seul les actes sont payants. On l'oublie souvent.