Appel en conciliation par mon bailleur pour non paiement.

JEJE · #1 20-01-2007 18:36:10

Je loue un Kot, et mon bailleur me fait convoqué en conciliation au juge de paix, fin janvier, avec pour motif le non paiement de 2 mois loyers, cessation du bail pour cette raison, à mon tort, avec obligation de départ, alors que j'ai réglé jusqu'a fin janvier et qu'il a déjà encaissé un mois. Il a en plus ma garantie locative de l'année et me doit un reliquat de garantie locative de l'année dernière.
est-ce légal d'être convoqué devant le juge de paix pour un mensonge de la sorte. J'ai toujours payé tous mes loyers et n'ai jamais reçu de rappel. Il a inventé ce motif car il souhaite mon départ n'étant plus en règle avec les lois en vigueur. Comment va réagir le juge de paix? J'ai un contrat légal qui va jusqu'en juin2007. Ce propriétaire veut changer ce contrat pour une sous location avec un locataire principal qui deviendrait mon bailleur. Que pensez vous de tout ça. Merci de donner vos avis et expériences

PIM · #2 21-01-2007 12:17:34

JEJE a écrit :

Je loue un Kot, et mon bailleur me fait convoqué en conciliation au juge de paix, fin janvier, avec pour motif le non paiement de 2 mois loyers, cessation du bail pour cette raison, à mon tort, avec obligation de départ, alors que j'ai réglé jusqu'a fin janvier et qu'il a déjà encaissé un mois. Il a en plus ma garantie locative de l'année et me doit un reliquat de garantie locative de l'année dernière.
est-ce légal d'être convoqué devant le juge de paix pour un mensonge de la sorte. J'ai toujours payé tous mes loyers et n'ai jamais reçu de rappel. Il a inventé ce motif car il souhaite mon départ n'étant plus en règle avec les lois en vigueur. Comment va réagir le juge de paix? J'ai un contrat légal qui va jusqu'en juin2007. Ce propriétaire veut changer ce contrat pour une sous location avec un locataire principal qui deviendrait mon bailleur. Que pensez vous de tout ça. Merci de donner vos avis et expériences

si vous avez la preuve de paiement de vos loyers, il suffit de les produire au juge de paix.

grmff · #3 21-01-2007 17:38:10

Si vous êtes en degré de conciliation, vous verrez exactement ce que le proprio vous reproche.

Si vous avez les preuves de versement de loyer, je ne vois pas son intérêt à tenter de vous mettre dehors.

JEJE · #4 26-01-2007 19:57:57

Merci de toutes vos réponses
Voila ou j'en suis: malgré différentes communications téléphoniques avec le proprio, il maintien la conciliation à mon tort. J'ai compris pourquoi, car dans ce cas je dois quitter le kot et lui payer 6 mois de dommage. C'est ce malheureusement ce que j'ai signé sur le contrat. Si lui pour x raison met fin à mon bail, il ne me doit que 25 €. Connaissez vous les modalités de fin de bail par un proprio dans le cas d'un kot étudiant?: lettre recommandée? délai de mise en demeure?

Grmff a écrit :

Si vous êtes en degré de conciliation, vous verrez exactement ce que le proprio vous reproche.
Si vous avez les preuves de versement de loyer, je ne vois pas son intérêt à tenter de vous mettre dehors.

grmff · #5 26-01-2007 22:26:49

Ne vous en faites pas. Si vous avez payé vos loyers, rien ne devrait vous arriver.

Le propriétaire peut maintenir la conciliation. J'imagine que c'est pour maintenir la pression.

Lors de la conciliation, si il ne reconnait pas son tort et persiste à vous accuser erronément, demandé que soit acté les preuves de payement que vous produisez, et ensuite laisser acter un PV de désaccord.

Cela ne change rien pour vous. Le juge ne peut que noter le désaccord, et le prorpiétaire doit aller en justice de paix pour obtenir la résiliation. Devant le juge, si vous êtes dans votre droit, vous aurez gain de cause et le proprio sera débouté, tous les frais à sa charge. N'hésitez pas à demander des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, ainsi que le remboursement de votre garantie locative précédente.

A noter que si vous êtes dans votre tort, le juge vous condamnera à payer une indemnité de 6 mois...

JEJE · #6 27-01-2007 11:06:03

Ces conseils sont très précieux. J'ai réglé par chèques, et j'ai la preuve de l'encaissement d'un seul chèque. Pour lui, les chèques ne sont que "des bouts de papiers" et tant qu'il ne les a pas présentés à l'encaissement, cela n'apparait pas sur les relevés de compte bancaire. Cependant, j'ai envoyé les deux chèques en même temps le 4 janvier, et la mise en conciliation est datée du 5. Vous avez raison sur la pression car il vient très souvent avec des propositions de changement de contrat différentes à chaque fois.
(2 fois en 3 jours).

Grmff a écrit :

Ne vous en faites pas. Si vous avez payé vos loyers, rien ne devrait vous arriver.
Le propriétaire peut maintenir la conciliation. J'imagine que c'est pour maintenir la pression.
Lors de la conciliation, si il ne reconnait pas son tort et persiste à vous accuser erronément, demandé que soit acté les preuves de payement que vous produisez, et ensuite laisser acter un PV de désaccord.
Cela ne change rien pour vous. Le juge ne peut que noter le désaccord, et le prorpiétaire doit aller en justice de paix pour obtenir la résiliation. Devant le juge, si vous êtes dans votre droit, vous aurez gain de cause et le proprio sera débouté, tous les frais à sa charge. N'hésitez pas à demander des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, ainsi que le remboursement de votre garantie locative précédente.
A noter que si vous êtes dans votre tort, le juge vous condamnera à payer une indemnité de 6 mois...

grmff · #7 27-01-2007 17:30:54

Payer par chèque? Mais on est plus au moyen age (et on est pas en France)
Le loyer se paye par virement, bon sang!

JEJE · #8 27-01-2007 19:20:16

Oups!.OK on est pas en France, mais c'est stipulé sur mon contrat de location que je peux régler de cette manière, ce que j'ai également fait l'année précédente chez ce même bailleur et ce que font tout les jeunes français que je connais, et cela sans problême. Il ne peux tout de même pas désaprouver un contrat qu'il a lui même établi. Je commence à comprendre pourquoi en Belgique il n'y a pas de chéquier. Il est évident que je ne me laisserai plus prendre à de telle manoeuvre. Au fait pourquoi le système de paiement par chèques est il considéré moyennageux? Dans l'Europe, je crois alors que beaucoup de pays sont encore au moyen âge.

? Mais on est plus au moyen age (et on est pas en France)
Le loyer se paye par virement, bon sang! [/quote]

grmff · #9 27-01-2007 23:01:09

J'ai des lcoataires français, et je refuse le payement par chèque. En effet, les banques retiennent au moins 25€ sur chaque chèque.

A l'ère de l'informatique, le papier est moyennageux. Si je veux faire un virement vers la France, cela me prend 10 secondes à partir de mon PC. En France, en cas de grève de la poste pour 15 jours, plus personne n'est payé, et c'est la catastrophe nationale...

Et comment prouver que vous avez payé par chèque, si le chèque n'est pas encaissé?

JEJE · #10 27-01-2007 23:58:20

On en apprend tous les jours, merci de l'info, mais a mon âge étudier à l'etranger, ne me paraissait pas compliqué, sauf les histoires de location... les lois Européennes,sur ce sujet, ne sont pas encore uniformisées et chacun, fait un peu ce qui lui plaît. Pour info: mon proprio a un compte en France et de ce faît , comme nous, ne paye pas de frais d'encaissement de chèque.Je vous tiendrais au courant du résultat de ma conciliation, car vous avez été d'un grand soutien moral. Encore merci

Grmff a écrit :

J'ai des lcoataires français, et je refuse le payement par chèque. En effet, les banques retiennent au moins 25€ sur chaque chèque.
A l'ère de l'informatique, le papier est moyennageux. Si je veux faire un virement vers la France, cela me prend 10 secondes à partir de mon PC. En France, en cas de grève de la poste pour 15 jours, plus personne n'est payé, et c'est la catastrophe nationale...
Et comment prouver que vous avez payé par chèque, si le chèque n'est pas encaissé?

milane · #11 30-01-2007 12:54:08

JEJE a écrit :

On en apprend tous les jours, merci de l'info, mais a mon âge étudier à l'etranger, ne me paraissait pas compliqué, sauf les histoires de location... les lois Européennes,sur ce sujet, ne sont pas encore uniformisées et chacun, fait un peu ce qui lui plaît. Pour info: mon proprio a un compte en France et de ce faît , comme nous, ne paye pas de frais d'encaissement de chèque.Je vous tiendrais au courant du résultat de ma conciliation, car vous avez été d'un grand soutien moral. Encore merci Grmff a écrit : J'ai des lcoataires français, et je refuse le payement par chèque. En effet, les banques retiennent au moins 25€ sur chaque chèque.
A l'ère de l'informatique, le papier est moyennageux. Si je veux faire un virement vers la France, cela me prend 10 secondes à partir de mon PC. En France, en cas de grève de la poste pour 15 jours, plus personne n'est payé, et c'est la catastrophe nationale...
Et comment prouver que vous avez payé par chèque, si le chèque n'est pas encaissé?

de toute façons jeje tu as les numeros de chèque et les dates à laquelle tu les as fait sur ta souche apporte carrement ton carnet

grmff · #12 30-01-2007 15:56:47

Bonne chance, on est avec vous, et merci de venir nous raconter l'épilogue...

JEJE · #13 01-02-2007 12:49:49

Bonjour à tous
Mes parents m'ont accompagnés et savait à peu près comment se déroulerait cela. Le proprio est parti dans un historique des différents griefs qu'il a contre moi, dans le but de m'amener à signer un papier disant que je pars au 1 er mars. Nous avons a plusieurs reprise interpellé le juge pour dire que ce n'était pas l'objet de la conciliation. Ce qu'il a approuvé et a recentré la conciliation sur cela. La le proprio a été obligé de dire que j'avais payé, sans même que je doive fournir les preuves. Le juge a dit, "mais il n'y a plus de conciliation". Nous en avons profité de faire acter la restitution de la garantie locative de l'année dernière qu'il me devait toujours, et cela en déduction du loyer de février. Le juge a stoppé là la conciliation en notant un désaccord que nous avons signé, le proprio et moi. J'ai donc gagné, ce qui est rassurant car je n'avais rien à me reprocher.
Avec mes parents, nous sommes allé après avec le proprio parler d'une éventuelle sous location s'il s'avérait qu'il ne pouvait louer autrement pour répondre aux textes de loi en vigueur au niveau des certificats de location et de la sécurité. Il nous refait une proposition avec toutes les garanties pour que je reste jusqu'a la fin de mon bail. Ah au fait j'ai dit en sortant du tribunal qu'il avait fait perdre le temps à tous le monde, ce que le juge a renchéri. Comme quoi...De plus mon père a dit au proprio, en dehors du tribunal, qu'il avait usé d'une "procédure téméraire et vexatoire"... Il était tout penaud. Merci à tous de votre soutien et de vos conseils. Si mon histoire peut en aider d'autre.

Grmff a écrit :

Bonne chance, on est avec vous, et merci de venir nous raconter l'épilogue...

grmff · #14 01-02-2007 18:06:38

Merci pour l'épilogue.

Content de voir que certains juges donnent leur avis en direct live, histoire que le propriétaire n'insiste pas!

En fait, côté procédure, vous n'avez ni gagné ni perdu. L'objectif de la conciliation n'est pas d'avoir un gagnant et un perdant, mais un accord amiable.

Ce qui me désole chez votre propriétaire, c'est que je suis sûr qu'il pensais bien faire, pour se conformer au droit sans cesse changeant! C'était certes maladroit et pas malin, mais c'est de plus en plus compliqué de bien faire.

daniwel · #15 28-02-2015 17:51:46

Procédures simplifiées

La conciliation préalable

L'une des parties convoque l'autre devant le juge pour une tentative préalable de conciliation. En cas d'accord, le procès-verbal dressé par le juge possède la même valeur qu'un jugement.
Dans la pratique, le demandeur remplit un formulaire au greffe. La date de conciliation sera communiquée aux parties dans le délai de quinze jours à un mois après la demande.En cas de désaccord sur place, les parties peuvent convenir de faire juger immédiatement l'affaire.
La partie adverse n'est pas tenue de se rendre à cette audience de conciliation. Si c'est le cas, le demandeur doit enclencher la procédure ordinaire ou l'une des procédures simplifiées.

La saisine simplifiée
voir aussi : http://www.*******.net
Dans cette procédure contradictoire de saisine simplifiée, le demandeur n'a pas besoin de délivrer une assignation : il suffit d'une lettre déposée au greffe. Il pourra ensuite exposer ses arguments oralement, lors de l'audience. Mais cette procédure ne concerne que les litiges d'un montant inférieur à 7 600 euros.

grmff · #16 28-02-2015 17:58:57

Bonjour et bienvenue sur le forum.

A noter que déterrer un post si vieux que les lois ont changé depuis, c'est pas très constructif.

Ensuite, venir avec des termes tels que "saisine" sur un forum BELGE démontre que vous ne savez pas où vous avez mis les pieds.

Mais on ne vous en veut pas, une fois.

Scholle

Appel en conciliation par mon bailleur pour non paiement.

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