La loi a changer pour les resiliations de bails ?

grdphl · #1 30-01-2007 16:50:25

J'habite une maison depuis 2 ans et demi la maison a été acheter par un proprietaire qui va habité la maison il m'envoi a ce jour une lettre recommander pour me dire que j'ai 3 mois pour quitter les lieux ! ce n'etait pas 3 mois aupparavant ?

N.B: l'acte est passe le 25 janvier 2007.

Pour ma part j'ai enregistrer mon bail au moi de decembre 2006.

Je ne sais pas si cela a de l'impotance mais j'habite du coté neerlandophone.

Merci d'avance pour votre réponse.

grmff · #2 30-01-2007 16:54:11

Si le bail est enregistré avant l'acte, le préavis est effectivement de 6 mois. Ecrivez à votre propriétaire que le préavis n'est pas de 3 mois, mais de 6, et que vous partirez donc au plus tard le...31 juillet 2007.

A noter que si vous trouvez votre bonheur ailleurs avant cette date, vous êtes en droit de donner un contrepréavis de 1 mois. (et il sera sans doute très content...)

grdphl · #3 07-02-2007 16:26:00

En fait je vien de recevoir un recommander de mon nouveau propriétaire qui me dis que je n'ai que 3 mois de préavis. apres maintes discussions elle ma donner une copie d'un texte qui vien de son notaire qui dit :

Transmission dun bien loué
si le bail a date certaine anterieure a l aliénation du bien loué, l acquéreur a titre gratuit ou a titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur(à la date de la passation de l acte authentique), meme si le bail reserve la faculté d expulsion en cas d aliénaton.
Il en va d ememe lorqsque le bail n a pas date certaine antérieure à l aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.Dans ce cas, l acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l article 3§§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifién au preneur, à peine d échéance,dans les trois mois qui suivent(la date de la passation de l acte authentique)constatant la mutation de la propriété.

Alors maintenant je ne sais pas si j'ai 3 mois ou 6 mois ?

Merci d'avance pour votre réponse.

cochise · #4 07-02-2007 17:55:24

grdphl a écrit :

Il en va d ememe lorqsque le bail n'a pas de date certaine antérieureà l aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.dans ce cas, l acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l article 3§§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois

Mais vous, il est enregistré, donc vous n'êtes pas concerné... Ils essaient de vous embrouiller je dirais. Sont ils au courant que votre bail est enregistré?

grdphl · #5 07-02-2007 18:59:52

Oui il sont au courant mais il disent que j'aurais du les prevenirs plutot !?

Maintenant je sais plus quoi faire ?

Puis je trouver un texte l'égal quelque part ?

Ou avez-vous une autre idée ?

Encore merci.

PIM · #6 07-02-2007 19:06:09

grdphl a écrit :

Oui il sont au courant mais il disent que j'aurais du les prevenirs plutot !?
Maintenant je sais plus quoi faire ?
Puis je trouver un texte l'égal quelque part ?
Ou avez-vous une autre idée ?
Encore merci.

texte légal: le code civil !

grdphl · #7 07-02-2007 19:10:51

Et je dois faire une recherche dans quoi ?

l'ai trouver sur internet mais suis un peu perdu dans l'index.

grdphl · #8 07-02-2007 19:38:53

Donc , si je comprend bien ce petit morceau de texte c'est uniquement si le bail n'a pas été enregistrer ?

cochise a écrit :

grdphl a écrit :
Il en va d ememe lorqsque le bail n'a pas de date certaine antérieureà l aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.dans ce cas, l acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l article 3§§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois
Mais vous, il est enregistré, donc vous n'êtes pas concerné... Ils essaient de vous embrouiller je dirais. Sont ils au courant que votre bail est enregistré?

cochise · #9 07-02-2007 19:52:35

grdphl a écrit :

Oui il sont au courant mais il disent que j'aurais du les prevenirs plutot !?

Mouarf, c'est le monde à l'envers lol

Je vous remets le texte qu'ils vous ont eux-mêmes fait parvenir mais écrit un peu différemment :
Loi du 13 avril 1997 Art. 11 et Art. 15
"1. Le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué.
Si le bail a acquis une date certaine (c'est-à-dire par exemple s' il a été enregistré) antérieure à l'aliénation du bien loué l'acquéreur de l'immeuble sera subrogé aux droits de l'ancien bailleur, ce à partir de la signature de l'acte authentique. Cette précision en gras est valable pour les transferts de propriété survenu à partir du 31mai 1997. Cela signifie qu'il devra respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial, et qu'il aura exactement les mêmes droits et obligations que lui. Le locataire n'aura donc pas à «souffrir» de ce changement de propriétaire."

Donc :

art3 paragraphe 2, et en résumé : le bailleur peut mettre fin au contrat en respectant le délais de préavis de 6 mois s'il veut occuper les lieux.

grmff · #10 07-02-2007 20:08:28

Le texte que le notaire a donné est le code civil.

bail enregistré = bail avec date certaine!!!

C'est donc bien 6 mois, et tant pis pour celui qui ne connait pas le code civil. Vous avez bien fait d'enregistrer votre bail...

grmff · #11 07-02-2007 20:10:02

En outre, si l'ancien proprio a vendu sans enregistrer le bail, et sans prévenir le nouveau propriétaire, n'est-il pas coupable de cette perte éventuelle de 3 mois?

Bref, vous avez 6 mois, et si le nouveau proprio croit être dans son droit, il se fourre le doigt dans l'oeil.

grdphl · #12 08-02-2007 11:33:26

Merci a vous deux pour vos réponses. smile

Mais je ne suis pas au bout de mes peines je crois car ai un prob pour ma garantie locative. pour ca j'ouvre un autre poste.

sad

perseverant · #13 08-02-2007 13:03:04

Pour autant que de besoin, je confirme que le préavis est de six mois.

grdphl a écrit :

Merci a vous deux pour vos réponses.
Mais je ne suis pas au bout de mes peines je crois car ai un prob pour ma garantie locative. pour ca j'ouvre un autre poste.

grdphl · #14 04-03-2007 14:53:54

Voila j'ai envoyé une lettre a mon proprietaire pour lui signaler que j'avais 6 mois et non 3 mois de préavi.

Mais pour le moment je n'ai aucune nouvelle de lui !? (envoi de la lettre 1 mois).

Dois t'il me r'envoyé un nouveau préavi avec les bonnes dates ou ca premiere lettre est bonne ?

Si il doit me r'envoyé un nouveau prévi ? la date de celui-çi prend court a partir de la date d'envoi ?

Encore merci pour votre aide.

perseverant · #15 06-03-2007 10:07:13

Votre préavis suffit s'il a été envoyédans les règles. le propriétaire ne doit pas en envoyer un autre.

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