Enregistrement de bail après le délais légal.

mogo · #1 31-01-2007 17:02:38

Bonjour,

Je précise d'entrée que je suis nouvelle sur ce forum et que j'ai déjà essayé de poster le présent message mais il semble qu'une erreur se soit produite et, après coup, je ne le trouve nulle part.
Donc je reposte, veuillez par avance m'excuser s'il y'a doublon.

Voila mon problème:

Je suis preneuse d'un bail dont je me suis apperçue, longtemps après la signature du bail, que j'étais tenue par une des clauses de ce dernier à le faire enregistrer.

Me rendant compte que je suis "hors la loi", je voudrais me mettre "en ordre" et faire enregistrer mon bail.

J'ai consulté la FAQ du forum et fait une recherche sur des sujets similaires mais je n'ai rien trouvé de concluant alors je me permets ce nouveau message.

Si je m'en tiens à la faq je dois:

Me munire de trois exemplaires de mon bail, d'un timbre fiscal et aller au bureau d'enregistrement dont je dépend.
Jusque la tout va bien.

Le problème c'est que dans la FAQ il y'a une métode de calcul présentée pour les frais d'enregistrement et la j'ai très peur!

J'ai donc un bail pour ma résidence principale (affectée uniquement à mon logement prrivé quoi) de 9ans pour un loyé mensuel de 600euros.

Si j'en crois ce qui est dit dans la faq, je dois payer les droits selon le calcul suivant : 600euros X 9 X12 /5 = 12960 euros!!

C'est une somme folle sans compter l'amende que je vais devoir payer vu que la signature du bail remonte à un an et que j'ai dépassé le délai légal.

SVP, que quelqu'un me dise que je me trompe! même si je vendais tous mes biens je n'arriverais pas à payer une telle somme!

Merci d'avance aux personnes qui me donneront une réponse.
P'tite mogo qui a très peur.

curieux · #2 31-01-2007 17:29:55

mogo a écrit :

Bonjour,
Je précise d'entrée que je suis nouvelle sur ce forum et que j'ai déjà essayé de poster le présent message mais il semble qu'une erreur se soit produite et, après coup, je ne le trouve nulle part.
Donc je reposte, veuillez par avance m'excuser s'il y'a doublon.
Voila mon problème:
Je suis preneuse d'un bail dont je me suis apperçue, longtemps après la signature du bail, que j'étais tenue par une des clauses de ce dernier à le faire enregistrer.
Me rendant compte que je suis "hors la loi", je voudrais me mettre "en ordre" et faire enregistrer mon bail.
J'ai consulté la FAQ du forum et fait une recherche sur des sujets similaires mais je n'ai rien trouvé de concluant alors je me permets ce nouveau message.
Si je m'en tiens à la faq je dois:
Me munire de trois exemplaires de mon bail, d'un timbre fiscal et aller au bureau d'enregistrement dont je dépend.
Jusque la tout va bien.
Le problème c'est que dans la FAQ il y'a une métode de calcul présentée pour les frais d'enregistrement et la j'ai très peur!
J'ai donc un bail pour ma résidence principale (affectée uniquement à mon logement prrivé quoi) de 9ans pour un loyé mensuel de 600euros.
Si j'en crois ce qui est dit dans la faq, je dois payer les droits selon le calcul suivant : 600euros X 9 X12 /5 = 12960 euros!!
C'est une somme folle sans compter l'amende que je vais devoir payer vu que la signature du bail remonte à un an et que j'ai dépassé le délai légal.
SVP, que quelqu'un me dise que je me trompe! même si je vendais tous mes biens je n'arriverais pas à payer une telle somme!
Merci d'avance aux personnes qui me donneront une réponse.
P'tite mogo qui a très peur.

refaire le calcul : (600 x 12 x 9) x 0,002 = 128,6

0,2 %

PIM · #3 31-01-2007 17:36:50

Non seulement, il y a (heureusement) erreur dans votre façon de calculer (le calcul réalisé par "curieux" serait davantage pertinent....) , mais, en outre, depuis ce premier janvier 2007, l'enregistrement de ce type de bail est gratuit (pour autant, puisqu'il s'agit d'un bail existant, que ce soit fait avant le 31/7/07).

Normalement, depuis le 1/1/07, cette obligation incombe dorénavant au bailleur. Mais cela ne vous empêche pas, comme preneur, de le faire.

Le tarif reste le même.... (gratuit)

mogo · #4 31-01-2007 17:45:03

Je vous remercie bien pour le soulagement que vos réponses m'apportent!

Si j'ai bien compris la dernière réponse, si je vais faire enregistrer mon bail conclu l'année passée avant le 31/07/2007 il ne m'en coûtera rien? même pas une amende pour enregistrement hors délais légal de 4 mois?

Si c'est le cas c'est un beau cadeau pour les délinquante comme moi hihi.

Merci à vous
P'tite mogo soulagée.

PIM · #5 31-01-2007 17:55:08

mogo a écrit :

Je vous remercie bien pour le soulagement que vos réponses m'apportent!
Si j'ai bien compris la dernière réponse, si je vais faire enregistrer mon bail conclu l'année passée avant le 31/07/2007 il ne m'en coûtera rien? même pas une amende pour enregistrement hors délais légal de 4 mois?
Si c'est le cas c'est un beau cadeau pour les délinquante comme moi hihi.
Merci à vous
P'tite mogo soulagée.

Oui, vous avez bien compris.

Passer de 12.960 eurps à zéro : avouez que cela valait la peine de passer sur www.pim.be yikes

(faudra tout de même que j'aille vérifier ce que j'ai mis dans la FAQ...., à mon tour d'avoir des vapeurs)

cochise · #6 31-01-2007 20:06:34

Tant qu'on parle de ça : quid si on est hors délais pour l'enregistrement d'un bail à l'heure actuelle?? Si par exemple, je vais enregistrer le bail d'un nouveau locataire (01/02/07) seulement en juillet ou en août?

PIM · #7 31-01-2007 20:23:32

cochise a écrit :

Tant qu'on parle de ça : quid si on est hors délais pour l'enregistrement d'un bail à l'heure actuelle?? Si par exemple, je vais enregistrer le bail d'un nouveau locataire (01/02/07) seulement en juillet ou en août?

Dans La Libre de ce mercredi:

Comme lors de la déclaration libératoire unique (DLU), le service public fédéral Finances utilise le bâton et la carotte pour inciter les propriétaires à procéder à la régularisation de leurs contrats de bail non enregistrés.

Le bâton, on l'a indiqué ci-dessus, c'est le risque de voir le locataire s'en aller à tout moment sans indemnité ni préavis. Sans compter l'amende de 25 euros.

Et la carotte ? Depuis le 1er janvier, l'enregistrement est gratuit. Pour accomplir la formalité, plusieurs possibilités s'offrent au propriétaire. Il peut se rendre dans le bureau d'enregistrement dont il relève. Mais il peut aussi accomplir la formalité à distance : il suffit alors d'envoyer le contrat à enregistrer par courrier postal, par fax ou par le biais d'un courrier électronique, en annexant le contrat au format PDF. Pour connaître l'adresse du bureau d'enregistrement compétent, le numéro de fax ou l'adresse électronique où envoyer le contrat de bail à enregistrer, on peut appeler les agents du "call center" du SPF Finances (02.572.57.57) les jours ouvrables de 8h à 17h. Le propriétaire peut aussi se faire expliquer la démarche à ce numéro. "Ça fonctionne bien", témoigne un propriétaire. "Dès que j'ai pris connaissance de la nouvelle législation, j'ai envoyé le contrat à enregistrer par fax. Quelques jours plus tard, j'ai reçu le document daté et signé par le receveur de l'enregistrement." Pour les contrats de bail antérieurs au 1er janvier 2007, cette démarche doit être accomplie le 30 juin 2007 au plus tard. Le gouvernement procédera à une évaluation en avril et, le cas échéant, prolongera le délai jusqu'au 30 septembre. En ce qui concerne les baux conclus à partir du 1er janvier 2007, l'enregistrement doit avoir lieu dans les deux mois de la signature du contrat. Dans tous les cas, l'enregistrement sera gratuit. Peu importe que le contrat ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2007. Toutefois, à partir du 30 juin, ceux qui se présentent tardivement à l'enregistrement, c'est-à-dire plus de deux mois après la signature du bail, devront payer une amende de 25 euros.

mogo · #8 31-01-2007 20:37:52

PIM a écrit :

Pour accomplir la formalité, plusieurs possibilités s'offrent au propriétaire. Il peut se rendre dans le bureau d'enregistrement dont il relève. Mais il peut aussi accomplir la formalité à distance : il suffit alors d'envoyer le contrat à enregistrer par courrier postal, par fax ou par le biais d'un courrier électronique, en annexant le contrat au format PDF.

Vous allez dire que je suis boulette mais quid de ce qu'il faut envoyer par courrier postal normal?

Avant, si j'ai bien tout compris, il fallait aller a l'enregistrement avec trois exemplaires du bail.

Maintenant? il faut toujours en envoyer trois? un seul suffit?

Qu'il faille un ou plusieurs exemplaire(s), qu'entend on par "exemplaire"? une photocopie de mon exemplaire du bail suffit ou faut un exemplaire"autentique" c-à-d un bail signé de ma main et de celle de mon proprio ou encore une copie "autentique" (donc une photocopie certifiée conforme par la commune)?

Bref, que faut-il poster?

Un ou trois exemplaires?

Exemplaire(s) photocopié(s)? Copie(s) certifiée(s) autentique(s) par la commune? ou alors un (des) bail/baux identique(s) au mien signé(s) par les deux parties?

cochise · #9 31-01-2007 20:43:11

Merci PIM pour ce résumé. Je suisperplexe : j'ai peur que l'avenir soit à la taxation des loyers et je me demande si je vais enregistrer mes baux. Comment mon locataire pourrait il être au courant de la chose?? en reçoit il aussi une copie?

immorp · #10 31-01-2007 23:34:03

Renseignement pris auprès d’un bureau d’enregistrement, on m’a dit d’envoyer par courrier 2 photocopies du bail, signées (Par moi, bailleur), afin de les authentifier.
J’ai donc fait ce qu’on m’a dit, et envoyé plusieurs baux dans plusieurs bureaux d’enregistrements différents.
Selon le bureau, on m’a renvoyé un ou deux exemplaires enregistrés…
Le locataire aurait-il reçu un exemplaire lorsque je n’en ai reçu qu’un en retour ? Mystère…

Francis · #11 01-02-2007 17:17:51

Bonjour,
Vous avez envoyé 1 original et 2 copies ou seulement 2 copies. Si l'enregistrement vous a renvoyé 2 copies je suppose qu'il a gardé une copie?

cochise · #12 01-02-2007 19:55:31

J'ai lu dans "le cri" aujourd'hui que c'était au proprio a donner un exemplaire au locataire (?)

immorp · #13 01-02-2007 23:04:41

J'ai envoyé à chaque fois 2 copies, et pas d'original. On m'a parfois retourné 2 copies enregitrées, parfois une seule. Je ne sais pas dans ce dernier cas si le locataire en a reçu une copie, mais j'en doute.

Enregistrement de bail après le délais légal.

Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Re : Enregistrement de bail après le délais légal.

Pied de page des forums