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Acces aux compteurs

passeparla
Pimonaute
Lieu : Couthuin
Inscription : 09-02-2007
Messages : 9

Acces aux compteurs

Nous sommes  propriétaire d un studio dans un immeuble se composant de 2 studios , 2 appartements et une petite surface commerciale. Les compteurs eau et électricité se trouvent dans la cave et en dehors des heures d ouverture du magasin l acces aux compteurs est innaccessibles
Est ce que c est normal il y a t il une loi à ce sujet
Merci de m informer

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 956

Re : Acces aux compteurs

Il me semble que les compteurs doivent être accessibles aux occupants.

Si la disposition des lieux ne permet pas l'accès sans passer par le commerce, c'est évidemment un peu compliqué d'exiger que le commerçant dorme sur place.

Une solution à ce problème d'accès doit être trouvé en assemblée générale.

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passeparla
Pimonaute
Lieu : Couthuin
Inscription : 09-02-2007
Messages : 9

Re : Acces aux compteurs

Merci
Paul

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petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : Acces aux compteurs

Quand avez-vous découvert celà ? Depuis quand celà dure-t-il ?
Que reprend l'acte de base ?

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passeparla
Pimonaute
Lieu : Couthuin
Inscription : 09-02-2007
Messages : 9

Re : Acces aux compteurs

Je consulte l acte de base et je reviens sur le forum cette semaine merci

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REVERE
Pimonaute
Lieu : NAMUR
Inscription : 12-02-2007
Messages : 8

Re : Acces aux compteurs

J'attire votre attention que les fournisseurs (eau, gaz, électricité) impose généralement dans leurs règlements de fournitures que les compteurs doivent être accessibles en tout temps et sur simple présentation de la carte de légitimation du technicien.  Donc, dans un immeuble sous le régime de la co-propriété, les compteurs doivent être accessibles depuis les communs et ne peuvent être mis sous clés !

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passeparla
Pimonaute
Lieu : Couthuin
Inscription : 09-02-2007
Messages : 9

Re : Acces aux compteurs

Merci beaaucoup

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