A-t-on le droit de me refuser comme locataire ?

naftaline · #1 26-03-2007 12:39:27

bonjour;
J'ai vu une maison à louer je suis aller à l'agence on m'a demander mes fiches de revenu mon époux est sur le mutuelle en invalidité et moi au chomage et je reçois aussi des allocations familiales la personne qui s'occupe des biens de la propriétaire (car celle-ci est dans un home)
refuse de me louer la maison car elle considère que nos revenus ne sont pas garantit comme revenus.
est ce que elle à le droit de refuser pour cette raison?
merci pour votre aide

cath1984 · #2 26-03-2007 13:18:52

L'agence par laquelle nous avons loué notre appartement nous a demandé nos fiches de paie à mon compagnon et à moi et elle nous a répondu: "vous gagnez largement assez". Je suppose donc qu'ils se basent sur la formule selon laquelle le loyer ne doit pas dépasser 1/3 des revenus. Maintenant je ne sais pas vous dire si c'est illégal ou pas mais on ne peut pas en vouloir à un propriétaire de vouloir s'assurer que son loyer sera bien payé chaque mois en temps et en heure et quel meilleur moyen que de prendre des locataires qui travaillent et ont un revenu suffisant par rapport au loyer demandé. Ce qui n'arrange pas tout le monde je vous le concède

Petit lien ;-)

Voici un lien que j'ai trouvé. Apparement le propriétaire à le droit de refuser la location si vous n'avez pas assez de revenus... A confirmer par une personne avertie de ce forum smile

cochise · #3 26-03-2007 14:05:37

C'est un des seul droit qu'il reste aux propriétaires, on va pas encore nous les retirer j'espère wink

SNPC · #4 27-03-2007 12:00:49

Non, jusqu'à présent il n'est pas question de retirer ce droit au propriétaire!

Celui-ci a le droit de demander au candidat locataire tous les renseignements de nature à démontrer qu'il sera en mesure d'assumer ses obligations. Ceci peut s'étendre à des renseignements relatifs au comportement du candidat lors de locations précédentes (dégâts locatifs, paiement régulier etc, à demander au précédent bailleur).
Signalons que le SNP communique à ses membres qui en font la demande une liste d'informations à obtenir du candidat locataire, à l'instar du "fichier de locataires" qui est utilisé par les bailleurs français.

Le propriétaire peut donc refuser un candidat parce qu'il considère que, objectivement, ce dernier n'offre pas un profil suffisamment "solvable et convenable". Attention, l'appréciation de ce dernier critère ne peut en aucun cas être basé sur des considérations raciales ou autres éléments constitutifs d'une discrimination illégale! (préférences sexuelles, religion, nationalité, etc...)

grmff · #5 01-04-2007 23:25:04

Je dirais même plus, notre ministre va sûrement nous pondre une loi qui interdise au propriétaire de demander plus de 1/3 des revenus comme loyer...

[placard partout] Ceci n'est peut-être bientôt plus de la fiction [/placard partout]

Erico · #6 02-04-2007 20:33:47

il est tout à fait logique qu'un proprio se renseigne sur les rentrées financières du candidat locataire et décide suivant celles ci..
un proprio n'est pas un philantrope ou le CPAS

naftaline · #7 02-04-2007 21:04:36

oui il est normal qu'un propriétaire se renseigne sur les locataires mais de la a refuser ceux qui sont au chomage ou sur la mutuelle ou au cpas alors c'est gens la non pas droit au logement c'est pas parceque ces gens là on un revenu de ce type qu'ils ne paient pas leur loyer en plus c'est revenus la sont parfois plus garantit que quelqu'un qui travaille car une personne qui travaille peut aussi perdre son emploi du jour au lendemain et ne plus savoir payer son loyer donc personne n'est à l'abrit.
naftaline

Erico · #8 02-04-2007 21:29:27

un chômeur ou quelqu'un sur la mutuelle peut aussi un jour être déchu de ses droits..

et de toutes façons droit au logement ou pas, c'est n'est pas aux proprio particuliers à s'occuper de ça mais à l'état

nous nous louons à qui nous voulons.......point à la ligne

et je vais être franc, moi le droit au logement je n'en ai rien à cirer....ce n'est pas mon problème

j'ai à une époque été bien dans la mouise et n'ai rien demandé à personne et m'en suis sorti tout seul...

un peu marre des assistés perpétuels dans tous les domaines....il faut aussi apprendre à savoir se prendre en main...

je travaille dans un domaine artistique depuis un moment..

j'avais un job ce week-end.......quelqu'un soi disant (et qui venait bosser sur le même job) dans la mouise, m'a demandé de le prendre en voiture les deux jours car il était fauché...je l'ai fait

et hier soir, il m'a dit que mardi ben il allait passer une journée à la mer...eh oui....
ben tiens du week end il a roulé sur mon compte, il est pas géné hein

naftaline · #9 02-04-2007 21:43:14

Je pense que tout le monde à le droit de dire ce qu'il pense
que ça plaise ou non aux autres, je n'ais pas une raison pour répondre agressivement.
Vous dite que vous êtes passé par des moments difficiles et que vous vous en êtes sorti tout seul et bien tant mieux pour vous mais vous ne savez pas par quoi j'ai passer et par quoi je passe encore.
ok chacun à ses problèmes certains compatissent et aident les autres d'autre son égoiste et sans foute.
Chaque personne qu'il soit propriétaire ou locataire tous ont des droits et des devoirs.
voila j'ai dit ce que j'avais a dire que ça plaise ou non à certaines personne.
bonne soirée

Erick a écrit :

un chômeur ou quelqu'un sur la mutuelle peut aussi un jour être déchu de ses droits..
et de toutes façons droit au logement ou pas, c'est n'est pas aux proprio particuliers à s'occuper de ça mais à l'état
nous nous louons à qui nous voulons.......point à la ligne
et je vais être franc, moi le droit au logement je n'en ai rien à cirer....ce n'est pas mon problème
j'ai à une époque été bien dans la mouise et n'ai rien demandé à personne et m'en suis sorti tout seul...
un peu marre des assistés perpétuels dans tous les domaines....il faut aussi apprendre à savoir se prendre en main...
je travaille dans un domaine artistique depuis un moment..
j'avais un job ce week-end.......quelqu'un soi disant (et qui venait bosser sur le même job) dans la mouise, m'a demandé de le prendre en voiture les deux jours car il était fauché...je l'ai fait
et hier soir, il m'a dit que mardi ben il allait passer une journée à la mer...eh oui....
ben tiens du week end il a roulé sur mon compte, il est pas géné hein

grmff · #10 02-04-2007 21:54:22

Bonjour Naftaline.

Perso, je trouve normal de sélectionner son locataire. Et il faut reconnaître que le CPAS aussi sélectionne!

J'ai eu un studio à louer. 375€ avec les charges. Une personne émargeant au CPAS s'est présentée. Je passe les détails qui font qu'il a eu besoin d'un logement.

Le CPAS lui a refusé le logement. 375€ sur 650€ de revenu d'intégration, c'est trop cher.

Il ne restera alors à cette personne plus qu'à trouver un logement plus petit, ou avec des sanitaires communs, ou décentré,... bref, moins bien.

Suis-je un marchand de sommeil de louer un logement pour l'équivalent de 57% des revenus du locataire? Ben non: mon prix correspond à ce que je peux louer ce studio. Ce n'est donc pas du marchand de sommeil.

Par contre, le CPAS a refusé de donner sa garantie pour ce studio, l'estimant trop cher pour la personne.

Qui a raison? Moi d'accepter un CPAS et de lui pomper 57% de ses revenus? Le CPAS de refuser un logement décent à ses assistés? Le locataire de vouloir un logement décent et non un taudis?

Honnêtement, je n'en sais rien. Mais je ne pense pas que qui que ce soit pourrait m'en vouloir de refuser ce fichu studio à un CPAS à l'avenir...

Erico · #11 03-04-2007 08:11:59

eh oui tout le monde a des droits et des devoirs

moi un de mes devoirs- car j'entends toujours respecter mes engagements- c'est de rembourser chaque mois à la date prévue l'emprunt contracté pour l'achat de mes biens immobiliers et la banque ne me fait pas de cadeaux....

j'ai donc aussi le droit de choisir ( après avoir pris tous mes renseignements et mes garanties) un locataire solvable...car ce sont les loyers que je touche qui remboursent mon prêt

et pas mal de proprios sont dans mon cas !

Et de toutes façons quand on refuse un candidat on n'a pas à lui donner la raison pour laquelle on le refuse !

Francis · #12 03-04-2007 20:17:47

attention, lors d'unrefus la raison de celui-ci ne peut toucher au racisme, sexisme etc..

Erico · #13 03-04-2007 20:40:18

cela a déjà été précisé avant

Ben1980 · #14 04-04-2007 15:29:31

le droit au logement, on y contribue tous. Mais l'Etat n'aime pas qu'on se mèle de ses affaires. Donc il faut le laisser gérer tout seul.

Cependant, on peut méditer : imaginez un peu s'il s'était comporté en bon père de famille .. Aujourd'hui, il serait riche , et donc puissant dans son job au service de ceux qui en ont besoin.

C'était facile à faire: dans les années 50 : emprunter -> utiliser l'effet de levier -> acheter des petites maisons -> louer -> Attendre. 1960 : à mesure que les prêts se remboursent, réinvestir un peu, tout doucement, et faire pareil dans les années 70, 80, 90 : tout le temps continuer, et être content d'être chaque fois un peu plus riche pour pouvoir proposer plus de logements pas chers. Etre content de voir ses quotités diminuer, de voir les taux baisser, et le prix des maisons augmenter. Ne pas se flageller d'être riche: au contraire : en profiter pour mieux aider. Ne jamais rien vendre, ... entretenir petit à petit, et ne pas augmenter ses loyers.

C'était simple, et ça a marché pour plein de particuliers, un peu partout. Et c'est pourtant eux que l'Etat culpabilise aujourd'hui , en diminuant leurs droits ,garanties locatives à deux mois, etc.

A charleroi, il y a une vraie pénurie de petites maisons à moins de 500 euros. Une annonce pendant une journée = 15 déçus pour une belle petite maison 3 chambres avec jardin. Et l'Etat continue à décourager l'investissement immo !

grmff · #15 04-04-2007 21:36:33

Il existe des milliers de logements vides. Des dizaines de milliers.

Souvent, on entend "si l'état continue à m'emmerder et m'empêche de gérer correctement, je vais vendre, et il y aura moins à louer." et la réponse immédiate qui fuse "c'est pas parce que tu vends que le logement disparait. Au contraire, si tout le monde vend, les prix vont baisser et les moins riches pourront acheter."

Le problème, c'est qu'à force d'entendre ce genre de raisonnement, il est des dizaines de milliers de logements vides. Sans locataire. Inutiles.

Dans de nombreuses villes, les logements au dessus des commerces sont vides. Parce que le commerçant préfère n'avoir personne au dessus de chez lui. Pourquoi? Parce que si cela se passe mal avec le locataire, que le locataire lui empêche de faire fructifier son commerce, et qu'il n'arrive pas à s'en débarrasser rapidement, c'est la faillite.

Or, actuellement, il est pratiquement impossible de virer un locataire en moins de 4 mois. La garantie locative va passer à 2 mois (merci les élections) et ce n'est pas ce coup de canif supplémentaire dans le droit des propriétaires qui va rassurer ces derniers. Au contraire.

On parle de crise du logement, mais on continue à s'attaquer au droit de propriété. Les socialistes aiment bien faire des cadeaux électoraux avec l'argent des électeurs des autres partis...

Qu'il fasse le cadeau de bien gérer les logements sociaux, et on en reparlera. Qu'il fassent le cadeau de demander aux occupants des logements sociaux de libérer leur logement lorsque leurs conditions financiaires ou familiales ont changé. Une simple loi suffirait, et cela solutionnerait le cas de milliers de familles qui attendent...

Erico · #16 04-04-2007 21:47:02

ah oui ça

région de Mons on a appris il y a quelques mois qu'une dame ayant aujourd'hui une fonction politique très importante habitait encore dans un logement social....qui lui avait été accordé plusieurs années avant quand elle était au chômage et divorcée

entre temps elle s'est lancée dans la politique, a été élue....a gravi tous les échelons, gagne très très bien sa vie, mais était encore il y a un an dans un logement social

eh oui

une fois l'info révélée, elle a enfin déménagé

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