Problème de bail commercial

naY · #1 04-04-2007 16:11:39

Je connais quelqu'un qui est propriétaire d'une maison divisée en restaurant et en logement privatif. Pour le moment, la personne loue le tout (garage, partie commercial, lieu de résidence) sous un bail commercial.
Elle aimerait séparer tout ça: garder un bail commercial pour le restaurant, faire un bail de résidence principale pour le logement, et faire un bail de location pour le garage. Est-ce possible si c'est le même locataire qui occupe les 3 parties? Comment faut-il procéder?

grmff · #2 04-04-2007 21:24:07

C'est possible. Mais à mon avis, cela ne change à peu près rien à la situation juridique des baux.

Pourquoi faire?

jacq · #3 05-04-2007 07:04:45

Impossible si il n'y a pas d'accord écrit avec le locataire principale et si oui, il faut faire des baux séparés et validé devant le juge de paix ou bien déchiré l'ancien bail et recommencer les nouveaux avec date anti datée ou bien datée au jour de la signature.
ATTENTION a faire avec prudence et bien réfléchir aux conséquences si les écrits sont mal rédigés

grmff · #4 05-04-2007 08:21:54

Ne pas déchirer un bail commercial. Toute résiliation d'un bail commercial doit être validé devant un juge. Ne pas antidater les abux comme le suggère jacq. Dangereux et pas sans conséquences...

Avant de répondre à votre question, pourquoi voulez-vous faire ainsi?

naY · #5 05-04-2007 09:26:25

En fait, le propriétaire souhaiterait être mieux protégé au niveau du loyer pour la partie privative. Il souhaiterait que son loyer soit assuré même si le locataire perd son commerce. De plus, il m'a signalé que cela était plus intéressant au niveau fiscal de séparer les 3 baux.
Les 2 parties ont déjà décidé d'un commun accord de casser le bail commercial.
Est-ce que légalement il est possible de faire 3 baux séparés avec un même locataire pour les 3 baux?
merci beaucoup pour votre réponse rapide à la question que j'ai postée hier!

Erico · #6 05-04-2007 12:42:28

ah il est sûr que sur un bail de logement on n'est pas taxé,donc pour le proprio c'est plus intéressant

grmff · #7 05-04-2007 16:21:08

Je me doutais de la réponse fiscale. Il faut néanmoins qu'il soit possible de séparer les 3 baux. Et donc qu'il y ait une entrée bien séparée pour le logement.

Je vous conseille de faire 2 baux: un pour le commerce, et un pour le logement avec garage. Sinon, vous devriez déclarer de a TVA pour le garage...

Avec ces deux baux, vous faites une convention de modification/fin du bail initial (voir si vous garder l'ancienneté, les loyers etc...), et vous faites valider le tout par un juge en conciliation. C'est gratuit, cela ne mange pas de pain, et vous serez tout à fait en ordre.

jacq · #8 06-04-2007 06:21:30

Plus intéressant pour le propriétaire d' accord, mais pour le locataire il ne peut plus déduire la totalité du loyer en frais généraux dans le cadre de ses activités.

Erico · #9 06-04-2007 07:07:03

de toutes façons légalement il ne peut déduire le loyer de son logement donc...

grmff · #10 06-04-2007 08:00:58

Effectivement, tout contrôleur avisé rejetera une partie des frais de location des frais professionnels. Cela ne change donc rien pour le locataire.

jacq · #11 06-04-2007 18:12:37

Le commerçant est il en nom propre ou bien en société si tel était le cas
le logement serait considéré comme un avantage en nature et resterait plus avantageux pour le commerçant gérant.
En nom propre je ne connais pas le système de taxation pour la partie logement.

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