Enfants durant location

cath1984 · #1 17-04-2007 16:02:43

J'ai une petite question: dans une annonce que j'ai vue pour un appartement, le propriétaire demande un personne seule ou un couple sans enfant. Que se passe-t'il si je loue cet appartement et que je tombe enceinte durant la location (un accident peut arriver hmm )? Est-ce spécifié dans le bail? Pourrait-il nous obliger à partir à nos torts?

philippe · #2 17-04-2007 16:28:28

A mon avis, il ne manquerait plus que cela mad
Je ne crois pas qu'il soit légal d'inscrire de telles choses dans un bail, et encore moins de virer une personne sous prétexte qu'elle soit devenue maman....

En revanche, il est fort possible que l'appart en question ne soit pas adapté à la présence d'un enfant en bas âge. Je suis moi même proprio d'un appart dans ce cas. (Un garde corps de nature à attirer un enfant trop curieux, une toiture plate, puis un vide de 10 mètres) Il m'est déjà arrivé d'en refuser la location pour cette raison.

grmff · #3 17-04-2007 16:44:55

Certains appartements sont trop petits pour des familles. Dans ce cas, l'appartement peut être déclaré "surpeuplé".

Perso, je loue des studios pour des personnes seules. Si une locataire tombait enceinte, la loi m'oblige à la mettre dehors: j'ai le permis de location pour une personne seule, pas pour deux!

cath1984 · #4 17-04-2007 16:54:42

Grmff a écrit :

Certains appartements sont trop petits pour des familles. Dans ce cas, l'appartement peut être déclaré "surpeuplé".
Perso, je loue des studios pour des personnes seules. Si une locataire tombait enceinte, la loi m'oblige à la mettre dehors: j'ai le permis de location pour une personne seule, pas pour deux!

Et si la loi vous oblige à les mettre dehors sont-ils responsables et doivent-ils vous payer des indemnités pour rupture de bail?

Je comprends que dans un studio on ne sache pas faire vivre une famille mais dans le cas dont je vous parle il s'agit d'un appartement de 80m2 donc y'a largement la place mais il est vrai qu'il n'y a qu'une chambre. Maintenant je pense qu'un enfant dans sa première année se fiche un peu d'avoir sa propre chambre.

SNPC · #5 18-04-2007 00:33:25

Comme souvent, il n'y a pas de réponse simpliste à votre question.
Il n'est pas interdit de réserver la location d'un bien à des personnes sans enfants. Par contre, il n'est évidemment pas question d'interdire à un locataire d'avoir un enfant en cours de bail, non plus qu'il ne serait possible d'interdire à un célibataire de se mettre en couple au cours du bail.
La question sera alors de savoir si il convient de mettre fin au bail après la naissance, et la réponse sera fonction des capacités réelles du logement. Un studio d'étudiant, de 15 m2, n'est certainement pas adapté au fait d'y élever un enfant et il sera judicieux de trouver une autre solution de logement, selon des modalités à convenir avec le bailleur ou en se conformant aux facultés éventuelles de résiliation du bail.

Dans votre cas, il n'est pas question, selon moi, que le bailleur puisse vous contraindre à quitter le logement avant l'échéance. Aucun juge n'y souscrirait.

Pour en revenir à la remarque de Grmff! il est exact que les Régions ont édicté des normes relatives au surpeuplement, mais là encore il faut appliquer ces règles avec bon sens. Un enfant, soit, ne serait-ce que jusqu'à l'échance du bail. Mais plusieurs... Le surpeuplement est aussi souvent la conséquence de l'arrivée non prévue de plusieurs membres d'une famille, arrivant de l'étranger par exemple.

grmff · #6 18-04-2007 17:34:11

Le surpeuplement est aussi souvent la conséquence de l'arrivée non prévue de plusieurs membres d'une famille, arrivant de l'étranger par exemple.

C'est du vécu dans le cadre de vos activité au SNP? wink wink

La problématique est réelle. Si un locataire d'un de mes studios, pour lequel j'ai un permis de location pour une seule personne, se mettait en ménage, quelles sont mes obligations? Quel est mon pouvoir de résiliation du contrat? Puis-je invoquer l'occupation non conforme à la notion juridique du "bon père de famille" et exiger 6 mois d'indemnités avec la résiliation?

Erico · #7 18-04-2007 21:25:04

logiquement il n'est même pas légal d'interdire les chiens dans un logement

même si c'est inscrit dans mon bail

alors interdire un enfant

le déconseiller là c'est autre chose

grmff · #8 18-04-2007 21:53:02

logiquement il n'est même pas légal d'interdire les chiens dans un logement

Dans quel film? Pour que le proprio se trouve non seulement marchand de sommeil, mais en plus se fasse enfermer pour complicité de maltraitance d'animaux?

Si le proprio estime que le logement n'est pas adapté pour y vivre avec un animal, c'est son droit d'interdire les animaux. Qu'en dirait Gaïa?

alors interdire un enfant

Ben, si moi je loue un de mes studios à une femme seule avec enfant, je me ferai accuser à juste titre de marchand de sommeil: j'ai le permis de location pour une seule personne.
Qu'en diraient les médias?

Erico · #9 18-04-2007 22:13:38

on peut le faire inscrire dans le contrat

mais des locataires , au tribunal, ont eu gain de cause contre leur proprio pour cette histoire de chiens interdits

eh oui

en général c'est pas qu'un logement peut causer problème à l'animal c'est l'animal qui peut causer problème

grmff · #10 18-04-2007 22:24:19

C'est bien connu qu'il existe une jurisprudence en matière d'animaux. Du coup, tout le monde croit que c'est un droit.

On oublie bien souvent que cette jurisprudence est ancienne, et qu'une jurisprudence contraire plus récente existe...

Soyons donc nuancés.

Erico · #11 19-04-2007 06:28:19

n'empèche que des locataires arrivent encore à avoir gain de cause

un des miens au début ne m'a rien dit et maintenant en a un.( soi disant que c'est celui de la petite amie du fils et qu'il n'est là que quand elle est là, mais bon il est toujours là semble t'il)...bon ils sont corrects, payent leur loyer et tout et tout ( du moins jusqu'à maintenant)

que faire ? j'ai pas trop le choix hein...

d'un autre côté ils sont malhonnètes quand même...

mais ils se disent que je vais pas les mettre dehors pour ça hein...
mais bon j'apprécie pas trop être mis devant le fait accompli

Erico · #12 19-04-2007 16:32:00

je parle d'un chien , pas d'un enfant ...LOL

cochise · #13 19-04-2007 19:06:25

d'après la jurisprudence, cela peut-être considéré comme une atteinte à la vie privée. C'est vrai dans l'ensemble, si on ne tient pas compte des dégâts... Seulement si l'animal cause des nuisances au voisinage, il peut être demandé son expulsion par un juge et celle de son propriétaire s'il ne veut pas s'en séparer.

cath1984 · #14 19-04-2007 19:11:13

Moi je vous avoue que je ne pourrais pas vivre sans animaux! Mais c'est clair qu'en avoir freine lors de la recherche d'un appartement. Pourtant je n'ai qu'un petit chat qui a toujours vécu en appartement, qui n'a jamais causé aucun dégâts nulle part, qui fait ses griffes sur son grattoir et qui est très gentil. Je peux comprendre à la limite pour un chien mais un chat...

Erico · #15 19-04-2007 19:15:36

la liberté des uns s'arrète où commence celle des autres

c'est votre droit le plus strict d'aimer les animaux et de ne pouvoir vivre sans un animal ( même si j'avoue j'ai du mal à comprendre ça ) c'est le droit d'un proprio de ne pas souhaiter d'animal dans son logement

à la fin on se demande à quoi sert encore un contrat

les gens le signent et puis rouspètent sur telle ou telle clause...

désolé pas d'accord ...je n'accepte pas cette manière de faire

loi ou pas

on signe un contrat en connaissance de cause, sans révolver sur la tempe, à partir de là on le respecte ...point !

cath1984 · #16 19-04-2007 19:22:05

Erick a écrit :

la liberté des uns s'arrète où commence celle des autres
c'est votre droit le plus strict d'aimer les animaux et de ne pouvoir vivre sans un animal ( même si j'avoue j'ai du mal à comprendre ça ) c'est le droit d'un proprio de ne pas souhaiter d'animal dans son logement

à la fin on se demande à quoi sert encore un contrat
les gens le signent et puis rouspètent sur telle ou telle clause...
désolé pas d'accord ...je n'accepte pas cette manière de faire
loi ou pas
on signe un contrat en connaissance de cause, sans révolver sur la tempe, à partir de là on le respecte ...point !

J'ai toujours adoré les chats, j'ai toujours vécu avec des chats depuis que je suis née et lorsque je suis partie de chez mes parents je vous avoue que ça a été un grand vide de plus en avoir. Les gens comme moi me comprendront.

Ensuite je n'ai dit nulle part que je contestais un contrat pour la simple et bonne raison que je demande au préalable si mon chat sera accepté. Si ce n'est pas le cas on en reste là point. Je ne signerai jamais de bail où il est écrit que les animaux ne sont pas acceptés.

Erico · #17 19-04-2007 19:47:02

ah mais je ne mets pas tout le monde dans le même sac

il y a des gens respectueux d'un contrat et les autres

mais pour mon locataire actuel, avant de signer il n'avait pas de chien....puis a dit que de temps en temps le chien de sa belle fille viendrait...mais ne m'a pas demandé mon avis, il me l'a juste dit...

je me suis dit : bon j'écrase et puis le contrat était signé ...

et puis je me rends compte que le chien ( qui ne fait pas de bruit, est assez pataud et de taille moyenne) est là en permanence

bref pas correct

maintenant je l'avoue mon appart était vide depuis six mois......et je sais que vu cette clause j'avais raté beaucoup de possibilités de le louer...alors j'écrase, contraint et forcé, mais aussi parce que le chien semble ne pas être dérangeant

cath1984 · #18 19-04-2007 20:00:22

Je comprends tout à fait. Ma Grand-mère louait une de ses maisons à une dame. Dans le bail il était écrit "pas d'animaux" mais bon quand elle a vu qu'elle avait un chien et deux chats elle n'a rien dit. Jusqu'au jour où elle est venue faire sa visite annuelle et qu'elle a vu qu'il y avait une dizaine de chiens et autant de chats, qu'ils avaient fait des dégâts pas possible dans la maison et que de plus elle ne payait plus son loyer. Là elle n'a pas laissé passer, justice de paix et tout le machin mais elle a quand même dû attendre la fin du bail pour la mettre dehors...

Erico · #19 19-04-2007 20:01:45

les lois sont faites pour ceux qui ne les respectent pas

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