vente avec agence immobilière - quid des obligations

md1205 · #1 27-05-2007 18:01:50

Est ce que les clients qui se sont adressés à la première agence où j'avais mis la maison en vente peuvent s'adresser à la deuxième agence que j'ai choisie sans que cela engage des frais à payer à la première agence. Y a t-il un délai à respecter si des clients voulaient l'acheter alors que le contrat a été conclu avec une autre agence?

PIM · #2 28-05-2007 09:45:33

md1205 a écrit :

Est ce que les clients qui se sont adressés à la première agence où j'avais mis la maison en vente peuvent s'adresser à la deuxième agence que j'ai choisie sans que cela engage des frais à payer à la première agence. Y a t-il un délai à respecter si des clients voulaient l'acheter alors que le contrat a été conclu avec une autre agence?

- cela dépend du contenu du contrat que vous avez signé avec ces agences, de ce qui a été presté par l'une et par l'autre, de l'historique de l'affaire, etc.

Bref, question simple, mais réponse peu évidente.

Partir du principe "ne pas faire à autrui ce que l'on n'aurait pas supporté soi-même" et cela aide à trancher...

jacq · #3 28-05-2007 10:40:11

Avez vous un contrat d'exclusivité avec la 1 ére agence

md1205 · #4 28-05-2007 10:49:21

jacq a écrit :

Avez vous un contrat d'exclusivité avec la 1 ére agence

OUI

grmff · #5 28-05-2007 11:01:17

Si vous avez donné exclusivité à la première agence, et que vous avez donné mandat à une deuxième agence, vous aurez à payer double commission si c'est la deuxième agence qui réalise l'affaire!!!

Vous donnez exclusivité, puis mandat à une deuxième agence? Pas fou, non?

Quand on prend un engagement (pas donner de mandat à qui que ce soit d'autre qu'à la 1ere agence), et qu'on ne le remplit pas (en donnant mandat à une 2e agence), cela peut effectivement coûter cher (par exemple double commission)

C'est clair?

Pour vous dépatouiller rapidement, prendez contact avec la 2e agence, et expliquez lui la situation. Son code de déontologie lui interdit de contrevenir à une exclusivité dont elle a connaissance...

Elle demandera des indemnité aussi, parce que vous avez sûrement signé comme quoi il n'y avait pas d'autre agence sur le coup, et pas d'exclusivité.

PIM · #6 28-05-2007 12:07:27

- Avez-vous compris le principe de l'exclusivité ?...
- Pour quelle raison ces candidats-acquéreurs s'adressent-ils à une 2e agence, après avoir reçu les infos de la 1e ?

md1205 · #7 28-05-2007 12:27:38

PIM a écrit :

- Avez-vous compris le principe de l'exclusivité ?...
- Pour quelle raison ces candidats-acquéreurs s'adressent-ils à une 2e agence, après avoir reçu les infos de la 1e ?

nous faisons appel a une deuxiéme agence car nous ne sommes pas satisfait de la premiere mais j'ai peur de devoir payer deux fois les commisions si la deuxième agence vend la maison à un client venu visiter la maison avec la premiere agence

grmff · #8 28-05-2007 12:51:16

Même si elle vend à une personne qui n'est pas passée par la 1ère agence, vous aurez à payer deux fois la commission!!! neutral

Il est urgent de vous faire conseiller de manière professionnelle par un avocat!!! (!) (!) (!)

md1205 · #9 28-05-2007 13:33:58

Grmff a écrit :

Même si elle vend à une personne qui n'est pas passée par la 1ère agence, vous aurez à payer deux fois la commission!!!
Il est urgent de vous faire conseiller de manière professionnelle par un avocat!!! (!) (!) (!)

je pense que l'agence n'a l'exclusivite que sur les client qui sont venus visiter pendant sont contrat(les clients et les menbres de leur famille)

grmff · #10 28-05-2007 13:37:28

A mon avis, vous ne comprenez pas le sens du mot "exclusivité" mad
On a beau vous l'expliquer, il semble que vous persistez à vous mettre la tête dans le sable.

C'est votre choix. Je clos mon intervention qui semble inutile.

md1205 · #11 28-05-2007 14:00:03

Grmff a écrit :

A mon avis, vous ne comprenez pas le sens du mot "exclusivité"
On a beau vous l'expliquer, il semble que vous persistez à vous mettre la tête dans le sable.
C'est votre choix. Je clos mon intervention qui semble inutile.

je pense que vous ne m'avez pas compris le contrat avec la premiere agence est terminer et nous pensons resigner avec une nouvelle agence

grmff · #12 28-05-2007 15:24:06

Mais alors, c'est différent... que ne l'avez-vous point dit plus tôt...

Relisez votre contrat quant à une vente après la fin du contrat. Généralement, il est mentionné quelque chose du style "si la vente se conclut dans les 12 mois de la fin du contrat avec un acheteur qui a été mis en contact via l'agence, la commission est due. L'agence enverra une liste des contacts au prorpiétaire par recommandé dans le mois de la fin du contrat."

Reste à se demander pourquoi vous vendriez mieux par une autre agence... vous changez le prix?

Reste aussi à savoir pourquoi vus donnez encore l'exclusivité. Vous n'avez qu'à mentionner dans le contrat que les contacts précédents vous restent acquis et qu'aucune commission ne sera dues sur ces contacts-là.

Si vous avez signé, évidemment, c'est un peu tard...

md1205 · #13 28-05-2007 16:44:26

Grmff a écrit :

Mais alors, c'est différent... que ne l'avez-vous point dit plus tôt...
Relisez votre contrat quant à une vente après la fin du contrat. Généralement, il est mentionné quelque chose du style "si la vente se conclut dans les 12 mois de la fin du contrat avec un acheteur qui a été mis en contact via l'agence, la commission est due. L'agence enverra une liste des contacts au prorpiétaire par recommandé dans le mois de la fin du contrat."
Reste à se demander pourquoi vous vendriez mieux par une autre agence... vous changez le prix?
Reste aussi à savoir pourquoi vus donnez encore l'exclusivité. Vous n'avez qu'à mentionner dans le contrat que les contacts précédents vous restent acquis et qu'aucune commission ne sera dues sur ces contacts-là.
Si vous avez signé, évidemment, c'est un peu tard...

dans mon contrat il est stipule que si nous vendons la maison nous meme
dans les 6 mois a un client de l'agence la commission est due ce qui est normal mais je ne sais pas si ça s'applique a une agence qui reprendrait la vente

carine55 · #14 28-05-2007 16:52:32

Grmff a écrit :

Reste à se demander pourquoi vous vendriez mieux par une autre agence... vous changez le prix?

Peut-etre simplement car cette dite agence n'a pas fais du bon travail... wink

Grmff a écrit :

Reste aussi à savoir pourquoi vus donnez encore l'exclusivité. Vous n'avez qu'à mentionner dans le contrat que les contacts précédents vous restent acquis et qu'aucune commission ne sera dues sur ces contacts-là.

Car c'est souvent comme cela que les agences veulent travailler...Elles veulent l'exclu et c'est pas évident de savoir quoi faire quand on y connais pas une flèche... lol

PIM · #15 28-05-2007 17:01:17

md1205 a écrit :

dans mon contrat il est stipule que si nous vendons la maison nous meme
dans les 6 mois a un client de l'agence la commission est due ce qui est normal mais je ne sais pas si ça s'applique a une agence qui reprendrait la vente

C'est ce qu'on appelle "le droit de suite".
Comme vous l'a suggéré Grmfff, il suffit, dans votre nouveau contrat avec agence n° 2, d'exclure expressément le droit à commission pour la nouvelle agence la liste annexée des clients qui vous ont été notifiés par agence n° 1.

Autrement dit: effectivement si un acheteur répertorié dans la liste de l'agence n° 1 devient acquéreur effectif, dans les 6 mois de l'expiration du contrat agence 1, vous leur êtes redevable de la commission.... même si l'acquéreur ne l'est devenu que suite aux prestations de l'agence 2 (qui vous réclamera une commission aussi SAUF si dans son contrat vous avez exclu les clients de l'agence 1)

carine55 · #16 28-05-2007 17:04:57

Et s'il n'y a pas de liste???

Si l'agence 1 ne l'a donne pas??

PIM · #17 28-05-2007 18:12:40

carine55 a écrit :

Et s'il n'y a pas de liste???
Si l'agence 1 ne l'a donne pas??

Pas de nom ? Pas de droit de suite.
Voir ceci:

12 JANVIER 2007( M.B. 19/01/07) - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers

7° Si le contrat d'intermédiaire prévoit que l'agent immobilier a droit à une indemnité pour les contrats conclus par le consommateur après la fin du contrat d'intermédiaire, cela n'est possible qu'à la condition que l'agent immobilier ait donné à l'autre partie à ces contrats une information précise et individuelle. Le contrat d'intermédiaire stipule que l'agent immobilier transmet au consommateur dans les sept jours ouvrables suivant la fin du contrat d'intermédiaire, la liste des personnes à qui il a donné une information précise et individuelle.
L'indemnité n'est due que si le consommateur conclut le contrat avec une de ces personnes ou avec les personnes qui sont dans une relation avec celles-ci telle qu'il est raisonnable d'admettre qu'elles disposaient de l'information donnée suite à cette relation.
L'agent immobilier n'a droit à l'indemnité que si le contrat est conclu par le consommateur dans les six mois qui suivent la fin du contrat d'intermédiaire.

jacq · #18 28-05-2007 18:14:36

Si je ne me trompe suivant la nouvelle législation, l'exclusivité à une agence ne peut être que maximum 6 mois et est automatiquement reprolongée pour un mois si le vendeur n'a pas notifié par recommandé son désistement. Dans votre cas il est urgent que vous résiliez votre contrat par recommandé avant la fin du mois -3 jours ouvrable pour qu'il n'y ait pas de contestations sur la date de réception.
Attention le droit à la commission reste acquis a l'ancienne agence, elle doit par recommandé vous notifier la liste des clients a qui elle a proposé votre bien aussi non la commission n'est pas due.

carine55 · #19 28-05-2007 18:30:26

PIM a écrit :

12 JANVIER 2007( M.B. 19/01/07) - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers

Ou lire cet arreté royal? puis-je avoir un lien?

PIM · #20 28-05-2007 18:35:25

carine55 a écrit :

PIM a écrit : 12 JANVIER 2007( M.B. 19/01/07) - Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers

Ou lire cet arreté royal? puis-je avoir un lien?

Moniteur Belge, Fisconet, etc.
Et encofre plus simple: sur Pim, dans ce fil de discussion-ci

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