QUE FAIRE DANS CE DEDALE ???

PATOPAT · #1 12-06-2007 22:35:16

J'ai donné un renon "normal" à mon locataire à la fin de sa période de bail. Celui-ci l'a contesté mais nous avons obtenu la validation de ce renon au 30/6 par jugement. Celui-ci vient de lui être signifié par huissier. Il a obtenu un délai de grâce jusqu'au 31 août mais nous pensons qu'il va faire appel pour encore gagner du temps.
En avril, pour être sûre de récupérer mon logement pour le 31/10, je lui ai envoyé par recommandé un renon pour occupation personnelle en stipulant bien que nous ne renoncions pas à la procédure en cours mais il n’est pas allé réclamer le recommandé qui nous est revenu.
Ce locataire ne nous laisse pas visiter la maison avec de nouveaux locataires potentiels et il était aussi prévu que nous fassions quelques aménagements en juillet (c'est la période à laquelle mon mari est en congé car il travaille dans le bâtiment et n'a donc pas le choix).
Mes Questions sont les suivantes :
* QUE FAIRE POUR LE RENON POUR OCCUPATION PERSONNELLE QUI NOUS EST REVENU ? DOIT-ON AUSSI LE FAIRE VALIDER PAR LE JUGE ?
* QUE FAIRE DANS L'OPTIQUE DU PREMIER RENON AU NIVEAU DES VISITES ET DES TRAVAUX ? DOIT-ON ACCEPTER DE NE PAS AVOIR ACCES A LA MAISON TANT QU'IL NE SERA PAS PARTI ?
* LORS DE LA VALIDATION DU RENON, NOUS AVIONS DEMANDE A POUVOIR ETRE REMBOURSE DES FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE PERDANTE ET NOUS AVONS ETE DEBOUTES, EST-CE BIEN NORMAL ?
* A QUI INCOMBENT LES FRAIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ?
* LE FAIT DE FAIRE APPEL VA-T-IL FAIRE EN SORTE QUE NOUS NE POURRONS PAS LE FAIRE EXPULSER ?
EN CONCLUSION : que peut-on faire pour faire valoir nos droits et obliger notre locataire à les respecter ??
Merci d'avance pour votre réponse.

grmff · #2 12-06-2007 22:56:12

Primo: ne pas écrire en majuscule. C'est énervant et cela fait mal aux oreilles

Ensuite:
* QUE FAIRE POUR LE RENON POUR OCCUPATION PERSONNELLE QUI NOUS EST REVENU ? DOIT-ON AUSSI LE FAIRE VALIDER PAR LE JUGE ?
Mélanger occupation personnelle et travaux, c'est pas une bonne idée. Vous pensez bien que si son bail est caduc mais qu'il a obtenu un délai, il restera jusqu'à la fin du délai. Comme le délai est le mois d'août, je ne recommencerais pas une procédure. C'est finalement une très bonne chose que le recommandé vous soit revenu...

* QUE FAIRE DANS L'OPTIQUE DU PREMIER RENON AU NIVEAU DES VISITES ET DES TRAVAUX ? DOIT-ON ACCEPTER DE NE PAS AVOIR ACCES A LA MAISON TANT QU'IL NE SERA PAS PARTI ?
Pourquoi faire des visites si vous avez envoyé votre renon pour occupation personnelle? C'est un mélange douteux. Pour la visite, le locataire ne peut pas légitimement s'opposer aux visites. Vous pouvez faire valoir ce droit de visite,... mais s'il s'y oppose, il vous restera le recours de la justice. Vous pourrez demander des dommages et intérêts. Et peut-être qu'on vous les accordera.

* LORS DE LA VALIDATION DU RENON, NOUS AVIONS DEMANDE A POUVOIR ETRE REMBOURSE DES FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE PERDANTE ET NOUS AVONS ETE DEBOUTES, EST-CE BIEN NORMAL ?
C'est généralement le cas: chacun paye sa défense. On est pas aux USA et c'est bien ainsi.

* A QUI INCOMBENT LES FRAIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ?
Honnêtement, je n'en sais rien. J'ose croire que c'est à charge du perdant, mais rien n'est moins sûr. Faites appel à un huissier. De toute façon, vous devrez avancer les fonds au cas où l'huissier n'arrive pas à récupérer son dû.

* LE FAIT DE FAIRE APPEL VA-T-IL FAIRE EN SORTE QUE NOUS NE POURRONS PAS LE FAIRE EXPULSER ?
En aucun cas. Vous finirez par le faire expulser, soyez en sûr. Le délai d'appel n'est-il pas expiré? De quand date la signification du jugement?

EN CONCLUSION : que peut-on faire pour faire valoir nos droits et obliger notre locataire à les respecter ??
Dans un autre fil, on parle d'Albanais... mais on va finir par nous prendre pour des racistes à prétendre que seuls les Albanais peuvent résoudre le problème. Je peux également fournir des Tchétchènes...

JoLeTaxi · #3 13-06-2007 06:35:10

1) Vous avez eu de la chance que votre locataire n'ai pas pris le recommandé. Dès lors :
- si il n'est pas évoqué par la partie adverse, mettez le de côté dans une autre boîte.
- si il est évoqué par la partie adverse, vous ne le trouvez plus, mais il confirmait le départ au locataire (vous ne mentez pas, mais c'est plutôt sur le fil).

2) Quel est le rapport qualité/prix des tchétchènes ? Au point de vue prix j'ai ouie dire que pour 2500 à 5000 euros, "l'affaire était dans le sac" ... lol lol lol

cochise · #4 13-06-2007 06:43:43

Si vous récupérez votre bien sous prétexte d'occupation personnelle mais que vous ne l'occupez pas, le locataire peut prétendre à une indemnité de 18 mois de loyer. Et votre avocat ne vous a rien dit?

PIM · #5 13-06-2007 07:18:23

Je profite de ce fil de discussion pour inaugurer un nouveau smiley (dans la liste des "autres smileys")

Pour illustrer: "C'est pour une caméra cachée ?" wink

cochise · #6 13-06-2007 10:13:05

Sinon, en ce qui concerne les frais : la signification du jugement, vous devez l'avancer mais elle est normalement récupérable. Les frais de précédures et d'avocat, c'est pour vous comme l'a dit Grmff. Notez qu'en France, c'est pas pareil...

PATOPAT · #7 13-06-2007 14:21:01

PIM a écrit :

Je profite de ce fil de discussion pour inaugurer un nouveau smiley (dans la liste des "autres smileys")
Pour illustrer: "C'est pour une caméra cachée ?"

Ce n'est malheureusement pas pour une caméra cachée mais on peut se retrouver dans des situations tout à fait irréalistes alors qu'on on un contrat de bail en bonne et due forme et que le renon a été signifié dans les délais. Même quand vous êtes dans votre droit, tout peut basculer quand vous avez des locataires malhonnêtes et ce qu'on appelle "justice" en Belgique n'est qu'une belle illusion à tous les niveaux.

PATOPAT · #8 13-06-2007 14:26:55

@grmff
Quand vous dites qu'on est pas aux USA et que chacun paie sa défense et c'est bien ainsi, je ne suis pas d'accord avec vous. J'ai signifié son renon au locataire en étant en droit, s'il avait accepté de partir et réagi comme 99 % des gens à qui cela arrive, nous aurions organisé des visites et reloué notre bien. Ici il a fallu que je fasse valider le renon et c'est suite à cela que j'ai eu des frais d'avocat. Donc je trouve tout à fait normal que ce soit le locataire qui les paie. Il s'agit ici de faire valider quelque chose qui figure dans un contrat écrit et enregistré...

PIM · #9 13-06-2007 14:32:28

PATOPAT a écrit :

PIM a écrit : Je profite de ce fil de discussion pour inaugurer un nouveau smiley (dans la liste des "autres smileys")
Pour illustrer: "C'est pour une caméra cachée ?"
Ce n'est malheureusement pas pour une caméra cachée mais on peut se retrouver dans des situations tout à fait irréalistes alors qu'on on un contrat de bail en bonne et due forme et que le renon a été signifié dans les délais. Même quand vous êtes dans votre droit, tout peut basculer quand vous avez des locataires malhonnêtes et ce qu'on appelle "justice" en Belgique n'est qu'une belle illusion à tous les niveaux.

Si j'ai bien lu (?), le problème porte surtout sur le fait que vous donniez un renom à votre locataire pour occupation personnelle... et que vous souhaitez faire visiter votre bien à de nouveaux locataires potentiels: cela n'a rien à voir avec une occupation personnelle !... (d'où la caméra cachée...)

Ou bien, nous avons tous mal lu ?

grmff · #10 13-06-2007 16:28:57

Quand vous dites qu'on est pas aux USA et que chacun paie sa défense et c'est bien ainsi, je ne suis pas d'accord avec vous.

C'est votre avis contre celui des juges... et mon avis importe peu. Je ne sais pas ce que dis la jurisprudence en la matière.

C'est vrai que lorsque c'est inscrit dans un contrat, certains juges ont imposé que les frais de justice soient payés par le perdant... Mais le cas n'a pas encore été fréquent, et il faut que cela soit mentionné dans le jugement.

Si cela n'a pas été mentionné dans le jugement, vous ne pouvez pas réclamer vos frais d'avocat.

Pour le reste, je confirme, comme les autres intervenants: ne pas mélanger occupation personnelle et visite pour location...

PATOPAT · #11 13-06-2007 20:39:43

PIM a écrit :

PATOPAT a écrit : PIM a écrit : Je profite de ce fil de discussion pour inaugurer un nouveau smiley (dans la liste des "autres smileys")
Pour illustrer: "C'est pour une caméra cachée ?"
Ce n'est malheureusement pas pour une caméra cachée mais on peut se retrouver dans des situations tout à fait irréalistes alors qu'on on un contrat de bail en bonne et due forme et que le renon a été signifié dans les délais. Même quand vous êtes dans votre droit, tout peut basculer quand vous avez des locataires malhonnêtes et ce qu'on appelle "justice" en Belgique n'est qu'une belle illusion à tous les niveaux.
Si j'ai bien lu (?), le problème porte surtout sur le fait que vous donniez un renom à votre locataire pour occupation personnelle... et que vous souhaitez faire visiter votre bien à de nouveaux locataires potentiels: cela n'a rien à voir avec une occupation personnelle !... (d'où la caméra cachée...)
Ou bien, nous avons tous mal lu ?

En fait je me suis peut être mal exprimée. J'ai d'abord donné à mon locataire un renon tout à fait normal avec deadline le 30 juin. Renon qu'il a contesté mais qui a été validé par jugement. Comme je le suspecte de vouloir nous "emmerder", je pense qu'il va faire appel et que cela va traîner jusqu'en 2008 (ce qui m'a été confirmé par mon avocat).

Pour éviter cela, je lui ai envoyé un deuxième renon pour occupation personnelle (avec effet au 31/10) mais il n'est pas allé le chercher à la poste et il m'est revenu. Il n'est donc pas au courant de ce deuxième renon.
Dans le cas d'un renon tout à fait normal comme celui qui a été validé, nous avons le droit de faire procéder à des visites, suivant la loi, 2 fois 2 heures par semaine dont une fois au moins en soirée.

Après consultation de mon avocat cet après-midi, si je veux pouvoir faire visiter, il faut de nouveau assigner le locataire en justice pour obtenir un jugement qui sera contraignant... autrement dit, j'aurais un jugement mais s'il ne veut pas ouvrir la porte, je ne serai pas plus avancée et je pourrai uniquement faire constater par huissier qu'il ne me laisse pas entrer.

Donc même en ayant gain de cause autant que je veux, je suis à la merci du bon vouloir de ce locataire malhonnête sans pouvoir rien faire...

grmff · #12 13-06-2007 21:26:35

Vous vous êtes très bien exprimée. Nous vous avions compris. Nous attirons tous votre attention sur le fait que vous avez eu beaucoup de bol qu'il ne retire pas son recommandé. Cela n'aurait pas plaidé en votre faveur.

Quand a été signifié le jugement? L'a-t-il été? C'est dans ces points de procédure aussi que vous pouvez perdre pas mal de temps.

cochise · #13 14-06-2007 08:44:42

Ca n'aurait servi à rien ce second renon. Si le locataire traine, c'est pas ça qui l'aurait fait changer d'avis. Il faut suivre la procédure entamée, même si elle est longue, fastidieuse et surtout inégale. Vous êtes déjà bien partie, ne gâchez pas tout...

PATOPAT · #14 14-06-2007 13:35:41

Grmff a écrit :

Vous vous êtes très bien exprimée. Nous vous avions compris. Nous attirons tous votre attention sur le fait que vous avez eu beaucoup de bol qu'il ne retire pas son recommandé. Cela n'aurait pas plaidé en votre faveur.
Quand a été signifié le jugement? L'a-t-il été? C'est dans ces points de procédure aussi que vous pouvez perdre pas mal de temps.

L'avocat a écrit au huissier pour lui envoyer le document officiel, dont j'ai oublié le nom, et le jugement devrait donc être notifié au locataire avant fin juin, nous saurons donc fin juillet s'il y a des épisodes supplémentaires...

grmff · #15 14-06-2007 16:44:42

Le locataire dispose alors de 1 mois pour faire appel. Tant que ce n'est pas notifié, le locataire gagne du temps.

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