Répétibilité des honoraires d'avocat.

ABSA · #1 12-07-2007 13:13:16

La loi sur la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat du 21 avril 2007 a été publiée le 31 mai 2007 au Moniteur.

Elle prévoit une indemnité de procédure qui "est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause."

Cette loi rentrera en vigueur le 1 janvier 2008.

Vous trouverez le texte complet sur le site du moniteur ou de l'ABSA.

Voilà un texte qui risque de modifier pas mal de chose...

luc · #2 12-07-2007 22:45:18

ABSA a écrit :

....
Voilà un texte qui risque de modifier pas mal de chose...

Effectivement. Ce texte est de fait déjà appliqué. L'indemnité en cas de perte est plus que doublé en pratique, dans le cas d'un jugement d'un Juge de Paix du 28.06.2007 dans le Sud de Bruxelles. Je ne suis ni CP ni locataire dans les ACP concernées.

C'est un jugement pour statuer sur l'application de l'arrêt de la Cour de Cassation du 03.06.2004 (servitude d’une ACP envers une autre) dans le cas de 3 ACP (sur des terrains différents) avec entre autres une chaufferie d'une ACP grevé d'une servitude permanente envers des 2 autres ACP.

Pour plus de détails sur cet arrêt je renvoie à un sujet séparé (sera posté plus tard).

Le Juge déclare lui-même que le CP "n'a jamais dépassé les bornes d'une simple défense de ce qu'ils croient être leurs droits et ceux de leurs copropriétaires".

Mais le condamne quand même au paiement des frais d'avocat de 500,- euros par ACP, en plus des frais de procédures.

Mais la 4ème ACP (chaufferie) n'est pas admis à la procédure, puisqu'elle n'a pas une personnalité juridique. Donc le CP a obtenu partiellement gain de cause.

Plus grave par contre est l'application du principe qu'un jugement doit être rendu endéans les 30 jours.

Le jugement donne l'impression, par le fait qu'il contourne le rapport annuel 2004 de la Cour de Cassation, qu’un jugement compliqué est évité. Le jugement se limite à confirmer une situation existante, sauf en ce qui concerne l'ACP de la chaufferie.

Il est un fait qu'il n'y pas encore beaucoup de jurisprudence pratique sur l'application concrète de l'arrêt précité.

Je n'ai que deux conclusions :
1. il faut avoir une bonne assurance comme CP, pour pouvoir demander qu'on applique les dispositions les plus élémentaires de la loi. Puisque même une référence comme un arrêt de la Cour de Cassation n’est pas certain.
2. les CP lésées auront plus la tendance à déposer plutôt des plaintes pénales, puisque dans beaucoup des cas ils perdent par insuffisance de preuve. Preuve qui ne peuvent être fournie que par une procédure pénale.

Je documenterai ma thèse dans l’autre sujet, qui analysera plus en profondeur ce jugement probablement atypique.

ABSA · #3 29-10-2007 17:30:05

Le site Droitbelge.net annonce que "Le Conseil des ministres du 12 octobre 2007 a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. "

Les montants sont maintenant fixé. Plus d'information.

perseverant · #4 31-10-2007 16:19:59

A ce sujet, il est bon de signaler qu'une proposition de loi présentée en date du 22 août 2007 ((Doc 52 0123/001) à la Chambre des représentants par Madame la Sénatrice Clotilde Nyssens prévoit que si un litige oppose un copropriétaire à l'association des copropriétaires, et qu'il gagne, il ne participera plus aux frais de procédure engagés par ladite association.

Actuellement, c'est encore le cas et c'est un paradoxe.

S'il gagne en partie, c'est le juge qui définit la proportion due.

perseverant · #5 09-11-2007 10:29:37

Le Moniteur Belge de ce jour publie l'AR qui donne les montants de procédure (plancher et plafond) qui peuvent être récupérés en matière de répétibilité de frais d'avocat.

petitfuret · #6 09-11-2007 21:33:29

Il parait qu'il y a littéralement explosion des procès concernant les copropriétés forcées.
Peut-être faudrait-il se demander ce qui a provoqué ce phénomène, qui est la cause de tout cela ? Est-ce une gestion défaillante ? Une application trop approximative et élastique de ce fameux article 577 du Code civil

ABSA · #7 11-11-2007 20:17:21

petitfuret a écrit :

Est-ce une gestion défaillante ? Une application trop approximative et élastique de ce fameux article 577 du Code civil

Peut-être à cause de l'augmentation des copropriétaires qui ne paient pas leurs charges à temps?

Il est drôle de constater que pour certains c'est toujours les syndics qui sont en cause.

Plus sérieusement, le fait que l'ACP a une personnalité juridique a facilité les procédures par rapport celle-ci. Il y a eu donc eu une augmentation des procès depuis 1994.

Nous n'avons pas d'information sur une "explosion de procès".

perseverant · #8 12-11-2007 13:48:18

Parfois, le syndic peut être en cause. Mais qu'il serve de bouc émissaire n'est pas étonnant du point de vue psychologique. Hormis le locataire, et lorsque le syndic n'est pas un copropriétaire, c'est le seul acteur de la copropriété qui n'en fait pas partie. C'est lui qui réclame aussi le montant des charges, doit refuser certaines demandes, trancher, etc...

Mais il ne faut pas s'y tromper. Combien de copropriétaires "pestent" contre le syndic en jurant de lui dire leurs 4 vérités à la prochaine réunion et, la réunion venue, ne disent pas un mot et approuvent tout.....

petitfuret · #9 12-11-2007 13:59:38

Mais lorsque le syndic n'applique pas l'article 577 du Code civil en ne faisant pas par exemple effectuer les travaux qui s'imposent aux parties communes ou en " oubliant" de comptabiliser certains mouvements, le copropriétaire qui le fait remarquer même par écrit est considéré comme une niusance...
Quelle autre solution lui reste-il sinon d'ester en justice puisqu'il subit un préjudice ?

perseverant · #10 12-11-2007 14:07:32

C'est ce que je dit : "parfois, le syndic peut en être la cause". Je visais les autres cas, où, soit par méconnaissance, médisance, bêtise, facilité ou lâcheté, on reporte à tort sur le syndic la responsabilité qui peut relever du silence des copropriétaires aux réunions. L'AG est autonome. S'il faut par exemple rénover des parties communes, c'est à elle de décider. Si elle veut éviter ses frais, point n'est besoin de fustiger ensuite le syndic, surtout s'il a attiré l'attention des copropriétaires à cet AG sur ce point.
Autre chose est de faire des travaux qui sont vraiment urgents et qui, non exécutés, pourraient engendrer un dommage plus conséquent. Là, le syndic doit prendre les mesures conservatoires qui s'imposent et ensuite voir sa décision ratifier par l'AG.

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