Enregistrement du bail après réception de notre renom

grmff · #1 09-09-2007 08:51:21

D'autant plus que la loi n'entrait en vigueur qu'au 1er juillet 2007. Ce que le fonctionnaire vous a dit est correct aujourd'hui. Si le proprio enregistre le bail après avoir reçu le renon, c'est nul.

Par contre, à l'époque, la loi n'était pas encore rentrée en vigueur.

(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>

Ceci dit, comment avez-vous fini par solder votre problème?

cochise · #2 09-09-2007 08:23:39

isabellevb a écrit :

...et pour me confirmer que dans tous les cas, si le propriétaire a enregistré le bail après avoir reçu le préavis de son locataire c'est considéré comme nul ! (même si cela a été fait avant le 01 juillet).

Et il n'a même pas remarqué qu'il s'agissait d'une bail de type court. On se demande qui est nul.
Quoi qu'il en soit, il faudrait qu'il motive un peu mieux ce qu'il avance parce que, désolé, tout secrétaire du ministre qu'il est, je ne vois pas où cela est indiqué dans la Loi.

isabellevb · #3 08-09-2007 22:54:29

Re bonjour à tous,
Juste une petite info :
Malgré tout ce qui a pu être écrit ci dessous, le secrétariat du Ministre m'a appelée début de semaine pour me demander si mon problème était résolu et pour me confirmer que dans tous les cas, si le propriétaire a enregistré le bail après avoir reçu le préavis de son locataire c'est considéré comme nul ! (même si cela a été fait avant le 01 juillet).
J'ai signalé que j'avais cherché conseil sur des sites spécialisés et que sur ces sites (notamment celui-ci) les personnes me disaient que comme le propriétaire avait jusqu'au premier juillet, il était en droit de le faire... donc que même si des pros de l'immobilier interprète la loi de cette façon.. c'est que la loi n'a pas été bien "calibrée à la base".
Voilà.
De toute façon mon problème s'est réglé sans que les politiques s'en mèlent, je leur demandais de toute façon simplement un conseil.
Bien à vous

grmff · #4 22-07-2007 17:45:49

isabellevb a écrit :

Je ne pleure pas auprès de ce cher Antoine !!!
j'ai simplement envoyé un email pour attirer l'attention sur le fait que la loi est un peu...

Les lois en matières de bail ont été votées au niveau fédéral. C'est donc à Laurette qu'il faut vous en prendre, pas à Antoine...

grmff · #5 22-07-2007 12:56:24

Dans ce cas, il me semble normal que le mois de juillet soit à votre charge, mais rien de plus.

Elle était étonnée de vous voir le jour de l'état des lieux? Mais un état des lieux doit être fait de manière contradictoire. Il est donc normal que vous soyez présent!!!

Elle a exigé de recevoir les clés par recommandé? Quelle drôle d'idée. Normalement, on remet les clés le jour de l'état des lieux, non?

Donc, pour moi, non seulement les charges sont calculées de manière incorrecte (les frais de syndic ne doivent pas être à votre charge), mais en plus, elle n'a aucune base légale pour vous réclamer des indemnités.

isabellevb · #6 22-07-2007 12:51:49

Grmff,

la garantie locative a été constituée auprès d'une banque, et équivaut à 3 mois de loyer ( 3 X 625 euros).

A sa demande, nous avons mis des annonces sur des sites immobiliers, nous avons payé les annonces, nous avons organisé les visites.... le premier visiteur venu... elle a directement accepté !! et signé le bail directement.

Nous avons quitté la grange début juillet, nous étions toujours locataires jusqu'au 14 juillet, elle a accepté que le nouveau locataire n'entre que le 01er août.

Elle a refusé de faire l'état des lieux de sortie avant le 14 juillet, a exigé les clés par courrier recommandé et a décidé de faire l'état des lieux de sortie ce 21 juillet parce que soi disant elle était en vacances (chose qui n'était pas vrai parce que quand nous sommes venu nettoyer tout afin de le rendre impeccable.. nous l'avons croisée et imaginez sa tête).

Enfin.. elle n'a rien eu à nous reprocher bien au contraire, nous n'avons fait qu'améliorer le lieu...

grmff · #7 22-07-2007 12:38:42

La loi ne dit rien sur les baux de type court! Elle parle bien des baux de type long, mais pas ceux de type court...

C'est la raison pour laquelle je demandais la base de sa demande de 3 mois d'indemnité...

Si sa demande n'est pas motivée, il suffit de lui envoyer un courrier niant de lui devoir quoi que ce soit.

Quelle est la garantie et sous quelle forme?

isabellevb · #8 22-07-2007 12:22:04

Pour Joeletaxi,....
Je ne pleure pas auprès de ce cher Antoine !!!
j'ai simplement envoyé un email pour attirer l'attention sur le fait que la loi est un peu... grrrrrrrr si lorsque tu envoies ton renom à ton propriétaire, il a le droit d'enregistrer le bail alors qu'il ne l'avait pas fait auparavant.
Dans ce cas, ce n'est pas le locataire qui tire un avantage d'une loi qui comme toute loi belge ne voit que jusqu'au bout du nez... mais bien le propriétaire qui essaie d'en tirer un avantage.

Peu importe de toute façon... puisque (merci de me le signaler) ceci n'est valable que pour les baux de 9 ans.

Sur quelle base elle nous réclame 3 mois de loyer.... tout simplement sa malhonneteté !!! Comme pour tout ce qu'elle réclame d'ailleurs...

Chauffage au mazout, répartiteur placés sur les radiateurs mais... elle "oublie" de retirer le solde de mazout déjà payé par nous et toujours dans la cuve....
Elle a soi disant consulté un avocat.. et réclame qu'on lui paye 50 % de ses frais d'avocat...
C'est petit, tout petit... c'est le genre de personne qui s'est retrouvée propriétaire juste pour encaisser un loyer mais qui ne respecte rien d'autre;

Enfin, merci pour vos remarques... nous allons de toute façon transférer le dossier à notre avocat.
Je veux bien lui payer ses 3 mois de loyer puisque c'est la loi, mais pour tout le reste... elle doit respecter les lois elle aussi !!

curieux · #9 22-07-2007 11:56:34

isabellevb a écrit :

nous avons prévenu notre propriétaire, nous avons payé des annonces nous même, nous lui avons trouvé un locataire qui rentre dans l'appartement à peine 15 jours après notre départ....

Grmff a écrit :

Par ailleurs, si vous avez trouvé un locataire et reloué avec l'accord du proprio, je me demande sur quelle base il vous réclame 3 mois d'indemnité?

Ce nouveau bail est-il signé ?
Est-ce un nouveau bail ou une reprise de bail ? avec accord écrit de la propriétaire ?

Il y a peut-être là matière à conciliation.

grmff · #10 21-07-2007 21:42:08

Je confirme ce qu'à mentionné Pim et le SNP. Une question, une réponse. Et pas de procès d'intention.

A noter que même si vous aviez attendu le 1er juillet, la possibilité de pouvoir partir sans préavis ni indemnité ne jouait pas! Cette possibilité ne joue que pour les baux de 9 ans.

Par ailleurs, si vous avez trouvé un locataire et reloué avec l'accord du proprio, je me demande sur quelle base il vous réclame 3 mois d'indemnité?

PIM · #11 21-07-2007 18:19:57

immorp a écrit :

Et si je ne me trompe pas, cette mesure qui permet aux locataires dont le bail n’a été enregistré par le bailleur de pouvoir le résilier sans préavis ni indemnité, ne vaut que pour les baux de 9 ans. Pas pour les baux de courte durée. Donc, de toute façon…...

Bien vu !

JoLeTaxi · #12 21-07-2007 17:52:38

Clichés :

Le méchant, le vilain, l'ogre propriétaire, ... c'est bien connu tous les propriétaires sont des s... et tous les locataires sont des pauvres petits poucets (comme quoi l'endoctrinement via les masses médias fonctionne).

... et vous vous écrivez au Ministre Antoine ???
Pourquoi, il agit par clientélisme ???

"Mon chère Antoine,

Je te prie de trouvez ci-joint le dossier de ma protégée, ...
Pourrais-tu examiner, avec bienveillance, ...."

Si cela ne s'appelle pas essayez d'influencer un dossier via une faveur ...!!!
Tout ne vous est pas dû, dès lors utilisez les recours existants comme tout un chacun (recommander, tribunal, ...).

De toute manière, je vous souhaite bonne chance, les élections étant terminées, veuillez dès lors attendre deux années avant de pouvoir bénéficier à nouveau de faveurs.

Au fait, pensez-vous qu'il n'y a que vous qui avez des problèmes ?
Connaissez vous la vie privée de votre propriétaire ? Peut-être a t'elle aussi des problèmes, mais ... n'en fait pas état ?

Pour vous, tout est blanc ou tout est noir ..... c'est-il pas simple la vie !

immorp · #13 21-07-2007 17:01:34

Et si je ne me trompe pas, cette mesure qui permet aux locataires dont le bail n’a été enregistré par le bailleur de pouvoir le résilier sans préavis ni indemnité, ne vaut que pour les baux de 9 ans. Pas pour les baux de courte durée. Donc, de toute façon…...

PIM · #14 21-07-2007 15:38:27

isabellevb a écrit :

Pfff... je n'agresse personne mais par contre... vous me fustigez !!

- Je ne puis répondre qu'aux éléments mis à disposition. A savoir le problème d'un bail enregistré avant le 1/7/07. Les autres considérations sont certainement légitimes, mais n'ont rien à voir avec le problème juridique soulevé.
- Il ne s'agit donc absolument pas de considérer que les propriétaires sont merveilleux. Ni les locataires.

isabellevb · #15 21-07-2007 15:24:00

Pfff... je n'agresse personne mais par contre... vous me fustigez !!
j'ai effectivement posé une question... j'ai eu la réponse... cela me parait farfelu... je le dis.

Je viens de toute façon d'écrire au Ministre Antoine, responsable du logement... afin d'obtenir un avis... pas une recette miracle.

De plus, sur le site fgov.be je trouve quand même ceci :
Pour éviter toute ambiguïté : le locataire peut (mais ne doit pas) faire enregistrer un bail si ce dernier le juge souhaitable.

J'oubliais de vous dire... la propriétaire n'a jamais rien fait malgré tous nos courriers recommandés, ni installé de détecteurs de fumée, ni fait procéder à l'entretien de la chaudière, ni fait réparer les robinetteries défectueuses, ni ni ni ni... liste non exhaustive...

Malgré tout, nous avons toujours été de bons locataires, corrects, respectueux de notre logement et du voisinage, payant nos loyers à date et à heure....

Nous n'avons absolument pas voulu "Profiter" comme vous le dite d'une loi qui dit que ceci ou cela....

Mon compagnon a été licencié, il a cherché du boulot en belgique... 8 mois sans rien (il a plus de 50 ans)... il a reçu une proposition de l'étranger... il a accepté... nous avons prévenu notre propriétaire, nous avons payé des annonces nous même, nous lui avons trouvé un locataire qui rentre dans l'appartement à peine 15 jours après notre départ....

Elle refuse de faire l'état des lieux correctement.... elle refuse de faire établir les décomptes des calorimètres etc....

Evidemment.... nous sommes les petits locataires.... par les grands merveilleux propriétaires....

Désolée de m'emporter mais..... nous ne profitons absolument d'aucune situation.

PIM · #16 21-07-2007 15:10:40

- Inutile de faire un procès d'intention au SNP: vous posez une question juridique, elle vous donne une réponse juridique.
- vous indiquez vous-même que si le bail n'est pas enregistré avant le 1e juillet, vous pouvez rompre le bail sans préavis ni indemnité. Or, le bail a été enregistré avant le 1e juillet.....
- normalement c'était à vous, comme locataire, de procéder à l'époque à l'enregistrement. Non seulement vous n'avez pas rempli votre obligation, mais, en outre, vous avez cherché à tirer profit d'une disposition légale récente qui mettait subitement cette obligation dans le chef du bailleur.
- vous avez fait la bêtise de ne pas attendre le 1er juillet pour reompre votre bail et vous reprochez au proprio d'avoir fait enregistrer avant l'échéance fatidique !
- le proprio ne vous réclame que 3 mois ! stimez-vous heureux: normalement, il pourrait exiger l'exécution du bail jusqu'à son terme normal (cad jusqu'au bout des 3 ans).

isabellevb · #17 21-07-2007 15:02:05

Mais c'est complètement ridicule.
On envoie notre renom, et quand elle le reçoit, elle l'enregistre....
Nous avions un bail de 3 ans, elle a eu tout le temps de l'enregistrer pendant ce délai...
Je contacte un avocat.. vous êtes charmant mais j'ai bien lu : syndicat des propriétaires et Co propriétaires....
Tous les locataires ne sont pas mauvais payeurs et n'abiment pas les choses...
De plus, nous ne sommes pas partis pour notre plaisir mais pour mutation professionnelle à l'étranger...
On ne savait faire autrement.

SNPC · #18 21-07-2007 14:56:36

OUi, car elle a fait enregistrer avant la fin du délai!

isabellevb · #19 21-07-2007 14:45:24

Bonjour,
Nous avons donné notre renom par recommandé avec AR à notre propriétaire.
Elle n'avait jamais fait enregistré le bail et comme la loi le dit maintenant, si le bail n'était pas enregistré avant le 1er juillet, nous pouvions quitter le logement sans avoir à supporter aucun frais ET quand nous le voulions.
Nous avons envoyé notre recommandé le 15/06 et la propriétaire a fait enregistré le bail le 27/06/07 et nous réclame maintenant 3 mois de loyer.
En a-t-elle le droit ?
Ca nous parait complètement farfelu si la réponse est positive.
Merci pour votre réponse.

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