Bxl: droits d'enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans

Olivier

Pimonaute

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Bxl: droits d'enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles en 01/2006 et avons bénéficié d'une exonération des droits d'enregistrement pour le terrain.

Il est maintenant probable que la réception provisoire ne pourra pas se faire avant 01/2008 et que nous ne pourrons pas être domicilé dans notre appartment 2 ans après l'acte de vente.

Si tel est le cas, devrons nous payer les droits d'enregistrement sur le terrain ? Le fait que la réception provisoire n'ait pu avoir lieu à cette date est-elle un motif pris en compte ?

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

PIM

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Re : Bxl: droits d'enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans

- "exonération des droits" ?..... : je suppose que vous voulez plutôt indiquer "abattement".

- Depuis ce 15/2/06, le délai  de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.
(cfr texte ordonnance en cliquant ici)
Je suppose que c'est d'application également pour les conventions signées avant cette date. Par sécurité, vérifiez auprès de votre notaire.

Olivier

Pimonaute

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Re : Bxl: droits d'enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans

Merci déjà pour ces éléments de réponse qui me sont précieux.

Oui, je voulais bien parler d'"abattement".

Je pose la question à mon notaire demain et reviens vers vous avec la réponse concernant l'application de ces nouvelles dispositions aux conventions signées avant le 15/02.

Bien à vous,

Olivier

Olivier

Pimonaute

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Re : Bxl: droits d'enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans

Selon mon (clerc de) notaire, l'ancienne législation devrait s'appliquer (pas de chance pour moi donc). Il m'a conseillé de prendre déjà maintenant contact avec le receveur du bureau d'enregistrement, ce que je vais faire. Le fait que la législation ait été adaptée est un élement qui pourrait être pris en compte par celui-ci.

Merci encore de l'information.

Olivier

PIM

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Re : Bxl: droits d'enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles en 01/2006

Est-ce la date de l'acte authentique ?

Olivier

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Re : Bxl: droits d'enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans

Oui, acte authentique signé le 19/01/2006.