travaux à faire par le propriétaire

milane · #1 12-08-2007 13:15:02

Bonjour,

voilà l'inspecteur de la région wallonne venu inspecter mon logement a trouvé quelques travaux à faire pour la mise en conformité wink
* une ventilation pour le wc
* le sol d'une chambre et d'un couloir qui n'est pas stable ( en fait ce sont des grandes planches en bois et elles bougent ils faut les refixer) neutral
* un tableau a fusibles à changer de place car il est placé dans l'embrasement d'une fenêtre et des fils sortent du mur sad

donc l'inspecteur m'en a envoyé une copie à moi et une autre au propriétaire big_smile
Suite à ça, j'ai envoyé au proprio un recommandé accusé reception ou je reprenais les dires de la region wallonne gentiment en lui demandant d'effectuer les travaux sous deux mois (!)
ce que je voudrais savoir c'est si dans deux mois les travaux ne ont pas fait, est ce que je peux les faire effectuer par une entreprise et retenir les factures sur mon loyer? (?) mad
ou alors suis je opbligée de faire une conciliation chez le juge de paix et s'il ne vient pas d'attquer en procédure et que ça prenne encore des mois?
je voudrais une loi qui m'y autorise, existe-elle? smile

merçi de votre aide à tous lol lol

cochise · #2 12-08-2007 14:26:47

milane a écrit :

voilà l'inspecteur de la région wallonne venu inspecter mon logement a trouvé quelques travaux à faire pour la mise en conformité

C'est vous qui l'avez appelé?? Pourquoi? En conformité avec quoi??

mesomere · #3 12-08-2007 15:50:37

Hi, milane fait sûrement référence au code du logement.
Il ne fallait pas envoyer de recommandé au bailleur, la région l'a fait et vous en avez reçu une copie.
A l'échéance, les inspecteurs repasseront controler l'appart, cela est en principe indiqué dans la copie que vous avez reçu.
Si les inspecteurs constatent toujours des problèmes, la région prendra des dispositions contre le bailleur et éventuellement pour le locataire ( relogement), tout dépend de la gravité de l'infraction.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision finale de la région et si vous estimez que vos droits de locataire n'ont pas été respectés, bien évidemment rien ne vous empêche de déposer une requêté contre le bailleur.
En tout cas, ne comptez pas sur la région pour être indemnisé par le bailleur d'un éventuel préjudice.

milane · #4 12-08-2007 18:56:30

Alors en fait il y a 2 ans j'avais eu des problèmes d'humidité concernant un autre logement, j'avais donc appelé la region wallonne qui avait fait déclarer ce logement inhabitable et j'ai donc déménagé par mes propres moyens
et en fait j'ai donc le droit à une indemnité de déménagement et d'allocation de loyer mais la condition est que le nouveau logement soit conforme aux regles de la region wallonne et en fait ben il ne l'ai pas!!
Je ne veux pas d'indemnités du bailleur, moi tout ce que je veux c'est qu'elle fasse les travaux que la region wallonne demande, pour que je puisse toucher mes " indemnités" qui se montent quand même à près de 3300 euros parce qu'il verse un récapitulatif depuis la date d'emmenagement
Sur le lettre de le region wallonne il est implement stipulé qu'elle doit faire les travaux et il est marqué que je dois les rappeler pour faire passer un inspecteur quand les travaux seront fait
d'ou ma question, puis-je faire effectuer les travaux par une entreprise et récuperer les sommes payées sur mon loyer, est-ce légal?
car la proprio loue l'appart' et nous avait promis pleins de choses qu'elle n'a jamais tenu( comme les doubles vitrages par exemple) mais j'estime qu'elle sait encaissée le loyer chaque mois, qu'on entretien le logement convenablement mais j'ai le droit d'habiter un appart' conforme
je ne vais pas lacher l'affaire pour lui faire plaisir c'est quand même plus de 3000 euros!

Alors aidez moi à trouver cette loi qui m'y autorise, merçi

cochise · #5 12-08-2007 19:05:44

milane a écrit :

et en fait j'ai donc le droit à une indemnité de déménagement et d'allocation de loyer

C'est quoi ces allocations de loyer??

milane · #6 12-08-2007 19:08:34

c'est une allocation qui te permet d'avoir une aide pour payer la différence entre ton ancien loyer et ton nouveau loyer si ton appart' a été déclaré insalubre
tout est sur le site de la région wallonne
enfin tout ça ne répond pas à ma question
a l'aide!!!!!! lol

grmff · #7 12-08-2007 20:43:54

A ma connaissance, il n'existe pas de loi qui permette de se faire justice à soi-même.

A ma connaissance également, ce n'est pas la région qui expulse, mais c'est la commune. Si un bien est déclaré insalubre, la région le communique à la commune et la balle est dans le camp de la commune. Si la commune décide que cela n'est pas grave, ou simplement décide de ne pas décider, rien ne se passe.

A mon sens, vous pouvez proposer au propriétaire de faire les travaux, et de retenir cela sur le loyer. Ce sera une manière pour lui de financer ces fichus travaux qui ne me semblent pas énormes. Faut voir sur place évidemment.

Votre proprio aura tout intérêt à trouver un accord rapide et amiable. Parce que sinon, il aura des ennuis par la suite...

Qu'il ne soit pas content, on le comprend. Mais qu'il se braque pour ne pas trouver de solution, je ne le comprendrais pas...

milane · #8 14-08-2007 17:22:25

Alors voilà les dernières nouvelles
madame nous envoie une lettre de son avocat qui nous dit que l'inspecteur de la region wallonne on avait pas à le faire venir, que madame n'accepte pas qu'on l'ai informé par recommandé des travaux qu'il y avait à faire!

enfin bref, on a quand même l'electricien qui vient avec madame le 17 aout
maintenant je voudrais savoir , l'inspecteur de la region wallonne a relevé plusieurs anomalies, mais elle est obligée d'effctuer les travaux non?
c'est quand même un agent assermenté!

personne n'a trouver pour ma question?
merçi!

mesomere · #9 14-08-2007 18:00:59

à Grmff, je crois que vous vous trompez, la région peut déclarer un logement insalubre et prendre seule toutes dispositions, cela fait partie de ses prérogatives en vertu du code du logement, la commune ne peut pas les contester.

à milane, pour répondre à vos questions, il faudrait apporter +sieurs précisions:
1- la région vous a envoyé une copie reprenant les travaux à faire, qui est l'expéditeur du courrier? très précisement, le nom complet
2- à qui ce document s'adresse en particulier? à vous? au bailleur? est-ce bien une copie que vous avez reçu?
Je vous pose la question car selon le code du logement bruxellois, après visite des lieux, une mise en demeure est adressé par recommandé au bailleur, un délai est accordé, une date de revisite des lieux est arrêtée,le locataire reçoit une copie du courrier. Pour la wallonie, je ne sais pas mais ça doit être pareil, non?
3- s'agit-il d'une mise en demeure ou d'une invitation à faire les travaux? envoyé sous pli recommndé au bailleur?

grmff · #10 14-08-2007 18:05:51

mesomère a certainement raison... en Région Bruxelloise. Je ne mettrai pas son expérience en doute.

Mais en région wallonne, selon mes sources, il en va autrement. C'est la commune qui expulse si elle le désire et le juge utile.

milane · #11 14-08-2007 18:08:04

alors la lettre est signé de l'inspecteur général
il est repris les points qui pose problèmes et il est marqué comme votre logement présente des problèmes de salubrité votre propriétaire est egalement informé des conclusions du rapport d'enquête.
a toute fin utile je vous signale que le propriétaire est tenu des réparatins importantes et le locataire des réparations locatives et de menu entretien
voilà ce qu'il est dit
une question, mon bail de type court(1 an) se termine le 15 avril, je ne souhaite pas renouveller lebail ou autre
faut il que j'envoie un recommandé à ma propriétaire 3 mois avant ou pas?
merçi

milane · #12 14-08-2007 18:10:57

Grmff a écrit :

mesomère a certainement raison... en Région Bruxelloise. Je ne mettrai pas son expérience en doute.
Mais en région wallonne, selon mes sources, il en va autrement. C'est la commune qui expulse si elle le désire et le juge utile.

mais moi je veux pas être expulsé! je veux qu'elle fasse les travaux que je puisse toucher mon allocation
c'est de mon ancien appartement que je suis partie parce qu là y'avait vraiment des problèmes mais mon logement actuel n'est pas " assez conforme on va dire pour que je puisse avoir droit à l'allocation "
voilà mon problème, comment contraindre sans passer par la case justice ma proprio actuel à effectuer les travaux de manière à rendre le logement conforme aux rêgles de la regin wallonne et de ce fait, que je puisse avoir mes sous
en gros voiçi la situation résumé...

mesomere · #13 14-08-2007 19:27:01

Je suis désolé milane mais je capitule, il semble que le code du logement wallon est fondamentalement différent. C'est quand même bizzare que la région ne prenne de mesures contre le bailleur.

Mais votre responsabilité est engagé car vous n'avez pas fait le nécessaire pour trouver un logement conforme afin de pouvoir bénéficier de l'aide, ça c'est pas bien, sont malins à la région! il fallait à chaque visite d'app. vous faire seconder par un géomètre-expert, un architecte et un avocat, là au moins vous aurez bénéficier de l'aide... et récupérer vos sous!!?

Ce qui est certain, c'est que vous toucherai l'aide quand l'app. sera conforme, maintenant à vous de voir à qui incombe les travaux, si vous pensez que c'est au bailleur, il doit se soumettre à l'expertise de la région si elle a été contradictoire.

Pour le préavis, faut voir le bail, sinon oui 3 mois par recommandé?

milane · #14 14-08-2007 19:32:53

merçi mesomère
pour le bail il a commencé le 15 avril 2007 pour une durée de 1 an.
mais il ne dit rien pour la fin de bail c'est pour ça que je supppose que c'est 3 mois de préavis
c'est clair que j'ai quitté un logement insalubre et mon nouveau etait pour moi bien.
maintenant l'inspecteur à relever un problème d'éléctricité, un problème de stabilité de sol ( en fait il grince) et un problème d'aeration dans les toilettes
je vous jure j'en ai marre
en fait ça fait 2 ans que j'ai introduit la première demande concernant l'ancien logement, vous imaginez? et c'est censé cette aide aider à payer la différence entre les deux loyers et ainsi ne pas être dans la merde.....à méditer!

Francis · #15 14-08-2007 19:37:06

Je ne sais pas ou l'on va mais n'auriez-vous pas du vous inquiètez de la conformité du logement avant de le louer?
D'autre part, comme vous êtes la principale interessée à cette conformité, ne pourriez-vous pas proposer d'effectuer vous-même les travaux et d'en récupérer le montant, en tout ou en partie, progressivement sur les loyers?
Il me semble également qu'il aurait été correct de prévenir la propriétaire de votre démarche afin qu'elle puisse être présente à la visite des inspecteurs pour entendre leurs commentaires et aussi donner son avis. Je trouve également que l'administration devrait prévenir et convoquer la propriétaire et pas se beser sur une visite et un seul son de cloche. J'ai vu des logements rendus complètement insalubres par les locataires eux-mêmes.
Dernier point. Vous avez loué ce logement à des conditions qui vous convenaient et maintenant le propriétaire devrait faire des travaux afin que vous touchiez des indemnités ! et cela sans qu'il ai pu donner son point de vue.

La loi n'est pas toujours la justice et la justice n'est pas toujours l'équité.

milane · #16 14-08-2007 19:46:37

alors deja j'ai quitté un logement insalubre et je devais en relouer un autre
ce que j'ai fait!
et comment je devine que le nouveau logement n'est pas salubre, je le devine?
la boite à fusible ne doit pas se trouver sur l'ébrasement d'une fenêtre je le sais comment moi je le devine?
le plancher ne doit pas grincer, je le devine?il doit y avoir une aération dans les toilettes donnant sur l'exterieur, ça, je le savais!
ceci dit il y a des lois notamment celle sui dit que le bailleur doit mettre à disposition un logement salubre et en normes
s'il avait été aux normes, l'inspecteur m'aurait dit tout va bien, je touchais mes sous et pas de problèmes!
si vous aviez lu convenablement dès le départ, vous auriez pu lire que je demandais si c'etait possibles de fair eles travaux et de les récuperer sur le loyer! mais non, sans même lire vous m'avez déja condamné!
allez laissez moi deviner....vous êtes un propriétaire, lol
la propriétaire à été prévenue de cette visite par la region wallonne elle même mais n'a pas daigné ni se déplacer ni même répondre....alors j'aurais dû faire quoi, la trainer par les cheveux?

alors mon cher françis avant de comdamner les gens à l'avance parce que eux ne sont que de simples locataires......lisez du début à la fin et entre nous ma propriétaire à une grande langue mais rien dérrière...
ceci étant dit, j ene vais certainement pas passer à coté de plus de 3000 euros pour lui faire plaisir et qu'elle ne fasse pas des travaux....
vous pouvez peut-être vous passer d'argent, personnellement moi pas et mes enfants non plus!
bonne soirée

grmff · #17 14-08-2007 20:57:10

A mon sens, les travaux ne sont pas bien lourds...

Votre propriétaire doit comprendre que c'est son intérêt également de faire le nécessaire.

Par exemple, pour toute demande de prime à la région wallonne, il est très vraisemblable qu'on lui demande de produire un certificat de conformité type AIB ou BTV.

1. L'aération du WC est considérée conforme avec un simple tuyau de 40mm qui rejoint l'extérieur. Deux carottages, un tuyau, un peu de silicone, un coup de peinture, et on n'y voit rien...

2. Un remplacement de tableau électrique m'a couté 450€ dernièrement. Pour une réparation et une remise à niveau correcte, cela ne devrait pas coûter autant.

3. Une boîte de clou ne coûte pas cher. Je connais un expert qui a fait rectifier les marches d'escaliers parce qu'elles n'étaient pas régulières à son goût. Idem pour quelques dalles qui bougeaient un peu trop. Alors, pas de quoi faire un fromage de quelques clous à planter...

Bref, une tornade dans un verre d'eau

Erico · #18 15-08-2007 09:22:52

et surtout milane devrait aussi un peu se calmer je trouve

on vient pleurer pour des renseignements et puis on râle parce qu'on lui fait l'une ou l'autre remarque

si ce forum ne lui convient pas il y en a d'autres je suppose...

personne ici n'a jamais condamné quelqu'un parce qu'il était simple locataire, mais on lit quand même de plus en plus souvent des gens qui acceptent ou signent n'importe quoi sans trop réfléchir et puis qui viennent pleurer...

et pour info, moi je suis les deux : propriétaire d'une maison que j'habite, propriétaire de deux rez de chaussée commerciaux et d'un appartement que je loue et locataire d'un rez de chaussée commercial

donc je ne parle pas plus pour un que pour l'autre, mais parfois un peu de réflexion évite bien des problèmes....moi j'ai acheté des bouquins, me suis inscrit au SNP etc....et déjà ça ça évite beaucoup de bétises

et surtout on ne vient pas " agresser " comme ça les gens du forum je trouve quand on n'est pas content de leurs réponses ou de leurs conseils

PIM · #19 15-08-2007 09:49:09

Erick a écrit :

et surtout on ne vient pas " agresser " comme ça les gens du forum je trouve quand on n'est pas content de leurs réponses ou de leurs conseils

Erico · #20 15-08-2007 09:51:38

tu aurais pu mettre 11/10 non ?

smile

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