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Fin de bail

testage
Pimonaute
Inscription : 05-03-2006
Messages : 26

Fin de bail

Bonjour,

je vais acheter un appart et vais devoir mettre fin à mon bail de 9 ans. Cela fait 4 ans que j'y suis donc ne devrai pas payer d'indemnités.

Que dois contenir ma lettres de renonciation? Existe-t'il des lettres type pour ce genre de choses?

Autre question : Je pense que le délai de préavis est de 3 mois, mais à partir de quand coure t'il? Est-ce jour pour jour de la date de l'envoi ou comme je crois l'avoir lu quelque part, à partir du premier jour du mois qui suit l'envoi du recommandé.

Merci d'avance

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
Site Web

Re : Fin de bail

testage a écrit :

Que dois contenir ma lettres de renonciation? Existe-t'il des lettres type pour ce genre de choses?

Monsieur,

Je me réfère à notre contrat de bail conclu le (date).

Conformément à l'article 3, § 5 de la loi du 20 février 1991, je peux mettre fin au bail par un congé de trois mois.

Je profite de cette possibilité et désire mettre fin au bail avec un délai de préavis prenant cours le (date) et se terminant le (date).

Comme convenu, le bien peut être visité par des amateurs aux jours et heures suivants : (jours et heures de visite)

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

testage a écrit :

Autre question : Je pense que le délai de préavis est de 3 mois, mais à partir de quand coure t'il? Est-ce jour pour jour de la date de l'envoi ou comme je crois l'avoir lu quelque part, à partir du premier jour du mois qui suit l'envoi du recommandé.

Merci d'avance

Le congé à donner est bien de trois mois. Le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la date de réception du recommandé.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 954

Re : Fin de bail

Le congé à donner est bien de trois mois. Le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la date de réception du recommandé.

Je dirai plutôt:
Le congé à donner est bien de trois mois. Le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la possible date de réception du recommandé.

En clair, si vous voulez que le délai courre à partir du 1er septembre, vous devez envoyer votre recommandé ce mercredi au plus tard!

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testage
Pimonaute
Inscription : 05-03-2006
Messages : 26

Re : Fin de bail

Merci pour tout ces renseignements

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