Fiscalité

testage

Pimonaute

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Fiscalité

Bonjour,

je vais signer lundi le compromis de vente d'un appartement.
Je signale au passage que je rempli(rai) toutes les conditions pour profiter de la réduction d'impôts pour habitation propre et unique.

Dans la brochure du ministère des finances "La fiscalité de votre habitation (p57) il est stipulé ceci :
"Quand dois-je personnellement occuper mon habitation?
Pour avoir droit à la déduction pour habitation propre et unique, vous devez occuper l’habitation au 31 décembre de l’année où l’emprunt a été contracté."

Or si je compte 4 mois après la signature du compromis, cela me mènera à signer l'acte probablement en décembre.

Que signifie "occuper" l'habitation? Juste y habiter, la posséder, se faire domicilier?

Que se passe t'il si je signe vers le 26 décembre? Je n'aurai probablement pas le temps d'emménager et de m'y faire domicilier en si peu de temps avant le 31 décembre (sachant qu'il y a quelques travaux de peinture)?

Si je ne suis pas dans l'appart au 31 décembre, vais-je être privé de la réduction d'impôt pour la première année ou pour toutes les années du prêt?

J'espère avoir été assez clair. Désolé si c'est un peu confus

Merci d'avance pour vos réponses

kaplan

Pimonaute intarissable

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Re : Fiscalité

si vous empruntez en 2007 mais qu'au 31/12/07 vous ne pouvez pas occuper le bien car travaux en cours , vous aurez droit quand même à la réduction pour habitation propre et unique pour 2007 et les années suivantes à condition d'occuper personnellement le bien au plus tard le 31/12/09.

Bien à vous.

Pierre_Kiroule

Pimonaute assidu

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Re : Fiscalité

si vous empruntez en 2007 mais qu'au 31/12/07 vous ne pouvez pas occuper le bien car travaux en cours , vous aurez droit quand même à la réduction pour habitation propre et unique pour 2007 et les années suivantes à condition d'occuper personnellement le bien au plus tard le 31/12/09.

En vertu de quelles dispositions légales ? (je ne mets pas en doute vos propos, j'aimerais simplement disposer des textes de référence pour éviter tout pataquès)

kaplan

Pimonaute intarissable

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Re : Fiscalité

réponse tirée de " la fiscalité de votre habitation " de 2006 édité par le service public fédéral des finances.

Pages 48-49.

Bien à vous.

testage

Pimonaute

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Re : Fiscalité

J'avais lu ça aussi, mais comment faut-il justifier ces travaux?

Je compte juste repeindre les murs et remplacer le vinyl au sol dans une chambre, tout ça moi-même. Je ne fais appel à aucun corps de métier.

kaplan

Pimonaute intarissable

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Re : Fiscalité

J'avais lu ça aussi, mais comment faut-il justifier ces travaux?

Je compte juste repeindre les murs et remplacer le vinyl au sol dans une chambre, tout ça moi-même. Je ne fais appel à aucun corps de métier.

Vous n'allez quand même pas faire appel à un prêt hypothécaire pour poser du vinyl dans une chambre et repeindre les murs?

Bien à vous.