Pouvoir communal et logement

grmff

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Pouvoir communal et logement

Le pouvoir communal est-il en droit d'interdire à la location des studios de moins de 24m2?

luc

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Re : Pouvoir communal et logement

Le pouvoir communal est-il en droit d'interdire à la location des studios de moins de 24m2?

Pour les studios existantes, cela dépend certainement du fait si la situation réelle est conforme au permis d'urbanisme/de bâtir existant (plans inclus) ou non. Dans ce dernier cas ils pourront probablement l'interdire, mais je ne suis pas sûr.

Des studios rénovés ou construits sur base d'un nouveau permis d'urbanisme qui prévoit les studios: oui, si le minimum de surface habitable n'est pas atteint (diffère selon la région). Mais alors le permis ne sera pas accordé (en principe).

grmff

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Re : Pouvoir communal et logement

La région? Celle de Charleroi

A croire que les élus communaux ne connaissent pas le code wallon du logement, et n'ont jamais vu un studio de 20m2!!!

Et dire qu'à Paris, La surface minimum pour un logement est de 7m2...

curieux

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Re : Pouvoir communal et logement

La région? Celle de Charleroi
Et dire qu'à Paris, La surface minimum pour un logement est de 7m2...

un peu surréaliste non ?

cochise

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Re : Pouvoir communal et logement

Donc, si je comprends bien, les permis d'urbanisme ne seront probablement pas renouvelés pour les studios de moins de 24m² à Charleroi?
Ca va en faire du monde à la rue...

Alors, si je suis bien le raisonnement actuel, il faut :
- 1 grand logement
- avec toutes les commodités et le confort moderne
- accepter les garanties CPAS ou seulement 2 mois de caution
- pas trop cher sinon c'est du vol
- et si on paie pas, faut pas râler trop fort et surtout pas espérer récupérer toutes ses billes.

Et sinon, on fait quoi des studios de - de 24m²? On met les gens dehors?
Perso j'ai des étudiants et ils ont l'air content de leur sort.

Moi qui espérait qu'avec le changement opéré sur Charleroi, on allait embellir les rues et autres... 

luc

Pimonaute non modérable

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Re : Pouvoir communal et logement

Donc, si je comprends bien, les permis d'urbanisme ne seront probablement pas renouvelés pour les studios de moins de 24m² à Charleroi?
....

Petite nuance: un permis d'urbanisme a une durée indéterminé. Mais en cas de rénovation if faut être en ordre avec cette règle, ou au moins pas aller dans l'autre sens.

La réglementation à Bruxelles (RRU) prévoit un minimum de 22 m2 pour une nouvelle studio. Je conseille de llire cet extrait du RRU complètement, avant de s'énerver.

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Pouvoir communal et logement

Mon doigt à fourché : je voulais bien entendu parler des permis de location.

Comment savoir si un permis d'urbanisme a été demandé à l'époque des transformations, lorsque celles-ci ont 10 ou 15 ans et que plusieurs propriétaires se sont succédés? Est ce que le fait que dans l'acte d'achat il soit mentionné qu'il y a x appartements signifie que c'est en ordre à ce niveau là?

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : Pouvoir communal et logement

Le pouvoir communal est-il en droit d'interdire à la location des studios de moins de 24m2?

Le pouvoir communal n'est pas compétent à cet égard, comme l'a décidé le Conseil d'Etat dans un célèbre arrêt contre la Ville de Dinant (sponsorisé par le SNP).

Ce sont les Régions qui sont compétentes en matière de logement et les communes ne peuvent imposer des règles plus contraignantes (ni moins contraignantes du reste) concernant la salubrité intérieure et l'habitabilité des logements.

La compétence "salubrité" des communes est fondée sur l'article 35 de la loi communale et concerne la salubrité publique!

Il y a des règles concernant la superficie des logements au niveau régional, tant en Région bruxelloise qu'en Région wallonne, mais la superficie minimale y est inférieure à 24 m2, en tout cas pour les studios d'une, voire deux personnes.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Pouvoir communal et logement

Ok pour ce qui est des critères de salubrité et du permis de location. Cela me semblait évident, mais une confirmation est la bienvenue.

Qu'en est-il est matière urbanistique? Est-ce qu'une ville a le droit de refuser toute construction ou transformation qui amènerait des logements de moins de 24m2?

N'est-ce pas une chasse au sorcière antipauvre? José, nous lis-tu?

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : Pouvoir communal et logement

N'est-ce pas une chasse au sorcière antipauvre? José, nous lis-tu?

Je ne sais pas si José nous lit mais en tout cas il s'agit de refouler les pauvres chez le voisin, car ils coûtent cher!. Et le prétexte est la chasse aux proprios...