coproprietaire non-solvable

omz51

Pimonaute

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coproprietaire non-solvable

Bonjour
je suis coproprietaire dans une coproprieté dont l'un des membres est une soicété en dépot de bilan.
les appels de fonds du syndic n'ont pas été réglés par cette société.
le syndic pourra t il réclamer ses appels de fonds impayés au futur propriétaire lorsque ce dernier aura été vendu en ventes publiques ?

luc

Pimonaute non modérable

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Re : coproprietaire non-solvable

Bonjour
je suis coproprietaire dans une coproprieté dont l'un des membres est une soicété en dépot de bilan.
les appels de fonds du syndic n'ont pas été réglés par cette société.
le syndic pourra t il réclamer ses appels de fonds impayés au futur propriétaire lorsque ce dernier aura été vendu en ventes publiques ?

Lors du dépôt du bilan un curateur a été désigné. J'espère que le syndic a signalé les dettes de la firme envers l'ACP dans le délai prévue par la loi.

Extrait d'un exemple du Moniteur du 26.01.2007:

Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 21 février 2007.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.

Les dettes d'un ancien copropriétaire d'un lot ne sont pas héritées par le nouveau copropriétaire de ce lot.

Le montant due doit normalement être avancé par les autres, jusqu'au moment que la dette est effectivement payé ou mis en dépense définitive.

Lisez donc bien le cahier des charges de la vente publique chez le notaire.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : coproprietaire non-solvable

Vu la vitesse à laquelle les faillite se terminent, si le local est loué, je vous invite à vérifier votre acte de base pour vérifier de la possibilité de récupérer les impayés chez le locataire.

Il est également à noter que les charges se répartiront entre charges avant faillite, et charges après faillite. Pour les charges après faillite, les responsabilités ne sont pas du tout les mêmes.

Pour les charges avant faillite, vous vous les mangerez sans doute... sauf si le lcoataire est en retard, est solvable, et que votre acte de base prévoit délégation pour toucher les loyers (beaucoup de si, mais possible.)

REVERE

Pimonaute

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Re : coproprietaire non-solvable

Nous avons eu dans notre co-propriété un indépendant qui ne payait pas ses charges communes.  Après mise en demeure, grâce à notre acte de base, nous avons été en mesure d'inviter le locataire à payer les charges via son loyer qu'il aurait dû payer à son co-propriétaire.

Par la suite, le locataire est parti et notre indépendant s'est "réfugié" au Grand Duché de Luxembourg d'où il a mis en vente son appartement.

Un notaire belge devant instrumenter la vente, la gérance a écrit par pli recommandé avec AC aux 3 intéressés (vendeur, notaire et acheteur) avec une telle pression que l'acheteur refusait d'acheter si le notaire ne prélevait pas les sommes dues à la copropriété sur le prix de vente.

Le notaire s'est exécuté et a viré le jour même de la vente à la gérance de l'immeuble  le solde des indus du "luxo" !  Il ne souhaitait avoir des difficultés (dixit le clerc de notaire) !