probléme avec la mairie

Nibeck · #1 17-10-2007 18:12:02

Bonjour à tous,

Voici mon probléme, j'ai au dessus de mon garage un petit studio meublé.
La mairie refuse la domiciliation de mes locatiare, car il paraitrait qu'il faille que je rajoute une boites au lettres et mettre un bis ou ter à mon numéro de rue pour ce studio.
A votre avis, y a t il obligation ?
N'ai je pas le droit de loué une partie de mon logement ?

Merci de vos conseil

Cordialement

Nibeck

SNPC · #2 17-10-2007 20:21:28

D'une part, la "mairie" (mais nous sommes en Belgique, il s'agit donc de l'administration communale. Si vous êtes en France mes réponses ne sont pas valables) n'a pas le droit de refuser la domiciliation de votre locataire et il faut le lui rappeler (loi Tobback).

Mais par ailleurs, vous n'avez pas le droit de créer un second logement dans votre immeuble sans demander un permis d'urbanisme. Et il n'est pas certain que vous l'obtiendrez. Tout dépend de la dimension du logement et aussi des besoins dans la commune et autres considérations pas toujours objectives. De toute façon, si vous obtenez ce permis, il faudra installer une nouvelle boite aux lettres et créer un nouveau numéro dans la rue.

Conclusion: deux lois assez contradictoires régissent cette matière. Mais finalement l'urbanisme pourrait avoir le dernier mot en vous imposant le paiement d'amende pour infraction à ses lois.

Si vous avez l'intention de créer définitivement un second logement dans votre bâtiment, je ne puis donc trop vous conseiller d'introduire la demande de permis.

Nibeck · #3 17-10-2007 21:54:23

Bonjour,
tout d'abord merci de ta réponse SNP

Je suis bien en Belgique.
Pour faire un résumé rapide, nous avons acheté cette maison l'année derniére, et au dessus du garage il y avait deja un studio que nous avons meublé et que nous contions louer pour des etudiant. Il s'est avéré que c'est un couple dont lui qui est saisonnier et donc perçoit le chomage que nous avons en locataire actuellement et c'est en voulant faire sa demande de domiciliation qu'il lui ont mentionné qu'il fallait que je rajoute une boite au lettre, rajouter un bis ou ter, et faire passé les pompiers

Pouvez vous m'en dire un peu plus sur cette histoire de permis?
Quel en serait les conséquense sur mon precompte immobilier actuel?

A vous lire

Merci

Nibeck

cochise · #4 18-10-2007 09:00:14

Dans votre acte d'achat, est il fait mention de ce studio?

Nibeck · #5 18-10-2007 09:14:48

Non il n'est pas mentionner dans l'acte d'achat.
Cela a t il un incidence particuliére ?

cochise · #6 18-10-2007 09:28:53

Nibeck a écrit :

Non il n'est pas mentionner dans l'acte d'achat.
Cela a t il un incidence particuliére ?

Oui, probablement qu'il n'y a pas eu de demande de permis à l'époque.

J'ai déjà eu le cas il y a quelques années. J'ai ajouté une boîte aux lettres et quand l'agent de quartier est passé, il a ajouté un n° à l'adresse, aussi simple que ça. Pas d'incidence sur le RC.

Et quand j'ai revendu, il y avait deux n° dans l'acte.

Maintenant, je ne sais pas si c'est encore possible comme ça.

Nibeck · #7 18-10-2007 09:36:14

Par contre un point non négligeable, l'entré du studio n'est pas situé sur la meme rue que ma maison, cela pose t il un probléme ?

cochise · #8 18-10-2007 10:26:05

Nibeck a écrit :

Par contre un point non négligeable, l'entré du studio n'est pas situé sur la meme rue que ma maison, cela pose t il un probléme ?

Boh non, je pense pas. C'est la police qui attribue les n°, renseignez vous chez eux.

Nibeck · #9 18-10-2007 10:46:11

merci de vos réponses, je vais me renseigner et je vous tiendrais informé de la suite.

Nibeck

Nibeck · #10 18-10-2007 13:43:35

Une autre question me vient à l'esprit, apparement il parait que les pompiers doivent passé. pour quel raison ?
Si l'agent de quartier quand il va passé, met un numéro au studio, faut il déclaré ou informé certains service de ce numéro ?

A vous lire

Nibeck

cochise · #11 18-10-2007 14:18:01

Ca c'est dans le cadre du permis d'urbanisme mais vous n'en avez pas. Je ne sais pas comment vous pourriez vous mettre en ordre à ce niveau là...

Vous êtes visiblement de bonne foi mais malheureusement, cela ne suffit pas.

En gros, vous pouvez louer sans trop de problème mais vous n'en avez pas vraiment le droit puisque votre logement n'est officiellement pas scindé en deux. Il y a possibilité d'obtenir un second numéro à votre habitation mais vous serez quelque part dans "votre tort". Mais bon, voilà, cette partie là vous regarde lol

Nibeck · #12 18-10-2007 14:38:36

Bonjour,

donc si je veux remettre tout a plat et etre en ordre, il faut que je vois pour ce permis d'urbanisme, qui lui par contre modifieras mon cadastre, c'est bien sa?

A vous lire

Nibeck

cochise · #13 18-10-2007 16:42:24

Oui, s'il est accordé.

Dans le cas contraire, c'est modification ou amende ou remise en état initial. Je ne sais pas si on peut obtenir un permis "après coup".

Demandez un peu à votre notaire. c'est bizarre qu'il ne vous en ai pas parlé lors de l'achat. Est ce le même que celui du vendeur??

Nibeck · #14 18-10-2007 19:14:59

A qui puis je m'adresser pour savoir si les anciens propriétaire avait bien obtenu un permis d'urbanisme pour le studio ?

S'il n'avait pas fait de demande à l'époque puis je me retourner contre eux?

Merci de vos réponses

Nibeck

luc · #15 18-10-2007 23:38:46

Nibeck a écrit :

A qui puis je m'adresser pour savoir si les anciens propriétaire avait bien obtenu un permis d'urbanisme pour le studio ?

Le service d'urbanisme de la commune. Demande à voir le dossier de votre maison, sans expliquer pourquoi.

Nibeck a écrit :

S'il n'avait pas fait de demande à l'époque puis je me retourner contre eux?

Attendez le résultat de votre visite à la commune. Il faut prouver un vice caché. Et cela n'est pas facile.

Nibeck · #16 23-10-2007 09:47:35

Bonjour,

J'ai envoyé un courrier au service urbanisme pour obtenir une copie du dossier de ma maison.
A votre avis en combien de temps devrais je l'obtenir ?

Cordialement

Nibeck

cochise · #17 23-10-2007 09:51:41

Aucune idée.

Mais avez vous consulté votre notaire?

Nibeck · #18 23-10-2007 10:02:01

Non effectivement je n'ai encore consulter le notaire qui etait celui des vendeurs.

Peut il me réclamé des honoraires juste pour une question sur le bien ?

Cordialement

Nibeck

PIM · #19 23-10-2007 10:04:21

Nibeck a écrit :

Peut il me réclamé des honoraires juste pour une question sur le bien ?

Non.

Nibeck · #20 23-10-2007 10:06:53

Merci de la réponse PIM

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