garantie locative hors bail

nicolamb77 · #1 24-10-2007 20:47:27

Bonjour

Est il possible d'établir une garantie avec un locataire en établissant un contrat hors bail?

Je m'explique. La garantie locative n'est pas une obligation.
Le locataire remplit le bail de location. Il ne remplit rien au niveau de la garantie locative.

Un autre contrat spécifiquement prévu pour la garantie (locative) est ensuite rempli par le locataire. Il y serait précisé le montant, les modalités,...

Pensez vous que cela soit possible?

Merci de me répondre.
Nico

grmff · #2 24-10-2007 21:26:20

Il me semble qu'une garantie est liée à une obligation, à un contrat. Sinon, ce n'est plus une garantie, c'est un prêt.

Si vous subordonnez le remboursement du prêt à un contrat extérieur, par exemple de location, cela devient une garantie...

Quel est l'objectif visé?

nicolamb77 · #3 24-10-2007 21:37:43

Je voudrais éviter de tomber dans les dispositions réglementaires concernant la garantie locative.

- 2 mois de garantie locative c'est trop peu. Cela couvre à peine les non payement de loyers et ne parlons même pas des dégats locatifs.
- garantie bancaire : les frais proposés par les banques découragent la plupart des locataires.

Un contrat de garantie à part permettrait d'établir librement les modalités.
(montant,...)

Voilà

grmff · #4 24-10-2007 22:19:05

Il y a d'autres méthodes plus créatives:rien que pour se marrer? wink

nicolamb77 · #5 24-10-2007 22:31:06

Non mais grmff c'est sérieux comme question!!!
(c'est fou comme vous me faites penser à un prof que je connais bien et que j'apprécie bcp )

Mais bon ma question reste sérieuse malgré tout...

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention
. Le consentement de la partie qui s’oblige ;
. Sa capacité de contracter ;
. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
. Une cause licite dans l’obligation. »

Si tout cela est réuni dans un contrat signé hors bail, les modalités de ce contrat de doivent pas respecter les dispositions réglementaires qui sont prévus dans le bail.

Je pense avoir juste mais bon j'aimerais quand même bien une confirmation.

grmff · #6 24-10-2007 22:55:05

Ma réponse était tout à fait sérieuse également. Votre contrat sur le côté est une garantie sous forme d'argent. Il me semble que les deux contrats sont si intimement liés que tout juge raisonnable les amalgamera.

Le coup des capsules de coca numérotées est certes une allégorie, mais il est à mon sens possible de demander autre chose comme garantie qu'une somme d'argent. Une oeuvre d'art, des bons au porteur (en voie de disparition...), des bons d'assurance, des parts de sicav, ... il existe plein de possibilité tordues pour échapper à la règle des 2 mois.

Mais quel locataire va accepter de signer cela?

PS: je ne suis pas prof. Vous confondez avec un autre. Si on toujours l'impression de m'avoir vu quelque part, c'est simplement parce que j'y suis déjà allé...

nicolamb77 · #7 24-10-2007 23:06:10

Pour échapper à la règle des 2 mois?

Les capsules de coca numérotées permettent d'échapper à la règle des 2 mois???

Si je vous suis, toute garantie constituée autrement que part une somme d'argent permet d'échapper à la règle des 2 mois?

Et cette garantie pourrait être précisé dans le bail?

grmff · #8 24-10-2007 23:13:00

Eh oui... ce serait la botte secrete qui permettrait de demander plus que deux mois... relisez bien le post sur les capsules, et remplacez cela par "tableau de maître" (qui peut être une croute!)

nicolamb77 · #9 24-10-2007 23:28:39

Pourrais je remplacer "tableau de maitre" par "carte de crédit"?

Sérieusement.

grmff · #10 24-10-2007 23:39:11

La carte de crédit a une durée limitée dans le temps, et on peut la déclarer volée et faire opposition à tout moment. Mauvaise pioche...

nicolamb77 · #11 24-10-2007 23:44:16

Oui mais si on prévoit tout pour que cela se passe bien on pourrait l'accepter (en principe)?

cochise · #12 25-10-2007 06:55:48

Et si on remplacait "2 mois" par "chèque certifié"? Non encaissé bien sur.

grmff · #13 25-10-2007 08:01:29

Un chèque reste valable un an. Après, il perd toute valeur.

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