maison divisée en appart

shakra

Pimonaute assidu

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maison divisée en appart

salut à tous,

j'ai un ami qui me pose une "colle" et je viens faire appel à vos lumière

mon ami possède une maison et la disposition de celle ci lui permet de faire deux appartement et cela sans effectuer de modification (ou mineure)

Sa question, est comment procéder pour obtenir un numéro "bis" pour que son locataire puisse se domicilier???

pour info: il habiterait un appart et metterait l'autre en location

Je suppose qu'il ne doit pas faire appel à l'urbanisme puisqu'il ne modifie rien dans la maison mais qu'il doit faire le necessaire auprès de la commune   mais quelles sont les démarche à effectuer?

Merci d'éclairer mes lumières sur le sujet

Bien à vous

ZEN

cochise

Pimonaute incurable

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Re : maison divisée en appart

Si, il faut normalement un permis d'urbanisme.

C'est la police, lors de la domiciliation qui attribue un nouveau numéro.

kaplan

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Re : maison divisée en appart

oui , il faut à mon avis un PU car on modifie le nombre de lot.

shakra

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Re : maison divisée en appart

merci beaucoup pour ces renseignements

jacq

Pimonaute intarissable

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Re : maison divisée en appart

Obligatoirement il faut 2 boites aux lettres séparées n°1 et 2, le n° de l'immeuble de ne doit pas être modifié mais il faut avertir le cadastre de la modification des lieux.
Il ne faut pas de permis de bâtir si il n'y a pas de modifications importante de l'immeuble, mais qu'en même  en avertir la commune, on ne sait jamais qu'il y aurait un règlement communal à ce sujet.