Faillite d'un locataire

moses

Pimonaute bavard

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Faillite d'un locataire

Bonsoir à tous,

Que se passe-t-il quand un locataire, avec un contrat commercial, tombe en faillite? Que devient le bailleur dans tout ça?
D'avance, meilleurs voeux pour les fêtes de Noel et du Nouvel an!

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Faillite d'un locataire

Le contrat reste valable. C'est à la curatelle que vous devez vous adresser pour le payement des loyers.

En fait, la faillite divise l'histoire de votre locataire en deux. Avant et après faillite.

Pour l'avant faillite, vous êtes mis dans la masse des autres créanciers. S'il vous devait des sous, et qu'il en devait ailleurs aussi, il y a de grandes chances que vous ne récupériez rien du tout. En tant que proprio, je pense que vous avez un niveau de privilège intéressant. Vous passez avant les fournisseurs "standards" (mais je pense après l'état...)

Pour l'après faillite, c'est le curateur qui est responsable. S'il est démontré qu'il n'y avait rien à attendre du fonds de commerce ou des actifs, il doit donner le renon au plus vite. Sinon, il engage sa responsabilité personnelle (et les curateurs n'aiment pas être responsables des dettes d'autrui. Vous êtes prioritaire sur toutes les recettes de la faillite, s'il y en a. Si le fonds de commerce a de la valeur, la vente de celui-ci couvrira les loyers à échoir.

Si le fonds de commerce n'a aucune valeur, le curateur a intérêt à se libérer du bail au plus vite. Il lui est alors possible de tenter une négociation.

En bref, dès que vous savez qu'il y a faillite, prenez contact avec le curateur, dont le nom est publié au moniteur.

perseverant

Pimonaute intarissable

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Re : Faillite d'un locataire

Dans la rédaction des contrats de bail, il est parfois prévu que la faillite met fin au contrat. Avez-vous vérifié ?

Une garantie locative existe-elle ?

D'autre part, comme Grmmf le précise fort intelligemment, il existe un privilège du bailleur assez bien plac" sur le plan de la hiérarchie des créanciers prévue par le loi de décembre 1851 sur les hypothèques. Le tout sera de déterminer avec quel autre privilège il entrerait en concurrence (comme celui du vendeur de machine, par exemple).

A votre avis, le locataire a-t-il mis en gage son fonds de commerce ? Si c'est à Bxl, le renseignement est à rechercher au premier bureau des hypothèquues, à 1000 Bruxelles, Rue de la Régence, 54, de 8 à 12 H.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Faillite d'un locataire

Sauf erreur de ma part, quand bien même une clause spécifierait que la faillite met fin au bail, cette clause serait caduque.