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Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Elie
Pimonaute
Lieu : Bxl
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Erick a écrit :

Elie, en affaires ne jamais faire confiance, à PERSONNE

J'ai eu assez de sales blagues pour vous conseiller ça croyez moi...

Tout tout mettre noir sur blanc....qu'on connaisse ou qu'on ne connaisse pas...

Maintenant bien sûr il y a des gens incorrects des deux côtés, parmi les locataires comme  parmi les propriétaires....ne jamais généraliser, mais toujours être prudent...

Oui, il est clair que c'est bien la dernière fois que nous serons aussi légers à ce sujet!

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Elie, en affaires ne jamais faire confiance, à PERSONNE

J'ai eu assez de sales blagues pour vous conseiller ça croyez moi...

Tout tout mettre noir sur blanc....qu'on connaisse ou qu'on ne connaisse pas...

Maintenant bien sûr il y a des gens incorrects des deux côtés, parmi les locataires comme  parmi les propriétaires....ne jamais généraliser, mais toujours être prudent...


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Elie
Pimonaute
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Francis a écrit :

De toute façon, le propriétaire peut aussi prétendre qu'il a fait réparer les dégâts existants à l'entrée d'un des précédents locataires.  Un seul état des lieux est valable, c'est celui de la location en cours.  tout le reste est sujet à contestation.

Maintenant, ce n'est pas parceque votre état des lieux d'entrée ne reprend pas ces petits coups qu'à la sortie il vous sera reproché quoi que ce soit.  Il faut aussi prendre en compte la description générale de l'appartement et les experts savent aussi faire la part des choses.  si l'ELE est si mal rédigé, c'est aussi mauvais pour le propriétaire que pour le locataire car en cas d'oubli de mention et description d'un élément du bien loué, il est impossible de revendiquer la moindre indemnité pour cet élément.

Si il les a fait réparer je demanderai volontiers une facture.

Ces gens ont l'air fort près de leurs sous, et je m'attends au pire les concernant ^^.

Que ce soit l'ELE ou le contrat de bail, ceux-ci sont surtout rédigés à l'avantage du propriétaire : Tout est nouveau, tout est magnifique, le propriétaire n'a rien à se reprocher et le locataire a toutes les obligations lol.

Je tiens à dire que je n'en ai pas sur tous les propriétaires. Nous avons habité une maison pendant 16 ans et nous n'avons jamais eu de soucis avec notre propriétaire, avec qui nous sommes toujours en contact.

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Elie
Pimonaute
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Erick a écrit :

Elie a écrit : Erick a écrit : D'où l'importance d'être très précis et même tatillon lors de l'élaboration d'un état des lieux !!!

Maintenant je ne crois pas qu'un état des lieux d'entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c'est tout récent, mais c'est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.
Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit  ..... yikes
Ils en ont peut être fait un à la sortie de l'ex locataire, mais si ils l'ont fait rien ne dit que il n'a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )....et puis rien n'oblige l'ex locataire à vous le montrer...
Et même le proprio n'a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus...et puis il peut très bien dire qu'il ne l'a plus....

Désolé mais là vous ètes un peu en tort....

Oui nous sommes en tort, comme pour beaucoup de choses dans cette histoire lol.

Je pense que si nous allons au tribunal, nous pouvons tout de même obliger les propriétaires ou ex-locataires à nous montrer leur état des lieux, surtout si cela peut prouver que nous avons raison. Mais si ça tombe ça se retournera contre nous lol. Nous allons bien nous amuser en tout cas ^^


Oui mais rien ne les oblige à dire qu'ils ont encore ces état des lieux, cette location là étant terminée , ils peuvent dire qu'ils ne les ont pas gardés ce qui est leur droit et ce qui est même plausible ( même si moi je garde tout...)
Le seul état des lieux qui entre en ligne de compte est votre état des lieux d'entrée et il a été fait ( du moins je crois) en commun donc....oui pour vous ce n'est pas bon....à moins qu'il ne tienne pas compte de ces coups...
Il faut voir aussi en quels termes vous ètes....

Il parait que très peu de locataires de l'immeuble ont récupéré leur garantie locative, donc nous sommes assez pessimistes lol.

Lorsque nous avons parlé des petits coups, ceux-ci nous ont dit "oui oui on le sait, ne vous inquiétez pas". Nous leur avons fait confiance, et n'avons pas exigé que ce soit écrit. Nous verrons si nous avons bien fait lorsque nous ferons l'état des lieux de sortie lol.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Francis a écrit :

pas de murs només dans l'ele, c'est un appart sans murs à la sortie...

smile


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Francis
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

pas de murs només dans l'ele, c'est un appart sans murs à la sortie...


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

ben oui il faut voir ce qu'on appelle par " quelques coups" ...leur nombre, leur importance, etc

....

mais bon Francis, si justement rien n'est indiqué sur l'état des lieux d'entrée au sujet des murs par exemple, ils sont considérés d'office comme en bon état non ?


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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

De toute façon, le propriétaire peut aussi prétendre qu'il a fait réparer les dégâts existants à l'entrée d'un des précédents locataires.  Un seul état des lieux est valable, c'est celui de la location en cours.  tout le reste est sujet à contestation.

Maintenant, ce n'est pas parceque votre état des lieux d'entrée ne reprend pas ces petits coups qu'à la sortie il vous sera reproché quoi que ce soit.  Il faut aussi prendre en compte la description générale de l'appartement et les experts savent aussi faire la part des choses.  si l'ELE est si mal rédigé, c'est aussi mauvais pour le propriétaire que pour le locataire car en cas d'oubli de mention et description d'un élément du bien loué, il est impossible de revendiquer la moindre indemnité pour cet élément.


Francis

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Elie a écrit :

Erick a écrit : D'où l'importance d'être très précis et même tatillon lors de l'élaboration d'un état des lieux !!!

Maintenant je ne crois pas qu'un état des lieux d'entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c'est tout récent, mais c'est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.
Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit  ..... yikes
Ils en ont peut être fait un à la sortie de l'ex locataire, mais si ils l'ont fait rien ne dit que il n'a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )....et puis rien n'oblige l'ex locataire à vous le montrer...
Et même le proprio n'a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus...et puis il peut très bien dire qu'il ne l'a plus....

Désolé mais là vous ètes un peu en tort....

Oui nous sommes en tort, comme pour beaucoup de choses dans cette histoire lol.

Je pense que si nous allons au tribunal, nous pouvons tout de même obliger les propriétaires ou ex-locataires à nous montrer leur état des lieux, surtout si cela peut prouver que nous avons raison. Mais si ça tombe ça se retournera contre nous lol. Nous allons bien nous amuser en tout cas ^^


Oui mais rien ne les oblige à dire qu'ils ont encore ces état des lieux, cette location là étant terminée , ils peuvent dire qu'ils ne les ont pas gardés ce qui est leur droit et ce qui est même plausible ( même si moi je garde tout...)
Le seul état des lieux qui entre en ligne de compte est votre état des lieux d'entrée et il a été fait ( du moins je crois) en commun donc....oui pour vous ce n'est pas bon....à moins qu'il ne tienne pas compte de ces coups...
Il faut voir aussi en quels termes vous ètes....


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Elie
Pimonaute
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Erick a écrit :

D'où l'importance d'être très précis et même tatillon lors de l'élaboration d'un état des lieux !!!

Maintenant je ne crois pas qu'un état des lieux d'entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c'est tout récent, mais c'est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.
Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit  ..... yikes
Ils en ont peut être fait un à la sortie de l'ex locataire, mais si ils l'ont fait rien ne dit que il n'a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )....et puis rien n'oblige l'ex locataire à vous le montrer...
Et même le proprio n'a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus...et puis il peut très bien dire qu'il ne l'a plus....

Désolé mais là vous ètes un peu en tort....

Oui nous sommes en tort, comme pour beaucoup de choses dans cette histoire lol.

Je pense que si nous allons au tribunal, nous pouvons tout de même obliger les propriétaires ou ex-locataires à nous montrer leur état des lieux, surtout si cela peut prouver que nous avons raison. Mais si ça tombe ça se retournera contre nous lol. Nous allons bien nous amuser en tout cas ^^

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Erico
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

immorp a écrit :

Que de confusions au sujet des états  des lieux !

L’état des lieux d’entrée est depuis cette année obligatoire, et doit même être enregistré en même temps que le bail.
Un état des lieux d’entrée est une description détaillée des lieux loué, généralement faite avant l’entrée des locataires, et au plus tard dans le mois qui suit. Cette description fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal écrit.

Un état des lieux de sortie consiste à constater contradictoirement les dégâts éventuels survenus pendant la location par rapport avec l’état des lieux d’entrée. Ces constatations donnent lieu à une estimation d’une indemnité compensatoire pour les dégâts constatés. Généralement, on établit un procès-verbal pour mettre cet accord par écrit. Mais il ne s’agit aucunement d’une description des lieux ou des dégâts constatés, et ce P-V se résume généralement à une seule page qui reprend aussi, outre la somme sur laquelle les parties se sont mises d’accord pour compenser les dégâts, le relevé des index des différents compteurs afin de permettre de clôturer les comptes des charges locatives.

Je ne savais pas que l'état des lieux d'entrée devait être enregistré aussi !!!
j'ai fait enregistrer le bail, mais pas l'état des lieux
Bon là je parle de bail de résidence principale

mais si je ne me trompe pas : pour un bail commercial on ne doit pas faire enregistrer l'état des lieux ???


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Erico
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

il me semblait bien que ce n'était obligatoire que depuis peu..
cela dit ce n'est pas parce que c'est obligatoire que c'est d'office bien et complètement rédigé


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immorp
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Que de confusions au sujet des états  des lieux !

L’état des lieux d’entrée est depuis cette année obligatoire, et doit même être enregistré en même temps que le bail.
Un état des lieux d’entrée est une description détaillée des lieux loué, généralement faite avant l’entrée des locataires, et au plus tard dans le mois qui suit. Cette description fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal écrit.

Un état des lieux de sortie consiste à constater contradictoirement les dégâts éventuels survenus pendant la location par rapport avec l’état des lieux d’entrée. Ces constatations donnent lieu à une estimation d’une indemnité compensatoire pour les dégâts constatés. Généralement, on établit un procès-verbal pour mettre cet accord par écrit. Mais il ne s’agit aucunement d’une description des lieux ou des dégâts constatés, et ce P-V se résume généralement à une seule page qui reprend aussi, outre la somme sur laquelle les parties se sont mises d’accord pour compenser les dégâts, le relevé des index des différents compteurs afin de permettre de clôturer les comptes des charges locatives.


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Erico
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

D'où l'importance d'être très précis et même tatillon lors de l'élaboration d'un état des lieux !!!

Maintenant je ne crois pas qu'un état des lieux d'entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c'est tout récent, mais c'est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.
Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit  ..... yikes
Ils en ont peut être fait un à la sortie de l'ex locataire, mais si ils l'ont fait rien ne dit que il n'a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )....et puis rien n'oblige l'ex locataire à vous le montrer...
Et même le proprio n'a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus...et puis il peut très bien dire qu'il ne l'a plus....

Désolé mais là vous ètes un peu en tort....


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Elie
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Petit Up, une question me vient à l'esprit.

Voila la situation : Lorsque nous avons fait l'état des lieux d'entrée, il y avait quelques petits coups à gauche à droite dans l'appartement, que nous n'avons pas mentionné dans le contrat. Cela fait maintenant 1 an et demi que nous sommes là, et donc il est bien trop tard pour changer quoi que ce soit je présume.

Donc je réfléchis depuis quelques temps, et hier soir ça m'a fait tilt !

Voici ma question : Est-ce que l'état des lieux de sortie est obligatoire et écrit ? Si c'est le cas, théoriquement cela pourrait prouver que ces coups ne sont pas de nous, étant donné que ça devrait être mentionné dans celui d'un des ex-locataires.

Par contre, j'ai entendu dire que le locataire précédent est parti habiter dans un autre immeuble appartenant également à notre propriétaire, donc j'espère qu'ils n'ont pas trouvé un certain arrangement... Enfin ça c'est une autre histoire ^^

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Francis a écrit :

Je ne suis pas certain qu'il soit illégal de mettre à charge du locataire la remise en peinture de l'appartement en fin de bail? Même avec la nouvelle loi.  Il s'agit d'une condition de location librement acceptée par les deux parties.

Si le locataire reçoit l'appartement en blanc, il devra le restituer en blanc de toutes façons.  Le blanc est l'absence de couleur.  on peut remplacer du rose clair par du jaune clair ou du bleu par du vert, mais blanc reste blanc, même pas blanc cassé !

La nicotine formant dépot sur les murs, plafonds etc doit faire l'objet d'un lessivage et souvent d'une couche de peinture.

C'est souvent l'absence d'utilisation régulière d'une vanne, d'un robinetn etc. qui entraîne le blocage ou la fuite.  Même chose pour des portes restées ouvertes et qui gauchissent.

Pour les vitres cassées, en principe c'est à charges du locataire, sauf vandalisme, force majeure, mais reste la preuve à apporter.

bah pour un robinet, même utilisé régulièrement il peut y avoir problème de joint et alors le joint est à remplacer
si le robinet fonctionne correcement à l'entrée dans les lieux et que 1 an après il coule, c'est au locataire à réparer...c'est une usure locative non ? comme une ampoule, ou une sangle de volet ?
il n'y a pas nécessairement faute de quelqu'un ...

maintenant si le robinet fuit, ou si la sangle casse après 5 jours d'occupation,là pour moi c'est au proprio à réparer ( et je suis proprio)


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Francis
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Je ne suis pas certain qu'il soit illégal de mettre à charge du locataire la remise en peinture de l'appartement en fin de bail? Même avec la nouvelle loi.  Il s'agit d'une condition de location librement acceptée par les deux parties.

Si le locataire reçoit l'appartement en blanc, il devra le restituer en blanc de toutes façons.  Le blanc est l'absence de couleur.  on peut remplacer du rose clair par du jaune clair ou du bleu par du vert, mais blanc reste blanc, même pas blanc cassé !

La nicotine formant dépot sur les murs, plafonds etc doit faire l'objet d'un lessivage et souvent d'une couche de peinture.

C'est souvent l'absence d'utilisation régulière d'une vanne, d'un robinetn etc. qui entraîne le blocage ou la fuite.  Même chose pour des portes restées ouvertes et qui gauchissent.

Pour les vitres cassées, en principe c'est à charges du locataire, sauf vandalisme, force majeure, mais reste la preuve à apporter.


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cochise
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Elie a écrit :

@ Grmff : Je suis étonné pour les réparations. Si le locataire casse ou cause un problème, là il est normal de payer, par contre lorsque cela se fait tout seul je pensais que c'était au propriétaire de s'en charger.

Ben dans votre exemple, cela ne s'est pas fait tout seul... Je partage l'avis de Grmff. Vous êtes responsable du logement que vous louez.
Si vous louez une voiture et qu'on vous la bousille dans un parking, adios la franchise, même si ce n'est pas de votre faute.


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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Elie
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

@ Grmff : Je suis étonné pour les réparations. Si le locataire casse ou cause un problème, là il est normal de payer, par contre lorsque cela se fait tout seul je pensais que c'était au propriétaire de s'en charger.

Pour l'enregistrement du bail, nous téléphonerons probablement mercredi pour voir ce qu'il en est, parce que je ne sais pas du tout si le propriétaire l'a fait.

Merci de prendre le temps pour me répondre en tout cas ;-)

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immorp
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Re : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Grmff a écrit :

"ImmoRP" a écrit :Ce n’est que depuis le 18 mai 2007 que la loi impose que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives.

Les baux conclus avant cette date pouvaient contenir des clauses contraires : Obligation de repeindre à la sortie, réparations autres que locatives à charge du preneur etc.

La loi n’a pas d’effet rétroactif. Ces conventions entre parties restent donc valables si elles ont été conclues avant cette date.

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Etes-vous sûr de cela? J'en suis bien étonné...

Avant cette date, il était laissé la liberté aux parties en matière d’entretien.

Ce qui ne veut pas dire que devant le Juge de Paix, certaines clauses ne pouvaient pas être jugées abusives… Il y a de la jurisprudence dans les deux sens.

En matière de bail commercial ou de bail commun (Bureaux etc…), la liberté existe toujours. Et à ma connaissance, une clause qui met tous les entretiens sauf les grosses réparations à charge du locataire n’a jamais été jugée abusive par un tribunal. Pour plus de clareté, on cite le C.C.:
"Les grosses reparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien" (articles 605 et 606 du Code civil)


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Elie
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Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ?

Bonjour à tous,

Nous sommes 11 locataires dans un immeuble, nous avons tous le même propriétaire. Et lorsque nous lisons notre bail, il y a beaucoup de clauses qui nous semblent abusives.

Par exemple, il est écrit qu'au départ des locataires, ceux-ci devront repeindre tout l'appartement en blanc. Tout comme le fait que la chaudière utilise un système "jour/nuit" : Cela veut dire qu'il est coupé de minuit à 6h du matin!

Nous devons même prendre toutes les réparations à notre charge, même lorsqu'elles ne sont pas locatives ! Idem si nous sommes victimes de vandalisme.

Je lis même à l'instant (je n'y avais même pas fait attention) que le preneur doit payer les frais d'enregistrement du bail alors que j'ai lu il y a peu que c'est le propriétaire qui doit payer cela!

Bien sûr nous avons tous signé trop vite ce bail, nous nous en rendons bien compte, mais malheureusement trop tard.

Je voulais donc vous demander si toutes ces clauses sont légales ? Ou si nous allons en justice, le juge annulera-t-il tout cela ?

Merci beaucoup

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