Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

Erico

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Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

c'est valable aussi pour les locations de commerces ?

grmff

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Re : Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

Art.  1716. <rétabli par L 2007-04-25/38, art. 99, 010,  En vigueur :  18-05-2007> Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.

Non, c'est valable pour les baux d'habitation

Erico

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Re : Obligation d'indiquer le montant du loyer sur les affiches

ok merci