Je vends: je dois rénover installation électrique ??

cyclone · #1 19-01-2008 17:13:05

bonjour,

la maison à vendre se trouve dans la province de Luxembourg, elle est très ancienne, et nous souhaitons la vendre, il semble évident que vu l'âge de la maison, l'installation électrique n'est plus aux normes actuelles, et il m'a été dit que pour pouvoir vendre il faut remettre l'installation aux normes,celà veut dire que dans le cas présent nous devrions faire refaire toute l'installation, ce qui va entraîner un coût énorme,quelqu'un peut -il me renseigner à ce sujet

merci et bon WE

PIM · #2 19-01-2008 17:17:58

cyclone a écrit :

bonjour,
la maison à vendre se trouve dans la province de Luxembourg, elle est très ancienne, et nous souhaitons la vendre, il semble évident que vu l'âge de la maison, l'installation électrique n'est plus aux normes actuelles, et il m'a été dit que pour pouvoir vendre il faut remettre l'installation aux normes,celà veut dire que dans le cas présent nous devrions faire refaire toute l'installation, ce qui va entraîner un coût énorme,quelqu'un peut -il me renseigner à ce sujet
merci et bon WE

Non.
Il y aura lieu de demander une attestation sur l'état de l'installtion électrique, mais il n'y a pas d'obligation de mise en conformité à charge du vendeur.

Cette disposition devait entrer en vigueur l'an dernier, mais elle a été reportée - pour l'instant - à juillet 2008 (de mémoire: la réponse exacte et précise se trouve déjà dans ce forum, mais je n'ai pas le temps de chercher maintenant)

cochise · #3 19-01-2008 20:29:41

J'ai eu le cas l'année passée quand je revendais un immeuble. L'acheteur exigeait que l'installation soit conforme entre le compromis et l'acte. Il me téléphone deux jours avant l'acte, assez menaçant en me disant que s'il n'a pas d'attestation AIB, il n'achète pas car la loi et patati patata... J'ai beau lui expliquer qu'il n'y a rien qui m'oblige à vendre avec une attestation de conformité, qu'il a signé le compromis sans rien réclamer à l'époque et qu'il perdrait son acompte s'il annulait la vente, rien à faire, il était sur de son bon droit car sa femme travaillait chez un notaire (mal informé visiblement).
J'avais cette attestation puisque l'installation avait à peine 5 ans mais je n'aimais pas du tout le ton employé. Il avait même téléphoné à mon notaire et lui avait chanté le même air. Mon notaire n'avait pas apprécié non plus et m'avait même dit de ne pas lui remettre l'attestation, que ça lui ferait les pieds.
Pour finir, je lui ai donné en précisant bien que rien ne m'y obligeait, pour sortir de cette histoire et parce que je n'avais pas eu beaucoup d'amateurs lol .

Ben1980 · #4 19-01-2008 21:29:15

cochise a écrit :

..... et parce que je n'avais pas eu beaucoup d'amateurs : ) .

rien de tel pour casser le moral ! moi ça me donnerait à coup sur des pb de sommeil pdt qques temps !!

luc · #5 20-01-2008 00:29:57

AR du 07.06.2007:

Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les <Installations> électriques pour les <installations> domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie <électrique> et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les <Installations> Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les <Installations> électriques pour les <installations> domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie <électrique> et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les <Installations> électriques, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. "

C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008. La mémoire de PIM est excellente.

Gof-2118 · #6 20-01-2008 01:16:39

De mémoire aussi, s'il est prévu que le vendeur fournisse une attestation du contrôle de l'installation électrique pour vérifier sa conformité au RGIE, il ne s'ensuit pas que l'installation doit être nécessairement conforme au moment de la vente ou, si elle ne l'est pas, que le vendeur ait l'obligation de la mettre en conformité ... cool

cochise · #7 20-01-2008 07:52:35

Et c'est très bien comme ça! Imaginez que vous vendez un immeuble destiné à être entuèrement reconstruit : quel intérêt de refaire l'installation électrique??

cyclone · #8 20-01-2008 19:50:59

Bonsoir à tous,

je vous remercie de m'avoir consacré un peu ou beaucoup de votre précieux temps, et je voudrais vous dire que grâce à vous je suis complètement rassurée MERCI

C'est un forum super sympa, bonne semaine à tous

et féliciation pour ce forum très utile et très bien fait

Cyclone

PIM · #9 11-06-2008 14:35:30

C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008.

On n'en parle plus, à ma connaissance, de cette prochaine obligation, dans les media. C'est à nouveau reporté ou ce sera d'application dans 3 semaines ?....

Quelqu'un a des infos "fraîches" ?

luc · #10 11-06-2008 17:27:59

PIM a écrit :

Citation :C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008.
On n'en parle plus, à ma connaissance, de cette prochaine obligation, dans les media. C'est à nouveau reporté ou ce sera d'application dans 3 semaines ?....
Quelqu'un a des infos "fraîches" ?

Pas de changement (à ce moment).

Juridat donne la situation à la plus récente ici.

Consulter aussi la page suivante de la SPF Economie avec le détail.

cyclone · #11 12-06-2008 11:44:49

bonjour

voilà puisque je suis concernée, et merci d'avoir relancé le sujet,j'ai tél à quelqu'un qui travaille pour un organisme de contrôle, je me suis dis, qu'en principe il devait être informé, et voici sa réponse: c'est le notaire qui doit en faire la demande,et il ne faut pas obligatoirement mettre l'installation aux normes mais il faut fournir le rapport à l'acheteur, afin qu'il achète en toute connaissance de cause et ainsi savoir ce qu'il y a faire pour qu'elle soit aux normes, ensuite j'ai tél au notaire, et une sécretaire m'a dit qu'ils n'ont reçu encore aucune information à ce sujet, et selon elle puisque le compromis a été signé avant cette date, c'est le compromis qui à valeur, seulement je voudrais dire que je n'ai que des paroles, et malheureusement ce ne serait pas la première fois qu'on dit une chose et ensuite en écrit une autre

encore merci à vous

PIM · #12 13-06-2008 09:59:12

Selon les infos disponibles à ce jour: pas de nouveau report et donc entrée en application pour ce 1er juillet 2008.

Quant aux raisons qui avaient créé la nécessité du report.... elles existent toujours.
Nouveau mic-mac en perspective !...

kaplan · #13 25-06-2008 15:04:15

On en est où avec ce pv de visite de l'installation éléctrique à charge du vendeur ?

Est ce qu'il faut un pv de visite pour chaque vente de bien immobilier ou uniquement pour la vente des biens immobiliers dont l'installation électrique date d'avant le 1/10/1981 ?

PIM · #14 25-06-2008 15:10:57

Extrait de l'Ipi Mail n° 6 - juin 2008:

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES : Procès-verbal de contrôle obligatoire dès le 1er juillet 2008 !
L'arrêté royal concernant le contrôle des installations électriques entre en vigueur le 1er juillet 2008. Dès cette date, un procès-verbal de contrôle des installations électriques sera obligatoire en cas de vente d'habitations ou d'appartements

À l’origine, cet arrêté royal(*) devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007, mais cette entrée en vigueur avait été reportée à deux reprises. Le cabinet du Ministre compétent nous a fait savoir que la réglementation ne serait plus postposée et sera donc bien d’application le 1er juillet prochain.

Cette réglementation impose à partir du 1er juillet 2008, en cas de cession de la propriété d’une unité d’habitation dont l’installation électrique a été entamée avant le 1er octobre 1981, l’obligation de faire effectuer un contrôle de l’installation électrique. Le vendeur doit remettre le procès-verbal du contrôle au notaire instrumentant et la convention de transfert de propriété doit mentionner la remise de l’original de ce procès-verbal.

Si la convention de vente a été signée avant le 1er juillet 2008, le procès-verbal n’est pas exigé, même si l’acte notarié est passé après le 1er juillet 2008.

Par unité d’habitation, il faut entendre : une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. Si l’unité d’habitation fait partie d’une copropriété, le procès-verbal de contrôle n’est obligatoire que pour les parties privatives.

Le vendeur doit faire effectuer la visite de contrôle par un organisme agréé (v. ci-dessous les coordonnées du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie). En principe, les frais de ce contrôle sont supportés vendeur, mais il peut y être dérogé par les parties.

Enfin, le non respect de cette réglementation est passible de sanctions pénales, notamment d’amendes.

Pour toute question concernant cette nouvelle obligation, nous vous invitons à contacter le SPF Economie, Classes moyennes et Energie :
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de l'Energie
Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 BRUXELLES
Tél. : 0800/120.33
Fax : 02/277.52.05
www.mineco.fgov.be

(*) Arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques (MB, 20 avril 2006).

kaplan · #15 26-06-2008 10:28:20

merci monsieur piml kiss

kaplan · #16 26-06-2008 10:36:08

Excusez moi d'etre un peu bizarre mais une visite de l'installation electrique est aussi obligatoire tous les 25 ans non ?

Donc le propriétaire d'un bien immobilier dont l'installation electrique date de 1982 doit aussi faire une visite de controle de son installation electrique , non?

Bien à vous.

personne ne peut me répondre?

Pierre_Kiroule · #17 26-06-2008 10:41:23

Kaplan a écrit :

une visite de l'installation electrique est aussi obligatoire tous les 25 ans non ?

En vertu de quoi ?...

cochise · #18 26-06-2008 10:58:35

Ne pas oublier que "visite" ne signifie pas que l'installation doit répondre aux normes.

kaplan · #19 26-06-2008 11:00:08

voici le lien:

http://mineco.fgov.be/energy/electricit … fr_001.htm

(édition pour la fonctionnalité du lien)

kaplan · #20 29-06-2008 19:43:33

personne ne sait répondre à cette question ?

Le bien dont l'installation électrique date de 1982 doit il faire aussi l'objet d'un pv de visite de l'installation electrique?
( visite de l'installation electrique tous les 25 ans )

Je vends: je dois rénover installation électrique ??

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