Je vends: je dois rénover installation électrique ??

cyclone · #1 12-05-2009 16:31:53

cochise a écrit :

Je suis surpris car j'ai demandé à l'inspecteur qui est venu réaliser le contôle d'un de mes bâtiment avant que je le vende il y a 1 mois.
De plus, je ne vois pas trop comment ils seraient au courant de la date de vente.

Quoi qu'il en soit, il faut donc veiller à faire cette inspection au dernier moment, quand la banque a donné son accord.

Bonjour,

Voilà dans mon cas, c'est le notaire qui a contacté ma soeur, pour lui dire qu'elle devait faire venir l'inspection, or au moment ou le notaire l'a demandé , il n'y avait pas encore de confirmation que les acheteurs avait bien obtenu leur prêt, et qd je lui ai fais la remarque ce matin, elle a menti en disant que le prêt était accordé, or hier matin elle disait l'inverse mais là je suis occupée à m'égarer, car je rale nous sommes à deux héritiers, et on ne me dit même rien, je ne suis pas informée, c'est agréable d'exister, mais c'était juste pour vous dire que c'est le notaire qui s'en mêle, il ne le signale pas à l'inspection, mais dit au vendeur que si l'inspection n'a pas eu lieu il ne peut pas conclure la vente, en fait comment je l'ai su puisqu'on ne m'avait rien dit, on me le signale juste pour payer la moitié de la facture quand c'est déjà fait

bien cordialement

cochise · #2 12-05-2009 07:21:39

Effectivement, cela prete à confusion...

L'inspecteur m'a dit qu'après +/-16 mois suivant l'inspection, il écrivait au proprio de l'immeuble (à l'adresse de l'immeuble) qu'il repasserait dans les deux mois.
Je pense donc que quand il y a eu une inspection, immeuble vendu ou pas, il faut faire les modifications. C'est pour cela que je dis qu'il faut faire l'inspection au dernier moment, quand la vente est vraiment sure.
Maintenant, il n'y a pas encore assez de recul sur cette normalisation puisqu'il n'y a pas un an qu'elle est en vigueur. On verra l'année prochaine.

grmff · #3 11-05-2009 23:29:06

D'application 1981 +25 = 2006!!!!

luc · #4 11-05-2009 22:54:47

PIM a écrit :

Je n'ai pas vraiment le temps de vérifier maintenant, mais j'ai l'impression qu'on mélange plusieurs considérations...
(Sous réserve de l'obligation qui existait déjà pour "tous les 25 ans") cette obligation de contrôle n'est d'application qu'en cas de transfert de propriété. La mise en conformité doit être effectuée par l'acquéreur dans les 18 mois.
S'il n'y a pas d'acquéreur - et donc pas de transfert de propriété -, je ne vois pas très bien sur base de quoi on pourrait imposer la mise en conformité au proprio actuel.
D'autres avis ?

En gros d'accord avec PIM.

Mais quand on touche à l'installation, en cas de rénovation (d'une partie) du circuit, on est obligé de faire inspecter l'installation avant de la raccorder au réseau. On est obligé de se conformer aux remarques.

Je crois me souvenir que cette réglementation est d'application à partir de 1988.

1988 + 25 ans = 2013.

cyclone · #5 11-05-2009 18:43:49

merci, voilà encore une information intéressante et rassurante

bonne soirée

PIM · #6 11-05-2009 18:26:59

Je n'ai pas vraiment le temps de vérifier maintenant, mais j'ai l'impression qu'on mélange plusieurs considérations...

(Sous réserve de l'obligation qui existait déjà pour "tous les 25 ans") cette obligation de contrôle n'est d'application qu'en cas de transfert de propriété. La mise en conformité doit être effectuée par l'acquéreur dans les 18 mois.

S'il n'y a pas d'acquéreur - et donc pas de transfert de propriété -, je ne vois pas très bien sur base de quoi on pourrait imposer la mise en conformité au proprio actuel.

D'autres avis ?

cochise · #7 11-05-2009 17:49:14

Je suis surpris car j'ai demandé à l'inspecteur qui est venu réaliser le contôle d'un de mes bâtiment avant que je le vende il y a 1 mois.
De plus, je ne vois pas trop comment ils seraient au courant de la date de vente.

Quoi qu'il en soit, il faut donc veiller à faire cette inspection au dernier moment, quand la banque a donné son accord.

cyclone · #8 11-05-2009 13:24:08

kaplan a écrit :

cochise a écrit : Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.
En cas de vente , c'est 18 mois à partir de l'acte de vente .
Bien à vous.

Merci,

donc c'est 18 mois à partir du contrôle si il n'y à plus de vente,mais si la vente se conclu c'est 18 à partir de la date de la vente, merci super forum avec des gens sympas

bonne fin de journée à tous

kaplan · #9 11-05-2009 13:21:00

cochise a écrit :

Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

En cas de vente , c'est 18 mois à partir de l'acte de vente .

Bien à vous.

cyclone · #10 11-05-2009 09:52:09

cochise a écrit :

Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

Merci,
j'espère qu'ils voudront toujours acheter, sInON TaNt pis on demande les indemnités,puisqu'ils on signés un compromis, et de plus ce n'est pas le premier compromis c'est une longue trop longue histoire

Merci beaucoup

cochise · #11 11-05-2009 08:46:56

Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

cyclone · #12 11-05-2009 08:44:01

Grmff a écrit :

Oui. C'est bien cela. Sauf si c'est mentionné autrement à l'acte ou au compromis, bien sûr.

ok merci beaucoup je contacte le notaire

grmff · #13 11-05-2009 08:39:51

Oui. C'est bien cela. Sauf si c'est mentionné autrement à l'acte ou au compromis, bien sûr.

cyclone · #14 11-05-2009 08:37:52

Bonjour à tous,

je reviens sur ce sujet, car c'est une histoire qui a beaucoup trainé, donc ma question est de savoir si c'est toujours bien l'acheteur qui doit faire à ses frais la mise en conformité de l'installation électrique, et qu'il a toujours 18 mois à partir de la date d'achat pour l'effectuer, merci à tous

je vous souhaite une très agréable journée

kaplan · #15 31-07-2008 19:30:17

Merci pour l'info monsieur pim

PIM · #16 31-07-2008 13:48:01

Le site des notaires préconise de leur compléter une fiche de renseignement disponible online

kaplan · #17 01-07-2008 10:19:03

"Maintenant, Cher Kaplan, si vous avez le courage d'appeler le service concerné
Direction générale de l'Energie"

J'ai essayé d'appeler le service mais après 20 minutes d'attente j'ai craqué.
c'est vrai qu'il fait beau aujourd'hui.......................... tongue

dommage pour les chocolats sad

luc · #18 30-06-2008 21:43:29

Gof a écrit :

C'est une bonne chose que de vouloir évoluer vers des installations électriques (et de gaz d'ailleurs) en bon état de fonctionnement et garantissant la meilleure sécurité d'utilisation possible.
Mais il semblerait que le service des SPF compétent soit totalement en sous-effectifs pour opérer un suivi digne de ce nom (j'ai eu vente de ... 2 personnes pour toute la Belgique).

C'est déjà, si je suis bien informé, 2 de personnes de plus que ceux qui font le suivi des copropriétés.

Sans blagues, un suivi n'est pas nécessaire à ce niveau. Et même le suivi lui-même. Elle s'effectuera tout naturellement par d'autres canaux. Ayez confiance. Soyez constructif. Mais je suis d'accord que cela prendra du temps.

Comparez avec ce qui se passe avec les antennes paraboliques dans la région bruxelloise.

Gof-2118 · #19 30-06-2008 19:16:01

C'est une bonne chose que de vouloir évoluer vers des installations électriques (et de gaz d'ailleurs) en bon état de fonctionnement et garantissant la meilleure sécurité d'utilisation possible.

Mais il semblerait que le service des SPF compétent soit totalement en sous-effectifs pour opérer un suivi digne de ce nom (j'ai eu vente de ... 2 personnes pour toute la Belgique).

luc · #20 30-06-2008 19:09:33

Baxter a écrit :

(...)
Ce qui, en pratique, veut dire :
- texte précédent: on se "contentait" de produire un certificat de visite, sans obligation de mise en conformité pour qui que ce soit
- texte "Magnette" du 25/06/08: il y a obligation de mise en conformité dans les 18 mois (pour l'acquéreur).....
Va y avoir de l'agitation.....

En plus cela coïncide avec d'autres changements, concernant le développement durable, ... . Le 01.01.2010 sera plus que chaud (et tombe après les élections de 2009).

Mais dire que les changements ne sont pas nécessaires ni rentable est un pas que je ne mettrai pas.

cyclone · #21 19-01-2008 17:13:05

bonjour,

la maison à vendre se trouve dans la province de Luxembourg, elle est très ancienne, et nous souhaitons la vendre, il semble évident que vu l'âge de la maison, l'installation électrique n'est plus aux normes actuelles, et il m'a été dit que pour pouvoir vendre il faut remettre l'installation aux normes,celà veut dire que dans le cas présent nous devrions faire refaire toute l'installation, ce qui va entraîner un coût énorme,quelqu'un peut -il me renseigner à ce sujet

merci et bon WE

Je vends: je dois rénover installation électrique ??

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