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Dois-je changer les baux?

ANDALUZ21022
Pimonaute
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Dois-je changer les baux?

Bonjour à tous ,
j'aurais 3 questions à vous poser ,
j'ai acheté un bâtiment en région Liégeoise dont je serais propriétaire à partir d'avril qui dispose d' un rez de chaussée commercial loué ainsi que les deux appartements .
1)En ce qui concerne les baux en cours dois-je les modifier avec mon nom, n°de compte bancaire,etc.. et les enregistrer à la commune ou faire un avenant à ces baux  sans devoir de nouveau les enregistrer à la commune?
2)Le loyer du bail commercial sera modifié à leur demande (leur comptable)car une partie n'était pas déclarée mais tout en étant d'accord je me demande si lors de l'enregistrement à la commune,je ne risque pas d'avoir des soucis où mon locataire?
3)Chez qui s'affilier(conditions et prix?)à Liège dans une association pour les propriétaire car je lis des abréviations comme SNP,CRI, etc.......

Question subsidiaire:Fallait-il que j'écrive ces 3 questions dans divers sujets du forum ou comme ce message?Désolé d'avoir été si long dans mes demandes.ENCORE MERCI

MERCI D'AVANCE POUR TOUTES VOS REPONSES

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grmff
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Re : Dois-je changer les baux?

Bonjour à tous ,

Bonsoir et bienvenue sur le forum...

j'aurais 3 questions à vous poser ,
j'ai acheté un bâtiment en région Liégeoise dont je serais propriétaire à partir d'avril qui dispose d' un rez de chaussée commercial loué ainsi que les deux appartements .

Félicitation!

1)En ce qui concerne les baux en cours dois-je les modifier avec mon nom, n°de compte bancaire,etc.. et les enregistrer à la commune ou faire un avenant à ces baux sans devoir de nouveau les enregistrer à la commune?

Non. Il y a simple subrogation (j'adore ce mot que je comprends pas bien...) Vous envoyez un simple courrier avec vos coordonnées notamment bancaires, et une attestation notariée que vous êtes bien propriétaire. Le notaire fait cela très bien si vous lui demandez gentillement.

2)Le loyer du bail commercial sera modifié à leur demande (leur comptable)car une partie n'était pas déclarée mais tout en étant d'accord je me demande si lors de l'enregistrement à la commune,je ne risque pas d'avoir des soucis où mon locataire?

Partie non déclarée? Du noir, ou non déclaré comme frais professionnel dans le chef du locataire? Pas clair. Attention avec un bail commercial. On ne fait pas ce qu'on veut!

3)Chez qui s'affilier(conditions et prix?)à Liège dans une association pour les propriétaire car je lis des abréviations comme SNP,CRI, etc.......

SNP= Syndicat National des Propriétaires (et copropriétaires)
CRI = mensuel du SNP
Je suis personnellement affilié au SNP (25 ou 30€ par an. Pas cher et rend services) et au forum de Pim (se paye en chocolat à la commission smile )

Question subsidiaire:Fallait-il que j'écrive ces 3 questions dans divers sujets du forum ou comme ce message?Désolé d'avoir été si long dans mes demandes.ENCORE MERCI

MERCI D'AVANCE POUR TOUTES VOS REPONSES

Pas de soucis pour tout mettre dans le même message. Le cas se comprend mieux quand on est dans le même message...

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ANDALUZ21022
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Re : Dois-je changer les baux?

Merci Grmff pour tes réponses et je suis d'accord que 25 ou 30 euros reste démocratique(pas trop fort si non il risque d'augmenter avant mon affiliation) mais hors de question de payer PIM avec du chocolat car c'est ma première drogue et ce super forum .....devient la seconde.

La modif du bail commercial est justement de déclaré le loyer réel et non avec une partie en noir comme précédement avec" le futur EX propriétaire".

merci

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PIM
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Re : Dois-je changer les baux?

Grmff a écrit :

Non. Il y a simple subrogation (j'adore ce mot que je comprends pas bien...)

Une petite explication  lol
D'abord la confuse , celle où on se dit: "Tiens, je suis plus malin qu'avant, mais je suis le seul à le savoir". Tiré de dictionnaire juridique :
"La "subrogation" peut s'analyser comme un mode de transmission des créances. Elle est l'effet par laquelle, le titulaire d'un droit, le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, le droit de créance que le premier détient sur son propre débiteur, dit le subrogé. La subrogation s'opère, soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat. Le tiers (subrogataire) devient créancier du subrogé au lieu et place du subrogeant (créancier initial) et il peut exercer les actions que par ce moyen le titulaire lui transmet contre son propre débiteur. Ainsi, par le seul effet de la quittance subrogative (on dit aussi "subrogatoire") que lui a remis l'assuré qu'elle a indemnisé, la compagnie d'assurances, devient créancière de l'auteur du dommage. Elle peut assigner ce dernier en paiement de l'indemnité qu'elle a versée à son client. Lorsque c'est le cas, le subrogataire bénéficie des sûretés qui sont attachées à la créance ainsi transportée."

On se sent mieux après, non ?

Il y a aussi le Code Civil (articles 1235 et suivants)

Il y a la synthétique encyclopédie de l'Internaute:
subrogé,   Personne remplaçant une autre pour agir à sa place et succéder à ses droits [Droit] qui, finalement, est assez claire...


Erik DECKERS
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Gof-2118
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Re : Dois-je changer les baux?

Grmff a écrit :

Citation : Non. Il y a simple subrogation (j'adore ce mot que je comprends pas bien...) Vous envoyez un simple courrier avec vos coordonnées notamment bancaires, et une attestation notariée que vous êtes bien propriétaire. Le notaire fait cela très bien si vous lui demandez gentillement.

rendez-vous sur http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/subrogation.php pour une définition.

Autrement dit, bien que normalement les contrats (de bail aussi donc) ne lient que les parties qui les ont conclues, de par l'effet de la loi , l'acquéreur se met en quelque sorte à la place du, en manière telle que le contrat continue à être exécuté, comme si le bailleur avait toujours été le même.

En ce qui concerne les baux de résidence principale du preneur, voyez l'article 9 des dispositions du Code civil en la matière :

"Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.

Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété."

Pour le bail commercial, voyez l'article 12 des dispositions du Code civil en la matière (je sais, c'est pas évident, mais le législateur a préféré recommencer la numérotation en plein milieu du code, plusieurs fois de suite, pour finalement reprendre celle-ci là où il l'avait interrompue : en clair, voyez après l'article 1762bis) :

"Lors même que le bail réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énonçant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins."

Pour tout autre type de bail (je présume que la possibilité d'un bail à ferme n'est pas une hypothèse réaliste en l'espèce  lol ), voyez les articles 1743 et suivants du Code civil (enfin une numérotation logique).

Et puis, c'est vrai qu'il est bien fait ce site. Sincères félicitations à son/ses auteurs, concepteurs, père/mère spirituel(le)s.


Gof.

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grmff
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Re : Dois-je changer les baux?

C'est bien la première fois qu'on reçoit un refus catégorique du payement en chocolat! Ca alors... (même si Pim n'a jamais rien partagé avec moi!)

Pour le bail commercial, je pense qu'il vaut mieux contacter le SNP (sauf s'ils passent par ici) ou la Legal HotLine...

Honnêtement, je ne susi pas spécialiste de cette difficile matière.

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PIM
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Re : Dois-je changer les baux?

Gof a écrit :

Et puis, c'est vrai qu'il est bien fait ce site. Sincères félicitations à son/ses auteurs, concepteurs, père/mère spirituel(le)s.

Merci aussi pour la qualité de vos propres interventions.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Dois-je changer les baux?

J'ai effectivement l'impression que nous avons un nouvel intervenant qui sait de quoi il parle... et qui l'exprime avec clarté.

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PIM
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Re : Dois-je changer les baux?

Grmff a écrit :

C'est bien la première fois qu'on reçoit un refus catégorique du payement en chocolat! Ca alors... (même si Pim n'a jamais rien partagé avec moi!)

Oh ! Le voyou !!
Je n'ai jamais reçu le moindre chocolat !
Juste un jour un ballotin de manons (excellents d'ailleurs) que j'ai voulu partager avec vous et vous n'avez pas voulu !


Erik DECKERS
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Gof-2118
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Re : Dois-je changer les baux?

Grmff a écrit :

J'ai effectivement l'impression que nous avons un nouvel intervenant qui sait de quoi il parle... et qui l'exprime avec clarté.

Tout le plaisir est pour moi. Cela ne fait que quelques jours que je l'ai découvert (le site je veux dire). Je sais, c'est honteux, mais bon ...  cry  .


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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grmff
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Re : Dois-je changer les baux?

Grmff a écrit :
C'est bien la première fois qu'on reçoit un refus catégorique du payement en chocolat! Ca alors... (même si Pim n'a jamais rien partagé avec moi!)



Oh ! Le voyou !!
Je n'ai jamais reçu le moindre chocolat !
Juste un jour un ballotin de manons (excellents d'ailleurs) que j'ai voulu partager avec vous et vous n'avez pas voulu !

Alors ça! C'est loin d'être crédible pour qui me connait. Moi? Refuser un manon? Qui va sérieusement croire cela? Je suppose que j'étais à l'étranger... pas possible autrement!

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Dois-je changer les baux?

Gof a écrit :

Cela ne fait que quelques jours que je l'ai découvert (

Ce qui me permet de relancer la question posée ici..... et à laquelle je reçois trop peu de réponses larme.gif


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Dois-je changer les baux?

Il me semble que je paye plus que 30 € au SNP moi, faudra que je vérifie, mais je crois que c'est plus près des 40 que des 30


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
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Re : Dois-je changer les baux?

Site du SNP

Effectivement, il semble que ce soit 50€ par an. Purée, tout augmente...

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