forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 155

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Sorry pour les "mètrent". Je dormais déjà.
D'accord avec Luc, mais que faire dans une dictature ? Allez au tribunal tous les ans ?
Cela coûte moins cher de ne pas se présenter ou de faire comme la majorité silencieuse. Payer quand on vous demande de payer. Pour le reste on croise les doigts avec l'espoir que tout ira bien.
Au moins on respecte la démocratie du plus grand nombre.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

A titre d'information: un jugement existe dans laquelle l'ACP (= le syndic) est obligé de mettre les points dans l'ordre utile.

Ex: la syndic ne peut pas demander décharge dans le point 6 et dans le point 12 mettre en délibération un point concernant sa gestion de l'année précédente, dont il vient (en principe) d'avoir la décharge. Ce point 12 doit donc être discuté avant le point 6. C'est le président de l'AG qui doit y veiller et qui en est responsable (solidairement avec le syndic).

Le président d'AG doit se limiter à présider l'AG et rien de plus. Il doit donc être neutre, sauf en ce qui concerne sa responsabilité concrète. Là il doit être impartiale, même en allant contre ses propres intérêts privatifs.

Celui qui a proposé le point (CP, membre du CG, syndic, ...) doit expliquer comme premier le contenu et en défendre la cause. Le proposant peut être partiale, sauf s'il occupe un mandat de l'ACP. Alors il doit être impartiale et s'il faut, aller à l'encontre de ses propres intérêts privatifs.

Le syndic doit, à chaque point donner une information impartiale à l'AG. Et ainsi mettre impartialement  la proposition dans son cadre légal et statutaire.

Tout ceci appartient au "Good governance" du XXIème siècle ou le principe du "bon père de famille" des siècles précédentes.

Hors ligne

Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 155

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

J'approuve les derniers commentaires. je pense qu'il serait intéressant que les points qui sont mis à l'ordre du jour par un ou des CP, puissent être présentés à l'assemblée par leurs auteurs et non pas par le président. Chez-nous chaque fois que je demande de mettre des points à l'ordre du jour, le président de l'AG, les placent toujours en dernier lieu, quand les CP sont fatigués par plus de trois heures de réunion et ils sont présentés négativement. Bien souvent, on ne vote même pas, c'est d'office refusé par le syndic et le président du conseil de gérance qui est toujours le président de l'AG. Donc c'est comme si on me refusait de les mètrent à l'ordre du jour.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

SNP a écrit :

Je confirme le point de vue de "Persévérant". Il n'est pas question dans l'esprit des auteurs de limiter le nombre de points qu'un copropriétaire peut introduire. Ce qu'il faudrait pouvoir limiter, par contre, c'est l'introduction de points non pertinents, et les comportements dilatoires (du style de l'introduction d'amendements multiples pour retarder l'adoption d'une loi...). Mais là, je dois dire que la solution ne me paraît pas évidente.

Merci pour cette confirmation, en effet logique. Mais c'était une tradition dans mon ACP de limiter les propositions d'un CP à un point. D'où ma demande de clarification.

La voie à suivre pour des propositions dilatoires est en fait déjà inscrite indirectement dans la loi.

Le syndic de l'ACP représente tous les copropriétaires. Il doit être impartial.  C'est à lui d'introduire chaque point à l'ordre du jour, de le mettre dans un contexte légal et de noter son interprétation motivé à rejeter ou pas le traitement d'un point.

Avant 1994 le syndic était un gestionnaire d'immeubles, qui devait être neutre.

La Hollande était neutre en 1914 et la Grande-Bretagne impartial, quand l'Allemagne a attaqué la Belgique.

Mais le président de l'AG doit aussi, selon la doctrine établi, intervenir s'il a un doute sur la légalité du point proposé et proposer directement à voter sur le fait que le traitement de ce point est accepté ou non. Il doit estimer si la proposition est abusive, irrégulière ou illicite. Mais il le devra motiver et sa motivation devra être mis au PV. Ce façon de traiter ce problème est similaire qu'au Parlement.

Mais attention

... s'il s'avère qu'il y a un abus de majorité, alors les sanctions du juge peuvent être draconiennes.

... et les frais d'annulation peuvent être mis à charge du syndic et/ou président de l'AG par une AG dèsinformé

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Je confirme le point de vue de "Persévérant". Il n'est pas question dans l'esprit des auteurs de limiter le nombre de points qu'un copropriétaire peut introduire. Ce qu'il faudrait pouvoir limiter, par contre, c'est l'introduction de points non pertinents, et les comportements dilatoires (du style de l'introduction d'amendements multiples pour retarder l'adoption d'une loi...). Mais là, je dois dire que la solution ne me paraît pas évidente.

Hors ligne

perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Je crois que, dans le contexte de la loi,  "l'un ou l'autre" doit être compris dans le sens de un ou plus. Pourquoi ? Il serait absurde de limiter à un point à ajouter à l'ordre du jour par copropriétaire. D'une part, un point peut en entraîner d'autres, conséquences du premier. D'autre part, il suffirait à un coprpriétaire de demander à d'autres de placer chacun un de ses points pour détourner la disposition.


Je pense que l'idée est plutôt de dire que l'ordre du jour est censé être complet et que, si on le modifie, cela doit probablement être avec l'un ou l'autre point, au sens de "un ou quelques points probablement  mineurs".
je ne rejoins pas cette idée, mais je crois que c'est le sens que l'on veut donner à cette phrase.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Dans le "Eigenaarsmagazine" de ce mois un article est publié à la page 16 concernant de la proposition du SNP d'admettre qu'un copropriétaire puisse proposer "l'un ou l'autre" point à chaque AG.

Et donc pas "un ou plusieurs" points.

Il est par conséquence clair que le SNP réfute le principe qu'un CP puisse présenter plusieurs points. Ou ai-je mal compris le contenu de cet article?

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

perseverant a écrit :

Je pense qu'il faut saluer les propositions de loi "Hamal et cts". Ces textes répondent de manière très judicieuse à beaucoup des soucis actuels. Afin que Luc ne soit pas le seul à rencontrer le fond du sujet, je voudrais signaler une chose :
(...)

J'ai répondu dans un autre sujet

Hors ligne

perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Je pense qu'il faut saluer les propositions de loi "Hamal et cts". Ces textes répondent de manière très judicieuse à beaucoup des soucis actuels. Afin que Luc ne soit pas le seul à rencontrer le fond du sujet, je voudrais signaler une chose : il est prévu, dans le souci de protéger le candidat acquéreur, que toute une série de données, dont les arriérés de charges communes, soient communiquées avant le compromis de vente et, le cas échéant, avant l'option d'achat. Fort louable, mais nous savons qu'un achat se réalise souvent dans un certain stress (autres amateurs, obligation de quitter son logement, peur irraisonnée de perdre l'affaire du siècle, etc..).
Si je comprends bien, chaque candidat à l'achat devra demander au syndic tous ces renseignements par l'intermédiaire de l'agent immo ou du notaire.
Je crois que c'est dangereux. Un achat dépendra de la rapidité et/ou efficacité du syndic, mais également des intermédiaires chargés d'interroger ce dernier. Le candidat acquéreur sera donc lié au bon vouloir de ces acteurs là, ce qui fait que un "mauvais" candidat pourrait être retenu plus vite qu'un "bon" parce que son notaire, par exemple, a fait diligence.

Je propose plutôt que, préalablement à toute mise en vente, le syndic dresse obligatoirement un document officiel accessible immédiatement à tous, par le net ou à première demande des personnes concernées par la loi.  Sous peine de sanctions, la mise ne vente ne pourrait avoir lieu qu'après. Ainsi, chacun serait à égalité et en même temps sur les "startings-blocks" Sinon, bonjour l'anarchie...

Bien d'autres observations me sont venues à l'esprit et j'y reviendrai.

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Ne dévions pas du sujet.

Pour l'IBDE, allez relire le sujet qui a été abordé en 2006..

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

luc a écrit :

- il n'y a qu'un compteur individuel
- on paie directement à l'IBDE (plus de frais de gestion par le syndic ou une firme)
- on peut comparer clairement sa consommation dans le temps et prendre des mesures adéquates
- la consommation d'eau dans les communs, payé par l'ACP, apparaît clairement. On peut suivre la consommation dans le temps, rechercher les sources de cette consommation et prendre des mesures adéquates. Ceci veut dire que l'ACP devra placer des compteurs de passage à des places adéquates (chaufferie, bâtiment, parking souterrain, système anti-incendie, ...).

A étudier de plus près la fiche technique de l'IBDE, force est de constater qu'elle ne prend aucun risque. Les compteurs divisionnaires sont installés après le compteur général. Le disfonctionnement d'un compteur divisionnaire s'en retrouve dès lors reporté sur le compteur général.

Sauf la facturation des compteurs divisionnaires qui se ferait directement à l'abonné, j'ai tout de même l'impression que c'est là beaucoup de tralala pour en revenir à une situation quasiment identique.

Il aurait été plus juste de placer le compteur "général" après le coude en T qui dessert l'eau des parties communes et celles des parties privatives.

Bien à vous,

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Gof a écrit :

(...)
A ce propos, il semblerait que l'IBDE ait changé de politique depuis à peu près un an, en ce que chaque nouveau logement, même dans un immeuble à appartements multiples, reçoit son propre compteur (donc un logement = un compteur IBDE). Voyez la fiche technique consultable sur le site IBDE.
(...)

En clair l'IBDE s'est finalement aligné sur la norme européenne:
un logement = un compteur

Cela ne changera plus, sauf si la norme europénne changerait.

Gof a écrit :

(...)
Cela a évidemment pour effet que les installations doivent être configurées en conséquence (x compteurs IBDE au lieu d'un et x circuits individuels au lieu d'un collectif) avec un surcoût de plusieurs milliers d'euros par rapport au système qui se basait sur des compteurs de passage (ou autre répartition).
(...)

Là je pense qu'on exagère un peu.

Il faut, comme dans tout investissement, comparer des pommes avec des pommes, et pas des pommes avec des poires.

Dans l'ancien système, il était classique que l'eau des blocs cuisines de deux appartements n'avait qu'un tuyau de raccordement dans le palier au système commun. Dans les deux cuisines se trouvent les compteurs individuels de passage.

Dans les grands appartements, on constate assez souvent qu'il y a deux compteurs individuels de passage d'eau froide, un pour la cuisine et un pour la salle de bain. Donc deux fois des frais de relevé et deux compteurs à renouveler périodiquement.

Si on construit à l'identique, mais un avec compteurs de passage de l'ACP et l'autre avec les compteurs individuels divisionnaires de l'IBDE, on constate que les frais pour le résident sont diminué avec le système de l'IBDE :
- il n'y a qu'un compteur individuel
- on paie directement à l'IBDE (plus de frais de gestion par le syndic ou une firme)
- on peut comparer clairement sa consommation dans le temps et prendre des mesures adéquates
- la consommation d'eau dans les communs, payé par l'ACP, apparaît clairement. On peut suivre la consommation dans le temps, rechercher les sources de cette consommation et prendre des mesures adéquates. Ceci veut dire que l'ACP devra placer des compteurs de passage à des places adéquates (chaufferie, bâtiment, parking souterrain, système anti-incendie, ...).

Tout ceci est un avantage net. Il mérite donc une augmentation du loyer, quoique modéré (50%/50%). Cette augmentation compensera largement les frais d'un compteur divisionnaire dans la palier (au lieu de 1 à deux compteurs de passage dans la cuisine, ...) et quelques mètres de tuyaux dédoublés.

Couplé avec un système de mesure électronique à distance, le résident ne devra plus être présent lors le relevé annuelle des compteurs.

Hors ligne

immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Gof a écrit :

A ce propos, il semblerait que l'IBDE ait changé de politique depuis à peu près un an, en ce que chaque nouveau logement, même dans un immeuble à appartements multiples, reçoit son propre compteur (donc un logement = un compteur IBDE). Voyez la fiche technique consultable sur le site IBDE.

Cela a évidemment pour effet que les installations doivent être configurées en conséquence (x compteurs IBDE au lieu d'un et x circuits individuels au lieu d'un collectif) avec un surcoût de plusieurs milliers d'euros par rapport au système qui se basait sur des compteurs de passage (ou autre répartition).

Cordialement,

Çà ne fera jamais que la nième fois qu'ils changent. C'est pour cette raison qu'en fonction de l'année de construction de l'immeuble, on retrouve soit un compteur IBDE et des compteurs de passage, soit des compteurs IBDE pour chaque appartement.

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

luc a écrit :

Les intérêts de ces derniers sont lésés si le principe d'un compteur par habitation serait imposé.

A ce propos, il semblerait que l'IBDE ait changé de politique depuis à peu près un an, en ce que chaque nouveau logement, même dans un immeuble à appartements multiples, reçoit son propre compteur (donc un logement = un compteur IBDE). Voyez la fiche technique consultable sur le site IBDE.

Cela a évidemment pour effet que les installations doivent être configurées en conséquence (x compteurs IBDE au lieu d'un et x circuits individuels au lieu d'un collectif) avec un surcoût de plusieurs milliers d'euros par rapport au système qui se basait sur des compteurs de passage (ou autre répartition).

Cordialement,

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

petitfuret a écrit :

Le SNP prend fait et cause pour les syndics contre l'IBDE et la tarification solidaire.
Le SNP défend-il réellement les copropriétaires ?
Un copropriétaire a-t-il plus de valeur s'il fait partie du SNP ?

Parlant du fond de ce problème:

La tarification solidaire de la consommation d'eau, telle qu'elle existe à Bruxelles, est une solution qui n'en est pas une. Là je suis d'accord avec le SNP, ABSA, ...

La solution à long terme, admis par tous et par l'Europe, est une obligation de compteurs par habitation (maison, appartement, ...) où l'ACP ne paiera que l'eau consommé dans les parties communes (nettoyage, chaufferie, ...). Ceci au tarif non-solidaire, où le prix d'eau par litre augmente si la consommation augmente.

L'ABSA et le SNP ont choisi une solution temporaire pour l'option à mi-terme. Cette solution est officiellement appliqué dans mon immeuble. Elle avantage trop les petit ménages et désavantage les grand ménages. Ce qui est opposé au bût à long terme. Et donc irréaliste.

C'est comme autoriser provisoirement de rouler à 150 kmh sur l'autoroute dans le bût à long terme de passer de 120 à 90 kmh.

Mais en concret j'ai constaté que pour au moins les grand complexes, l'ACP est soumis au tarif des entreprises. Ce qui veut dire que le prix diminue si la consommation augmente. L'inverse de ce que la nouvelle loi ainsi que l'Europe voulait obtenir.

A ma connaissance ni l'ABSA ni le SNP n'ont parlé de cette problématique. Ils se sont en fait seulement intéressé à une gestion plus facile de la facture eau, sans léser les intérêts des investisseurs. Les intérêts de ces derniers sont lésés si le principe d'un compteur par habitation serait imposé. Vu qu'un bailleur n'aurait que des dépenses et que les avantages seraient pour son locataire.

Un copropriétaire-résident aurait certainement les mêmes dépenses, mais profiterait puisqu'il aurait à 100% les avantages d'une consommation diminué. Avantage qu'il doit partager avec ses autres copropriétaires, qui sont parfois à 100 ou plus.

Je demande au SNP et ABSA de me convaincre que leur solution est mieux que l'actuelle et qu'elle va dans le sens dicté par l'Europe. Actuellement je ne suis pas convaincu.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 299
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

ABSA a écrit :

Et puis finalement, cher petitfuret, vous avez le Forum de PIM qui est lu par un nombre important de gens. Faite connaître vos idées ou propositions! Alimenter le débats avec des choses concrètes. Actuellement seul Luc a fait des remarques sur le fonds de la proposition du SNP.

dix.gif

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 299
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

petitfuret a écrit :

Le SNP prend fait et cause pour les syndics contre l'IBDE et la tarification solidaire.

Est-ce agir contre l'intérêt des copropriétaires ???
Il doit y avoir un truc qui m'échappe quelque part.

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

petitfuret a écrit :

Cette proposition émane du SNP dont un député fait partie. L'ABSA et l'IPI n'y sont pas étrangers.

Voilà du grand n'importe quoi.
Le SNP a travaillé de son côté et nous travaillons actuellement du nôtre.


petitfuret a écrit :

Le SNP prend fait et cause pour les syndics contre l'IBDE et la tarification solidaire. Le SNP défend-il réellement les copropriétaires ?

Merci pour cet exemple.

Prendre position contre la tarification solidaire était bien la seule position à prendre pour défendre les copropriétaires.

Je suis désolé que le fait qu'une associtaion de propriétaires et une association de syndics puissent avoir les même avis sur certains points vous pose problème.

petifuret a écrit :

Mais les copropriétaires ne semblent pas avoir été sollicités.

Il me semble après une courte réfexion que les copropriétaires sont ou ont été sollicités de plusieurs manières

Le SNP a travaillé sur le sujet. Ils ont fait paraître plusieurs articles à ce propos et déposé un projet de loi.
Le CNIC met sur pied un groupe de travail.
Voilà déjà deux associations qui donne la parole à des copropriétaires.

Madame Nyssen a fait une après-midi public au sénat, l'année passée, afin de connaître l'avis de tous sur sa proposition. (j'avais à cette occassion rencontré un certain nombre d'intervenant du présent forum). Elle était à l'écoute des copropriétaires.

Et puis finalement, cher petitfuret, vous avez le Forum de PIM qui est lu par un nombre important de gens. Faite connaître vos idées ou propositions! Alimenter le débats avec des choses concrètes. Actuellement seul Luc a fait des remarques sur le fonds de la proposition du SNP.

En attendant de vous lire...

Hors ligne

petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Le SNP prend fait et cause pour les syndics contre l'IBDE et la tarification solidaire.
Le SNP défend-il réellement les copropriétaires ?
Un copropriétaire a-t-il plus de valeur s'il fait partie du SNP ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 658

Re : Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Le SNP n'est pas une émanation des agents immobiliers. C'est bien un organe représentatif des propriétaires.

Certes, vous n'avez pas été consulté personnellement... sauf si vous faites partie du SNP.

N'est-ce pas le propre des syndicats? Travailler avec ses membres?

Je ne dis pas que la proposition est parfaite (je ne l'ai pas lue intégralement - sorry) ou à jeter à la poubelle.

Mais un tel procès d'intention est un peu à côté de la plaque.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Prop. SNP : fini avec "un CP = seulement un point à l’OJ"

Le nouveau article 577/6 §1bis, proposé par le SNP (voir p. 17 et p. 49 de la proposition), dit qu’un CP peut proposer un ou plusieurs questions qui doivent être repris à l’ordre du jour, si soumis au moins 4 semaines avant la date statutaire de l’AG. Il doit être lu avec l’article 577-8 § 4 1°-1) (voir p. 17 et p. 59).

Ce principe se détache de la tradition dans certains ACP qu’un CP ne peut soumettre par AG qu’un point au vote.

Sans que cela soit mis dans les changements proposés, il en résulte indirectement que le SNP est contre la soumission à un vote de plusieurs points.

Cela mérite d’être repris explicitement dans la loi pour éviter toute interprétation, comme par exemple par les textes suivant que je suggère :

« Article 577-8 § 4 1° - 4) le regroupement de points, qui nécessitent une autre majorité, ont trait à des matières différentes, la responsabilité de mandataires ou organes différents, des matières qui nécessitent le vote préalable d'un autre point, la manière d’imputer les frais lié à un point proposé qui modifie les dispositions du statut, n’est pas autorisé. »

« Article 577-7 § 4 Avant ou lors de la séance de l’AG tout membre de l’AG peut demander par notification écrite au président à voter séparément sur un ou plusieurs partis de la résolution proposée. Si cette demande est faite avant l’AG, le syndic le recevra et le transmettra au président, dès qu’il est nommé. Cette proposition ne peut être refusé par le président, que s’il est motivé par écrit et repris dans le PV des décisions. En cas de contestation de ce refus le CP, qui va en justice, doit citer, en plus de l’ACP, ce président pour être entendue dans la cause.»

Pourquoi ?

Il arrive souvent qu’on soit d’accord par exemple avec le principe de travaux, mais pas avec la méthodologie suivie, l’entrepreneur proposé, la manière d’imputer les frais, … etc … . Les textes suggérés évitent tout interprétation. Par ce fait ils vont réduire une de sources principales d’une abstention au vote.

Cette procédure permet le vote sur une partie spécifique des comptes, ou même une seule facture, sans que cela oblige le membre de l’AG de rejeter les comptes ni d'avoir proposé ce point à l'ordre du jour. Par exemple l'approbation d'une facture spécifique, qui est contesté par un ou plusieurs CP.

En plus il permet de déjouer la pratique de faire l'amalgame et noyer le point critiqué dans un ensemble, qu'on ne peut pas refuser. Cette manipulation est la source de plusieurs procès. Le texte proposé pourra en éviter plusieurs, en permettant à l'AG de discuter le problème réel dans son sein, sans qu'un groupe minoritaire au pouvoir puisse  manipuler.

Il exige par contre en pratique qu’une procédure de vote nominatif avec soutien informatique soit utilisée dans les grandes ACP. C’est le problème du vote manuel qui de fait rend un « splitsing » d’une ACP en plusieurs parties soi-disant plus rentable. Le texte proposé rend ce « splitsing » moins nécessaire.

Faire compter les abstentions comme un vote avec la majorité (p. 15 de la majorité), évite des obstructions. C’est un fait. Mais il ne faut pas jeter l’enfant avec l’eau de la baignoire. Donc essayons d’attaquer d’abord les sources de cette abstention. Le problème traité ci-devant en est un certainement.

Référence: Un article sur la doctrine des responsabilités d'un président d'AG, parue dans TAppt, 2006/1.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres