bail non respecter

lili

Pimonaute bavard

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bail non respecter

j 'ai loué un appartement deux chambres à une maman et deux enfants
comme j 'ai eu un message qu'elle avait acheter une maison et partir -je n'ai pas encore le recommander ?
j 'ai été sur place- et là surprise - elle a retrouvé quelqu 'un et ils vivent à 7 dans un appartement  70 m2    
il y  a des lits partout - 2 dans le living- 4 dans les chambres
je devrai  faire visiter pour retrouver un locataire mais on ne sait plus marcher sans rencontrer un lit- c 'est le bordel quoi
jamais je ne louerai un tel chantier - que puis je faire?
laissez partir et dire qu'elle paiera les mois en attente pour retrouver un locataire comment va la loi à cet égard
puis je dire qu'elle n'avait pas le droit de vivre à 7 dans un petit logement-
tout est dégradé avec 5 enfants -vous imaginez - le tapis des chambres - la salle de bain-
qui peut m'aider ?
et en plus elle quitte le logement en plein milieur de la 2 ème année -donc rupture de bail ? comme indiqué dnas le bail - elle doit me verser deux mois indemnités ?

Gof-2118

Pimonaute

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Re : bail non respecter

Votre locataire se voit reconnaître le droit d’organiser sa vie familiale comme elle l’entend et la législation ne pourrait porter atteinte à ce droit que dans des conditions très strictes qui ne pourraient être rencontrées dans le cas d’espèce.

Cela ne veut toutefois pas dire que votre locataire peut faire n’importe quoi.

D’abord, dans le cadre de l’exécution du bail dit, votre locataire a comme obligation principale « d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention » (art. 1728 du Code civil). Cela emporte notamment l’obligation d’apporter au logement les soins consciencieux, tels ceux d’une personne normalement avisée et prudente. Or, d’après vos explications, le logement se dégraderait rapidement. Le non respect de cette obligation principale vous autorise à demander la résolution du bail aux torts du locataire.

N’oubliez pas que la mise en demeure est une condition préalable nécessaire à toute action en justice. Commencez donc pas exiger la remise en parfait état d’entretien locatif des lieux dans un délai raisonnable (un mois par exemple). Exigez à l’issue de ce délai de pouvoir visiter les lieux afin de constater la bonne exécution de l’obligation. Si elle n’a pas été exécutée, n’hésitez pas à saisir le juge de paix, au besoin, mais ce n’est pas indispensable, en recourant à la procédure en conciliation. Cette dernière est facile d’accès et peu onéreuse.

Dans votre mise en demeure, n'hésitez pas à décrire exhaustivement dans quelles conditions le logement a été loué (maman seule avec deux enfants) afin d'établir qu'il existait une corrélation entre le logement loué et la composition du ménage qui allait l'occuper.

Si vous deviez entamer une action judiciaire, il serait utile de vérifier si les exigences du code du logement qui s’applique à la situation du logement loué (chaque Région a en effet son propre code) sont rencontrées. Dès lors que les contraventions aux dispositions en matière d’habitabilité des logements sont généralement assorties de sanctions pénales, les juges admettent que ces dispositions relèvent de l’ordre public. Par voie de conséquence, lorsque le contrat est exécuté en contradiction avec les exigences en question, sa caducité, voire sa nullité pourrait être invoquée devant le juge de paix, aux torts de la partie défaillant évidemment.

Bien à vous,

cochise

Pimonaute incurable

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Re : bail non respecter

Quel type de bail aviez-vous signé avec elle? Court ou long terme?

lili

Pimonaute bavard

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Re : bail non respecter

Quel type de bail aviez-vous signé avec elle? Court ou long terme?

le bail est de 1 an - renouvlable - deux ans de plus
hors celui ci se termine le 31 janvier, et elle m'a dit oralement partir pour
le 1er mai 2008.
mais à ce jour je n'ai pas eu de recommander officiel.

cochise

Pimonaute incurable

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Re : bail non respecter

Donc c'est un contrat à court terme d'1 an, qui va être renouvelé pour la première fois au 31/01/08?
Sauf mention contraire au bail, il ne peut est renoncé avant l'échéance finale. Si elle veut partir avant, vous avez les cartes en main!

lili

Pimonaute bavard

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Re : bail non respecter

Donc c'est un contrat à court terme d'1 an, qui va être renouvelé pour la première fois au 31/01/08?
Sauf mention contraire au bail, il ne peut est renoncé avant l'échéance finale. Si elle veut partir avant, vous avez les cartes en main!

oui le bail se temine le 31/01 /08 et est normalement reparti jusque le 
31/01/2010 mais elle m'a dit que elle avait acheter une maison et part pour le 1er mai ou 31 ??
je vois déja arriver l'histoire, elle va me téléphoner en me disant voila je remet les clefs -je pars demain 
j 'ai les deux mois de caution pour cela
le problème s'est que vu l'état de appartement , je n 'ose pas faire les visites - c'est dégoutant  et ne ressemble à rien 1 living avec des lits des sacs poubelles (( 
a mon avis, je vais perdre de l'argent pour le remettre en état et aussi les loyers pour retrouver un autre locataire?

Gof-2118

Pimonaute

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Re : bail non respecter

cochise a écrit : Quel type de bail aviez-vous signé avec elle? Court ou long terme?

le bail est de 1 an - renouvlable - deux ans de plus
hors celui ci se termine le 31 janvier, et elle m'a dit oralement partir pour
le 1er mai 2008.
mais à ce jour je n'ai pas eu de recommander officiel.

Si le bail a été conclu le 1er février 2007 pour une durée d’un an, il doit soit  être prorogé par écrit aux mêmes conditions avant le 31 janvier 2008 (étant entendu que la durée ne doit pas être nécessairement identique, pour autant qu’une durée totale de trois ans n’est pas dépassée depuis le 1er février 2007), soit il fallait notifier un congé moyennant un délai de préavis de trois mois (c’est-à-dire notifié le 31 octobre 2007 au plus tard).

Imaginons que le bail n’est pas prorogé pour une courte durée (donc maximum deux ans) et puisqu’il n’y a pas eu de congé de notifié, le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans à partir du 1er février 2007.

Le locataire peut y mettre un terme à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois (ce délai prend cours le premier du mois qui suit la date à laquelle vous en avez eu connaissance). Si le délai du préavis expire dans le 2e année, le locataire doit en outre payer une indemnité équivalente à 2 mois de loyer.

Une précision, la notification d’un congé n’est soumise à aucune forme pour être valable. Même un congé verbal est en soi suffisant. Se pose évidemment le problème de la preuve et c’est pour cela qu’il est conseillé de recourir à une lettre recommandée ou à un accusé de réception de l’autre partie.

Bien à vous,

cochise

Pimonaute incurable

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Re : bail non respecter

...Donc je vous conseille d'écrire avant le 31/01 que le bail est prolongé pour une période de deux ans, conformément aux conditions particulières. On est pas à l'hotel non plus...
J'exigerais également un renon écrit car si elle change d'avis, sans écrit vous êtes marron.

A vous de donner vos conditions et bien entendu la remise en état. Y avait-il un état des lieux d'entrée?