Terrain litigieux

cochise · #1 30-01-2008 09:00:19

Bonjour,

Décidemment, il m'arrive des trucs nouveaux avec ce dernier achat.

Lors de la négociation, j'ai mandaté un expert pour avoir toutes les cartes en mains afin de discuter du prix lol (ça m'a coûté bonbon mais je ne le regrette pas). Lorsque je suis allé chercher le rapport, il m'a expliqué qu'il y avait un petit problème concernant deux petites parcelles de terrains. Rien de grave, au contraire, il y aurait deux terrains accolés que l'actuel propriétaire pensait ne pas être à lui. Il faut dire, il sont clôturés pas un mur et non accessible par le bâtiment. D'ailleurs, je ne sais pas par où il faut aller pour s'y rendre. A mon avis, via d'autres habitations, dont les occupants, me semble t'il, se sont appropriés ces terrains.
C'est pas bien grand, 1 are environ, mais c'est en plein centre ville quand même. Je me suis renseigné via un ami qui travaille au cadastre et visiblement, ca m'appartient. D'ailleurs, les superficies concordent avec ce qui est stipulé dans l'acte.

Comment m'y prendre pour faire valoir mes droits?? Si j'ai porte close lorsque j'irai voir les occupants, quel tribunal saisir? Faut il un géomètre pour reborner? Qui le paiera?

Gof-2118 · #2 30-01-2008 15:05:30

cochise a écrit :

Il faut dire, il sont clôturés pas un mur et non accessible par le bâtiment. D'ailleurs, je ne sais pas par où il faut aller pour s'y rendre. A mon avis, via d'autres habitations, dont les occupants, me semble t'il, se sont appropriés ces terrains.
C'est pas bien grand, 1 are environ, mais c'est en plein centre ville quand même. Je me suis renseigné via un ami qui travaille au cadastre et visiblement, ca m'appartient. D'ailleurs, les superficies concordent avec ce qui est stipulé dans l'acte.
Comment m'y prendre pour faire valoir mes droits?? Si j'ai porte close lorsque j'irai voir les occupants, quel tribunal saisir? Faut il un géomètre pour reborner? Qui le paiera?

Avez-vous une idée depuis quand date cette situation ? Attention aux délais de prescription qui sont différents suivant que le possesseur est de bonne ou de mauvaise foi (la bonne foi étant présumée) et selon l'endroit ou vit/vivait le véritable propriétaire.

cochise · #3 30-01-2008 15:51:43

Aucune idée. L'ancien proprio ne l'était pas depuis très longtemps, 5 ans je pense. Avant, je ne sais pas, il faudra regarder sur l'acte.
La prescription est de combien dans le cas de la bonne foi?

Gof-2118 · #4 30-01-2008 16:15:41

Art. 2262. Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors du dit ressort.

Art. 2266. Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

Art. 2267. Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

Voilà,

cochise · #5 30-01-2008 17:16:16

Merci. Je me demande comment prouver qu'on occupe un terrain depuis 20 ans... A part si on a construit dessus.

J'irai d'abord faire un tour innocemment.

Gof-2118 · #6 30-01-2008 18:24:21

cochise a écrit :

Merci. Je me demande comment prouver qu'on occupe un terrain depuis 20 ans... A part si on a construit dessus.

La prescription se fait par 20 ans (ou 10 selon le cas) lorsque le possesseur dispose d'un juste titre, c'est-à-dire une convention d'achat, un acte de partage, de donation, etc., en bonne et due forme, et qu'il est de bonne foi (mais ça, c'est toujours présumé). Dans les autres cas c'est par 30 ans et là il me semble que le possesseur peut prouver sa possession paisible par toute voie de droit, y compris le témoignage.

cochise a écrit :

J'irai d'abord faire un tour innocemment.

Evitez de siffler, ça rend suspect smile .

grmff · #7 30-01-2008 18:35:22

Si le terrain est enclavé et clos de murs de votre côté, il me semble clair qu'il y a moyen de preuve de son côté. Il vous faut donc savoir depuis qund il est proprio de la maison voisine...

Vous pouvez refaire l'historique des propriétaires en passant à l'enregistrement, vous pouvez voir les actes en passant aux hypothèques (sauf s'il y a des successions... en ce cas pas d'hypothèques.)

Et vous pouvez voir les autres actes si vous passez chez les notaires (dont les noms vous seront donnés par l'enregistrement) et que vous draguez correctement la secrétaire...

PIM · #8 30-01-2008 18:49:27

L'expert concerné pourrait vous donner des documents prouvant cela...

Francis · #9 30-01-2008 22:28:56

édifier un mur ou obturer un passage, cela n'est plus de la bonne foi. Examinez les actes de ventes successifs (chez les différents notaires) peut vous fournir des réponses.

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