Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

ben1 · #1 09-02-2008 22:27:14

Voici la totalité du contenu du courrier que j’ai reçu ce jour de la part du notaire.

Je n’ignore évidement pas que les droits d’enregistrement proportionnels sont dus dans les quatre mois de la date à la quelle l’adjudication est devenue définitive.

Je ne vois pas comment je pourrai relancer une vente, alors que je devrai constater authentiquement que l’adjudication à Monsieur X était devenue définitive, sans devoir payer les droits d’enregistrement. Vous savez que les actes notariés sont enregistrés dans les 15 jours de leur signature et ce même si le dit délai de 4 mois n’est pas encore écoulé.

Contrairement à ce que vous pensez l’article 1601 du Code judiciaire ne nous laisse pas le choix entre le certificat notarié ou la mise en demeure° :….l’article 1600 du code judiciaire distingue deux cas pouvant donner ouverture à la revente sur folle enchère et l’article 1601 subordonne la poursuite dans chacun de ces cas à des modalités différentes –le poursuivant devant soit se faire délivrer un certificat du notaire constatant l’inexécution des obligations de l’adjudicataire, soit justifier de la mise en demeure de l’adjudicataire….si la folle enchère est poursuivie, avant la délivrance du procès verbal d’adjudication , pour défaut par l’adjudicataire d’avoir rempli ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire, le poursuivant qui doit justifier que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux conditions exigibles de l’adjudication se fera délivrer un certificat par le notaire, constatant que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux obligations résultant pour lui du cahier de charges de l’adjudication.5répertoire notarial, la saisie immobilière, 612 et suivants).

Dans le cas qui nous occupe, le Monsieur X n’a pas remplis ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire : la revente sur folle enchère ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du certifiact.

Veuillez…

J’avoue que je ne comprends rien et j’ai l’impression que le notaire mélange les articles 1601 et 1602.

Le notaire omis l’article 20 du cahier de charge et en particulier : la résolution de la vente

J’avoue que je suis encore et encore perdu et je ne comprends rien rien du tout

Svp AIDEZ moi…

ben1 · #2 08-02-2008 20:44:05

Gof a écrit :

PIM a écrit : Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.
Ce forum est excellent parce qu'il permet d'apprendre pas de choses au détour une discussion.
Je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de PIM qui suit "la soupe" et il n'est pas utile de la reprendre.
Mais l'attitude du notaire peut sans doute être expliquée par l'article 32 du Code des droits d'enregistrement : si le délai pour enregistrer un acte sous seing privé translatif d'un droit de propriété immobilière est de quatre mois, ce délai est réduit à quinze jours pour les actes authentiques. J'ai eu confirmation de ce que l'acte d'adjudication est un acte authentique, comme je le pensais. C'est ce qui explique sans aucun doute le très court délai de quelques jours seulement qui est laissé à l'acquéreur pour remettre les frais entre les mains du notaire.
L'obligation de procéder à l'enregistrement dans le délai rapproché repose sur le notaire, sous peine d'une sanction financière lourde à son encontre. J'en déduis que pour y échapper, le notaire a déjà fait l'avance des droits d'enregistrement au fisc. Si cela se vérifiait, ce ne serait plus le fisc qui vous poursuivrait.
Sans doute le notaire a-t-il tenté de récupérer ses frais chez l'acheteur et a-t-il découvert l'insolvabilité de celui-ci. C'est donc naturel qu'il tente de récupérer son avance chez le vendeur. J'imagine encore que votre ex-épouse reçoit le même type de courriers que vous.
Il me semble donc justifié que le notaire cherche à récupérer son avance avant toute chose. A défaut de l'obtenir, larticle 225 du Code des droits d'enregistrement prévoit que
Citation : Les officiers publics qui, en vertu des dispositions du présent titre, ont fait, pour les parties, l'avance des droits et, le cas échéant, des amendes, peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement.
(ceci par référence à l'extrait du jugement du juge de paix de Bruges cité plus bas.)
Le notaire peut donc poursuivre le paiement par une procédure judiciaire à votre encontre dont l'issue ne serait sans doute pas à votre avantage.
Je déduis enfin de votre référence aux art. 1601 et 1602 du Code judiciaire, qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique forcée. Si c'est sur saisie d'un créancier, ce dernier dispose également de droits dans le cadre de cette procédure en poursuivant, par exemple, la folle enchère.
Si l'on met tous ces échanges les uns à côté des autres, une seule conclusion s'impose à vous :
- vous avez tout intérêt, si cela est du moins possible, de vous concerter avec votre ex-épouse, sur la façon dont vous allez provisionner le notaire;
- l'on vous a déjà suggéré un crédit de pont (ou crédit de soudure);
- l'on vous a également déjà suggéré de vous faire assister par avocat.
Bien à vous,

Pour le crédir pont j'ai pris des rdv aujourd'hui pour la semaine prochaine.
Mon ex-épouse reçoit également le meme courrire.
Il s'agit d'une vente ordonné par le tribunal car chacun de nous voulait acheter la part de l'autre et donc le tribunal nous a débouté et ordonne la vente publique.
Le notaire a versé au fisc 25 € de droit fixe générale, les doits proportionnels je ne sais pas necore est ce qu'il les a versé ou pas?

Gof-2118 · #3 08-02-2008 20:35:01

PIM a écrit :

Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

Ce forum est excellent parce qu'il permet d'apprendre pas de choses au détour une discussion.

Je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de PIM qui suit "la soupe" et il n'est pas utile de la reprendre.

Mais l'attitude du notaire peut sans doute être expliquée par l'article 32 du Code des droits d'enregistrement : si le délai pour enregistrer un acte sous seing privé translatif d'un droit de propriété immobilière est de quatre mois, ce délai est réduit à quinze jours pour les actes authentiques. J'ai eu confirmation de ce que l'acte d'adjudication est un acte authentique, comme je le pensais. C'est ce qui explique sans aucun doute le très court délai de quelques jours seulement qui est laissé à l'acquéreur pour remettre les frais entre les mains du notaire.

L'obligation de procéder à l'enregistrement dans le délai rapproché repose sur le notaire, sous peine d'une sanction financière lourde à son encontre. J'en déduis que pour y échapper, le notaire a déjà fait l'avance des droits d'enregistrement au fisc. Si cela se vérifiait, ce ne serait plus le fisc qui vous poursuivrait.

Sans doute le notaire a-t-il tenté de récupérer ses frais chez l'acheteur et a-t-il découvert l'insolvabilité de celui-ci. C'est donc naturel qu'il tente de récupérer son avance chez le vendeur. J'imagine encore que votre ex-épouse reçoit le même type de courriers que vous.

Il me semble donc justifié que le notaire cherche à récupérer son avance avant toute chose. A défaut de l'obtenir, larticle 225 du Code des droits d'enregistrement prévoit que

Les officiers publics qui, en vertu des dispositions du présent titre, ont fait, pour les parties, l'avance des droits et, le cas échéant, des amendes, peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement.

(ceci par référence à l'extrait du jugement du juge de paix de Bruges cité plus bas.)

Le notaire peut donc poursuivre le paiement par une procédure judiciaire à votre encontre dont l'issue ne serait sans doute pas à votre avantage.

Je déduis enfin de votre référence aux art. 1601 et 1602 du Code judiciaire, qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique forcée. Si c'est sur saisie d'un créancier, ce dernier dispose également de droits dans le cadre de cette procédure en poursuivant, par exemple, la folle enchère.

Si l'on met tous ces échanges les uns à côté des autres, une seule conclusion s'impose à vous :

- vous avez tout intérêt, si cela est du moins possible, de vous concerter avec votre ex-épouse, sur la façon dont vous allez provisionner le notaire;
- l'on vous a déjà suggéré un crédit de pont (ou crédit de soudure);
- l'on vous a également déjà suggéré de vous faire assister par avocat.

Bien à vous,

ben1 · #4 08-02-2008 19:50:07

PIM a écrit :

ben1 a écrit :
Merci encore, est ce que je peux vous envoyer un courrier que je viens de recevoir du notaire aujourd'hui vendredi 8 février car je ne comprends plus rien et j'ai l'impression que le notaire confond deux articles du code judiciaire à savoir art 1601 et 1602.
Je suppose que ce n'est pas très/trop long: il suffit de le citer ici (en supprimant évidemment toute identification)

Voici la totalité du contenu du courrier que j’ai reçu ce jour de la part du notaire.

Je n’ignore évidement pas que les droits d’enregistrement proportionnels sont dus dans les quatre mois de la date à la quelle l’adjudication est devenue définitive.

Je ne vois pas comment je pourrai relancer une vente, alors que je devrai constater authentiquement que l’adjudication à Monsieur X était devenue définitive, sans devoir payer les droits d’enregistrement. Vous savez que les actes notariés sont enregistrés dans les 15 jours de leur signature et ce même si le dit délai de 4 mois n’est pas encore écoulé.

Contrairement à ce que vous pensez l’article 1601 du Code judiciaire ne nous laisse pas le choix entre le certificat notarié ou la mise en demeure° :….l’article 1600 du code judiciaire distingue deux cas pouvant donner ouverture à la revente sur folle enchère et l’article 1601 subordonne la poursuite dans chacun de ces cas à des modalités différentes –le poursuivant devant soit se faire délivrer un certificat du notaire constatant l’inexécution des obligations de l’adjudicataire, soit justifier de la mise en demeure de l’adjudicataire….si la folle enchère est poursuivie, avant la délivrance du procès verbal d’adjudication , pour défaut par l’adjudicataire d’avoir rempli ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire, le poursuivant qui doit justifier que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux conditions exigibles de l’adjudication se fera délivrer un certificat par le notaire, constatant que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux obligations résultant pour lui du cahier de charges de l’adjudication.5répertoire notarial, la saisie immobilière, 612 et suivants).

Dans le cas qui nous occupe, le Monsieur X n’a pas remplis ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire : la revente sur folle enchère ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du certifiact.

Veuillez…

J’avoue que je ne comprends rien et j’ai l’impression que le notaire mélange les articles 1061 et 1602.

Le notaire omis l’article 20 du cahier de charge et en particulier : la résolution de la vente

J’avoue que je suis encore et encore perdu et je ne comprends rien rien du tout

Svp AIDEZ moi…

PIM · #5 08-02-2008 19:40:38

ben1 a écrit :

Merci encore, est ce que je peux vous envoyer un courrier que je viens de recevoir du notaire aujourd'hui vendredi 8 février car je ne comprends plus rien et j'ai l'impression que le notaire confond deux articles du code judiciaire à savoir art 1601 et 1602.

Je suppose que ce n'est pas très/trop long: il suffit de le citer ici (en supprimant évidemment toute identification)

ben1 · #6 08-02-2008 19:07:03

PIM a écrit :

ben1 a écrit :
J'espère que vous m'avez pas oublié ...SVP merci
Ben non, mais il m'arrive de travailler aussi
Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

Merci encore, est ce que je peux vous envoyer un courrier que je viens de recevoir du notaire aujourd'hui vendredi 8 février car je ne comprends plus rien et j'ai l'impression que le notaire confond deux articles du code judiciaire à savoir art 1601 et 1602.

PIM · #7 08-02-2008 17:47:28

ben1 a écrit :

J'espère que vous m'avez pas oublié ...SVP merci

Ben non, mais il m'arrive de travailler aussi lol

Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

perseverant · #8 08-02-2008 12:06:42

Je répondais juste à Grmff en ce qui concerne le pourcentage de requête en restitution de droits en cas de revente du bien dans les deux ans (délai calculé d'acte authentique à acte authentique).

ben1 · #9 08-02-2008 11:53:43

perseverant a écrit :

Heu... ne serait-ce pas plutôt 3/5 ième que 2/3 ?

je n'a i pas compris 3/5 ième ou 2/3? Déslé

Mais la question qui reste suspendue , si les vendeurs ne payent pas également les droits d'enregistrement que se passe -t-il ,? (tout en sacahnt que le notaire est tenu selon art 35 du code d'enregistrement à les payer) A votre avis le notaire se retournera contre les vendeurs ou ça sera le fisc? Si par exemple je propse au notaire ou au fisc de saisir le bien et le mettre en vente pour récuperer les droits d'enregistrement est ce possible??

perseverant · #10 08-02-2008 11:50:57

Heu... ne serait-ce pas plutôt 3/5 ième que 2/3 ?

ben1 · #11 08-02-2008 11:44:35

Grmff a écrit :

Citation :Je ne sais pas comment vous remercier
La coutume depuis des temps immémoriaux est une boîte de praline à envoye (à Pim qui partage. (à noter que je n'en ai jamais rien eu... )
Pour moi: des manon blanches...
(ceci dit, je ne mérite pas grand chose sur ce coup-là... j'ai pas apporté grand chose.)

J'espère que vous m'avez pas oublié ...SVP merci

grmff · #12 08-02-2008 08:48:26

Je ne sais pas comment vous remercier

La coutume depuis des temps immémoriaux est une boîte de praline à envoye (à Pim qui partage. (à noter que je n'en ai jamais rien eu... tongue )

Pour moi: des manon blanches...

(ceci dit, je ne mérite pas grand chose sur ce coup-là... j'ai pas apporté grand chose.)

ben1 · #13 08-02-2008 00:51:57

PIM a écrit :

ben1 a écrit :
Enfin je vous informe que j'ai consulté 5 avocats spécialistes mais tout le monde se cache derrière le fait que c'est la première fois qui sont confrontés à une telle situation et qu'ils sont dans l'incapacité de me répondre....

C'est faire beaucoup d'honneur à notre forum que d'imaginer que nous ferons mieux que ces 5 avocats spécialistes....
Des ventes sur folle enchère, cela s'est déjà vu pourtant...
Pour ce qui est de la réponse à votre question complémentaire, faudra faire quelques recherches.... et vu l'heure tardive, ce ne sera pas pour tout de suite....

Je vous assure que votre forum m'apporté énormement de réponse par rapport aux avocats....Je ne sais pas comment vous remercier ..J'attends avec impatience ..Encore une fois merci merci...

PIM · #14 08-02-2008 00:41:21

ben1 a écrit :

Enfin je vous informe que j'ai consulté 5 avocats spécialistes mais tout le monde se cache derrière le fait que c'est la première fois qui sont confrontés à une telle situation et qu'ils sont dans l'incapacité de me répondre....

C'est faire beaucoup d'honneur à notre forum que d'imaginer que nous ferons mieux que ces 5 avocats spécialistes....

Des ventes sur folle enchère, cela s'est déjà vu pourtant...

Pour ce qui est de la réponse à votre question complémentaire, faudra faire quelques recherches.... et vu l'heure tardive, ce ne sera pas pour tout de suite....

ben1 · #15 08-02-2008 00:35:24

Je pense que votre raisonnement est juste....Mais la question qui reste suspendue , si les vendeurs ne payent pas également les droits d'enregistrement que se passe -t-il ,? (tout en sacahnt que le notaire est tenu selon art 35 du code d'enregistrement à les payer) A votre avis le notaire se retournera contre les vendeurs ou ça sera le fisc? Si par exemple je propse au notaire ou au fisc de saisir le bien et le mettre en vente pour récuperer les droits d'enregistrement est ce possible??

Enfin je vous informe que j'ai consulté 5 avocats spécialistes mais tout le monde se cache derrière le fait que c'est la première fois qui sont confrontés à une telle situation et qu'ils sont dans l'incapacité de me répondre....

Je vous en SUPPLIE aideZ MOI...

PIM · #16 08-02-2008 00:18:39

Quelle soupe !

Je vais tenter de résumer...

* à dater de l'adjudication définitive, l'acquéreur a un délai de 5 jours pour payer au notaire les tantièmes, ces derniers incluent les droits d'enregistrement.
(pourquoi 5 jours au lieu de 4 mois, comme en vente de gré à gré ?, je n'ai pas eu le temps d'approfondir, mais il doit y avoir une raison)
C'est en tout cas ce qui est prévu dans le cahier de charges de la vente publique.

* l'acquéreur ne s'exécute pas : cela n'empêche pas l'exigibilité des droits d'enregistrement qui sont dus solidairement par les vendeurs et les acquéreurs.
Suite à la défaillance de l'acquéreur, 3 possibilités:

- soit demander la résolution judiciaire de la vente. Les droits d'enregistrement payés par le vendeur lui sont remboursables par l'administration, si la demande de restitution est faite selon les critères précis prévus .

- soit remettre en vente sur "folle enchère". L'acquéreur final payera les droits d'enregistrement, mais il n'y a pas doublement des droits. Ce que l'acquéreur final paiera servira à rembourser ce qui aura été payé par le vendeur sur la première adjudication

- soit exécution forcée: à n'utliiser que si l'acquéreur est solvable... Le vendeur paye les droits et fait un procès contre l'acquéreur en exécution forcée (+ récupération frais, dommages et intérêts) etc.

Dans le cas discuté, il faut donc choisir entre le 1 et le 2.
Dans ces 2 cas, les vendeurs, à titre solidaire, doivent payer les droits, mais ils pourront les récupérer in fine.

Le plus logique, c'est de choisir la folle enchère puisqu'il s'agit tout de même de tenter de vendre l'immeuble.

Et pour payer les droits, outre le fait qu'ils doivent être payés par les 2 vendeurs, la solution du crédit-pont (où l'on ne paye que les intérêts. Le capital est remboursé à l'échéance fixée) proposée par Grmfff me paraît la seule solution.

J'espère qu'on y voit un peu plus clair. Et j'espère ne pas m'être trompé quelque part...

Et je le répète, vu la tournure des événements, faites vous assister par un avocat (le service d'assistance judiciaire, ex-pro deo, cela sert à quelque chose....)

ben1 · #17 08-02-2008 00:06:16

PIM a écrit :

Pour revente sur folle enchère, apparemment pas de doublement des droits :

"Sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général :
2° les adjudications ensuite de folle enchère, de biens meubles ou immeubles, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un droit proportionnel supérieur à celui qui a été perçu sur la précédente adjudication. Dans le cas contraire, ce dernier droit est imputé sur le montant de l'impôt auquel donne lieu l'adjudication subséquente. "

Vous avez entierement raison...le droit d'enregistrement seront supportés par le nouveau (second) acquéreur...le vendeur versera à ce moment des droits fixe gébéeral de 25 €..je pense que c'est ça????

Gof-2118 · #18 08-02-2008 00:05:12

PIM a écrit :

Pour revente sur folle enchère, apparemment pas de doublement des droits

Ce serait alors peut-être la meilleure solution en effet, à condition que la maison n'ait pas été vendue à bien au delà de sa valeur marchande.

Il faudra néanmoins que quelqu'un face l'avance des 30.000 ...

Le droit fixe est de € 25,00 si je ne m'abuse.

ben1 · #19 08-02-2008 00:01:41

Gof a écrit :

perseverant a écrit : Pour précision, un notaire n'a pas le droit d'avancer des fonds, et certainement pas des drrits d'enregistement dus prar des tiers.
Voilà, j'ai pu creuser un tout petit peu plus. Il semblerait bien qu'il appartienne au notaire de liquider les droits d'enregistrement. Il est le redevable de l'impôt, même s'il n'est pas la personne qui doit l'impôt. Mais si, à défaut d'avoir été provisionné dans les temps, il fait l'avance des droits , le résumé d'un jugement du juge de paix de Bruges reproduit ci-après explique les possibles conséquences :
Citation : Lorsque l'acheteur reste en défaut de liquider les droits d'enregistrement d'un bien vendu en vente publique, le notaire a le droit, en vertu de l'article 225 du Code des droits d'enregistrement de réclamer la restitution des droits d'enregistrement versés par lui par un commandement exécutoire demandé par requête au juge de paix de son canton. L'application de l'article 225 du Code des droits d'enregistrement ne peut être demandé pour les intérêts qui ont couru depuis le paiement des droits d'enregistrement.
Ceci n'affecte évidemment pas la solidarité légale qui existe entre l'acheteur et le vendeur et je crains fort que d'une façon ou d'une autre, vous serez amené à payer, si votre acheteur est insolvable. Mais comme l'a fait remarquer un autre intervenant, vous n'êtes pas le seul propriétaire non plus et votre ex-épouse risque également d'être ennuyée.
Je rappelle également la réponse du Ministre à la question parlementaire
Citation : Il n'est pas possible de tenir compte des cas d'insolvabilité qui se produisent après la conclusion de la vente. Les droits seront réclamés aux deux parties. Ils seront toutefois remboursés si une demande de dissolution judiciaire est introduite dans l'année qui suit la vente.
Il y a donc une lueur d'espoir que vous puissiez récupérer les droits que vous avanceriez, à condition de demander la résolution judiciaire de la vente dans l'année, ce qui ne devrait pas être un problème. Ceci reste à confirmer tout de même (car je ne retrouve pas la base légale de cette réponse, mais je n'ai pas cherché pendant des heures non plus).
Mais quoi qu'il en soit et vu les sommes en jeu, une seule conclusion s'impose à vous pour l'heure : adressez-vous à un bon avocat, même si ça va vous coûter des sous.
Cordialement,

Sincèrement les mots me paraissent pauvres pour vous remerciez..je vous informe que j'ai consulté 5 avocats spécialiste et aucun n'est capable de me donner une réponse à ce problème...

Ensuite, puis-je vous demander comment avez vous eu le jugement de juge de paix de Bruges, j'aimerai bien le procurer..Mes sincères remerciemnts, je suis vraiment dans une grande et terminable panique...

PIM · #20 07-02-2008 23:58:01

Pour revente sur folle enchère, apparemment pas de doublement des droits :

"Sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général :

2° les adjudications ensuite de folle enchère, de biens meubles ou immeubles, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un droit proportionnel supérieur à celui qui a été perçu sur la précédente adjudication. Dans le cas contraire, ce dernier droit est imputé sur le montant de l'impôt auquel donne lieu l'adjudication subséquente. "

ben1 · #21 06-02-2008 19:49:31

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous écris pour vous exposer un problème qui me préoccupe énormément ; qui piétine ma vie privée et professionnelle.

Voici les faits :

Je suis copropriétaire d’un bien (immeuble) sis à Koekelberg. Suite à une décision judiciaire, ce bien a été mis en vente publique le 12 novembre 2007. L’immeuble a été adjugé au compagnon de mon ex-épouse de manière définitive le 29 novembre 2007.Récemment, j’ai reçu un courrier du notaire instrumenté m’informant que l’acheteur est , semble-t-il, insolvable ? Le notaire nous propose trois solutions à savoir : la résolution de la vente, la folle enchère et la saisie-exécution immobilière. Selon le notaire, aucune de ces solutions n’est envisageable qu’après le paiement des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 30 125 € .Ces droits doivent être versés par le vendeur étant donné que l’acquéreur est défaillant (somme que je ne dispose pas).Cette situation profite en particulier à mon ex-épouse qui occupe les lieux depuis 2002.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’aider à trouver une solution à cette situation lourde et à laquelle, je pense ; le législateur n’a pas réfléchi. En effet, j’ai le sentiment pour ne pas dire l’intime conviction que le vendeur est pris en otage d’une situation qu’il n’a pas désiré.

En espérant avoir une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments bien dévoués.

Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Re : Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Droits d'enregistrement dus par vendeur s/vente publique

Pied de page des forums