Garantie demandée à un privé par un fournisseur d'énergie par défaut

grmff · #1 07-02-2008 10:04:22

Un fournisseur d'énergie par défaut a-t-il le droit de demander une garantie à un client?

Imaginons un client mauvais payeur. Il a régularisé sa situation, et ne doit plus rien à Electrabel.

Il a un compteur d'électricité en maison vide (maison en travaux) et désire passer en maison occupée fournie par le fournisseur par défaut: on lui demande une garantie de 125€ à cause de ses ratés antérieurs

Est-ce légal?

Gof-2118 · #2 07-02-2008 10:50:19

La matière relève de la compétence des Régions. Où est situé le compteur ?

Bien à vous,

grmff · #3 07-02-2008 11:02:06

Région wallonne

Gof-2118 · #4 07-02-2008 12:18:56

Je ne connais que très très mal cette matière très très complexe, mais voici ce que j’ai trouvé :

Décret de la Région wallone du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

CHAPITRE VIII. - Obligations de service public.

Art. 34. Après avis de la CWAPE, le Gouvernement wallon impose des obligations de service public clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables :
[…]
2° aux fournisseurs et intermédiaires, entre autres :
a. en matière de régularité, qualité et facturation des fournitures d'électricité;
b. en matière de protection de l'environnement, notamment l'obligation d'achat d'une quantité minimale déterminée d'électricité verte;
c. en matière sociale, notamment la fourniture minimale d'électricité visée à l'article 33, § 2, et l'obligation d'accepter comme client à des conditions non discriminatoires tout client résidentiel qui en ferait la demande;
d. en matière d'information et de sensibilisation à l'utilisation rationnelle de l'énergie dont notamment l'obligation de recourir à des formules tarifaires favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie pour la clientèle résidentielle.

L'arrêté d'exécution est celui du 30 mars 2006.

Cordialement,

grmff · #5 07-02-2008 12:36:27

La loi ne permet donc pas de demander une telle garantie à un usager qui est en ordre de payement.

Gof-2118 · #6 07-02-2008 16:48:29

Le fournisseur a en tout cas "l'obligation d'accepter comme client à des conditions non discriminatoires tout client résidentiel qui en ferait la demande".

Le contrat de fourniture dont question dans l'arrêté d'exécution doit tenir compte de ces conditions.

Mais rien non plus semble interdire à ce que le fournisseur demande certaines garanties, du moment qu'il ne s'opère pas de discrimination en conséquence.

Peut-être que vous pourriez trouver plus d'informations auprès de la Cwape ?

Gof-2118 · #7 12-02-2008 13:48:10

Pour information, un arrêté royal relatif à un service de médiation pour l’énergie est paru ce jour.

Selon son art. 2 : « Le client final qui souhaite formuler une plainte au sujet d'une entreprise d'électricité ou de gaz peut introduire, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique, une demande à cet effet auprès du service de médiation. »

Suivez ce lien pour plus d’informations.

grmff · #8 20-02-2008 11:51:56

Bon, ben voilà la procédure que j'ai choisie:
1. je cloture le compte en râlant parcequ''ils me demandent un garantie
2. j'attends 8 jours
3. je réouvre le compteur... et puis c'est tout!

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